JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A301/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 204/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:204A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 204/2017)
Note de revue : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (recours A301/17, numéro TSJC 0000301/2017, identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le 29 mai 2017, M^me^ Valverde a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat lui soit désigné d'office. Par un Aute du 23 juin 2017, le Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie, dès lors que ses revenus excédaient le seuil légal.
La requérante a interjeté appel et demandé la révocation de l'Aute ainsi que l'admission de sa demande d'insolvabilité. Elle soutenait ne disposer d'aucun revenu autre que ses économies et la pension alimentaire perçue pour ses enfants, et faisait valoir que le montant de 57 000 EUR perçu l'année précédant la demande correspondait à des économies déjà utilisées pour faire face à diverses dépenses.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué en matière de juridiction gracieuse.
Question de droit
La question posée était de savoir si la personne sollicitant le bénéfice de la justice gratuite démontre une situation économique ne lui permettant pas de payer les honoraires d'un avocat, au regard des seuils de ressources et de patrimoine fixés par la législation et le Reglament du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat.
Le cadre normatif mobilisé comprend :
- l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014 ;
- l'article 19.1 du Reglament, qui fixe les seuils de ressources en référence au salaire minimum interprofessionnel annuel, majoré selon la composition de l'unité familiale ;
- l'article 18 du Reglament, qui réserve la situation d'insuffisance de ressources à l'absence de patrimoine suffisant ;
- l'article 20 du Reglament, relatif à la prise en compte du patrimoine et des « signes externes » de capacité économique ;
- l'article 21 du Reglament, qui permet un octroi exceptionnel aux personnes dont les revenus dépassent les seuils ;
- les articles 10.2 et 10.3 de la Constitution.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme l'Aute. Il rappelle que « pertoca doncs als tribunals determinar si la persona sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat » (fonaments de dret, IV) et que la charge de justifier la réalité des éléments déclarés incombe au demandeur, qui doit exposer sa situation « de manera exhaustiva » (fonaments de dret, IV).
Au fond, la Cour relève que les allégations de la requérante n'ont pas été établies : l'origine du virement de 57 000 EUR n'est pas démontrée, non plus que le paiement des frais d'obsèques et des honoraires allégués de 16 000 EUR. Elle relève en outre que le conjoint a accepté de prendre en charge, dans le cadre des mesures provisoires de séparation, l'ensemble des dépenses des enfants et du foyer jusqu'à 3 000 EUR mensuels, ainsi que 300
