JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A322/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 206/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:206A)
Décision commentée : ATSJAD civil, 24 octobre 2017, ROJ ATSJAD 206/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:206A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la fiche de métadonnées fournie indiquait « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 21 juillet 2017, le batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite formée le 17 juillet 2017 par Mme Hoyos. Celle-ci a interjeté appel par écrit enregistré le 26 juillet 2017, en sollicitant la révocation de la décision.
Au soutien de sa demande, la requérante invoquait son placement en arrêt de travail depuis mai 2017, pendant lequel elle ne percevait que les prestations de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS). Elle faisait valoir que ses parents l'aidaient financièrement et que son compagnon possédait deux véhicules, dont l'un datant de 2005, ainsi qu'une moto acquise alors qu'elle travaillait encore.
Le premier juge s'était fondé sur les articles 19 et 20 du Reglement regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (ci-après le « Règlement »). Il relevait que le plafond légal, fixé pour une unité familiale composée d'un couple, s'élevait à 20 225,98 euros annuels, soit le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 %, alors que les revenus de l'unité familiale pour l'année 2016 atteignaient 28 965,69 euros.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (ci-après la « Sala Civil ») a été saisie en appel. Le magistrat rapporteur était Mme Fátima Ramírez Souto, la formation comprenant également MM. Yves Picod et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée tient à l'appréciation des conditions d'octroi de la justice gratuite au regard des critères de ressources du Règlement. Plus précisément, la Sala Civil devait déterminer :
- quelle période de référence retenir pour apprécier les revenus de l'unité familiale, entre l'année civile précédant la demande (article 19.3 du Règlement) et la moyenne mensuelle des revenus depuis le 1er janvier de l'année de la demande, possibilité ouverte lorsque le niveau de revenus a été modifié ;
- si, en cas de dépassement du plafond, la prise en compte d'éléments patrimoniaux (véhicules) et de charges ou dépenses peut conduire à écarter ce dépassement, au titre de l'article 20.1.b) du Règlement.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme l'aute de première instance. Elle retient que les revenus de l'unité familiale dépassent le plafond légal, même en prenant pour base la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le début de l'année 2017. Elle relève que la requérante n'a pas démontré l'exist
