ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d8145c39 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 171/17·31 octobre 2017·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 208/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle171/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:208A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 208/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2017 (n° 171/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 31 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 208/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:208A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 octobre 2017, ROJ ATSJAD 208/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:208A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de prêt rédigé en anglais (« LOAN AGREEMENT ») du 28 juillet 2010, M. Somoza a consenti à la société andorrane Daza SL un prêt de 300 000 euros, productif d'intérêts au taux de 10 % l'an. Le contrat comporte une clause d'arbitrage, une clause de soumission au droit anglais et une désignation de la Cour d'arbitrage de Londres.
Le 2 janvier 2011, les parties ont signé un reconnaissance de dette rédigée en catalan. Le débiteur y reconnaît devoir la somme de 465 000 euros, qu'il s'engage à rembourser « avec les intérêts convenus au taux de 10 % » avant le 31 décembre 2011, avec prorogation tacite annuelle possible. La décision relève que la date de l'engagement est indiquée à deux reprises de manière divergente (2 janvier et 1er janvier 2011) sans que cette divergence soit tranchée par la juridiction.
À partir de 2013, des désaccords sont apparus sur le taux d'intérêt et sur les paiements. Une lettre du 29 mai 2015 a engagé la société à rembourser le principal et à régulariser les intérêts. Cet engagement n'ayant pas été tenu, M. Somoza a introduit l'instance.
Par jugement du 5 avril 2017, le Tribunal de batlles a condamné Daza SL à payer 571 145 euros (465 000 euros de principal et 106 145 euros d'intérêts), majorés des intérêts légaux depuis le 29 juin 2016. La société a interjeté appel. Elle soulevait l'incompétence des juridictions andorranes au profit de la clause d'arbitrage, subsidiairement contestait le montant des intérêts, et demandait une limitation de la condamnation à 562 650 euros (465 000 euros de principal et 97 650 euros d'intérêts conventionnels).
Le Tribun
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 208/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació del 07-01-2016, per escrit de data 03-02- 2016, la representació processal del Sr. Somoza va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, en contra de la societat "Daza" SL, en reclamació de la quantitat de : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (171/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació del 07-01-2016, per escrit de data 03-02- 2016, la representació processal del Sr. Somoza va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, en contra de la societat "Daza" SL, en reclamació de la quantitat de :
465.000.-euros en concepte de ròssec deutor d'un préstec,
106.145.-euros en concepte d'interessos pactats,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 171/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
més els interessos de demora a partir de l'escrit de demanda, així com de les costes judicials.
II.- Per Aute del 18-05-2016, es va desestimar l'excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció promoguda per la representació processal de la defenent imposant-li les costes processals causades.
III.- Per escrit del 29-06-2016, la representació processal de la societat "Daza" SL, (endavant "Daza") va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació, amb imposició de la totalitat de les costes del procediment, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions. Després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions.
IV.- Per Sentència de data 05-04-2017, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir : "estimant íntegrament la demanda en reclamació de quantitat formulada pel Sr. Somoza contra la societat mercantil andorrana per participacions ""Daza", S. L.", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar al primer la quantitat global de cinc-cents setanta-un mil cent quaranta-cinc euros (571.145.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia vint-i- nou de juny del dos mil setze i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha raonat, en el darrer Considerant de la present resolució".
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Daza" SL, demanant la seva revocació en sentit de :
estimar l'excepció d'incompetència de jurisdicció territorial, declarant- se la incompetència de jurisdicció territorial dels Tribunals Andorrans i condemnant al Sr. Somoza a pagar la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part.
subsidiàriament, condemnar a la societat defenent a pagar al demandant la quantitat de 562.650.- EUR (465.000.- EUR de principal i 97.650.- EUR d'interessos convencionals), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia 29-06-2016 i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb imposició de les costes processals de primera instància a la societat demandada i sense fer imposició de costes en segona instància.
La representació processal del Sr. Somoza demana la desestimació del recurs i que es dicti sentència condemnant la societat "Daza" a satisfer-li:
la quantitat principal de 465.000.-euros els interessos convencionals pactats al 10% incrementat de l'interès produït sobre els interessos vençuts fins al total pagament del deute.
els interessos de demora produïts d'ençà el dia en què la societat "Daza" va ésser emplaçada per contestar la demanda fins el total pagament del deute.
les costes processals de primera i de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a qüestió prèvia la part apel·lant demana l'exclusió de les proves de la documentació comptable que integra la prova Documental II.- i III.- ja que el Sr. Somoza l'hauria obtingut de manera il·legal.
Però res permet considerar que el Sr. Somoza, qui va col·laborar durant un temps amb la societat, s'hauria apropiat de manera indeguda de la documentació en qüestió, i la part apel·lant no ho justifica amb la querella criminal que diu haver interposat el 15-03-2017.
A més, constatem que la part defenent no ha formulat cap mena de protesta o recurs en contra de la providència del 08-03-2017 notificada el mateix dia i per la qual el Batlle ponent va pronunciar-se sobre la pertinència dels diferents mitjans de prova proposats per les parts.
Per tant, no existeix cap raó per decidir en aquesta alçada que la referida documentació s'hauria d'excloure del material probatori.
II.- La primera qüestió que planteja el recurs és en relació a la qüestió de la competència ja que torna a sostenir que els tribunals andorrans manquen de competència per conèixer del litigi car el contracte de préstec del 28-07-2010 inclou una clàusula d'arbitratge i de submissió al dret angles i a la Cort internacional d'arbitratge de Londres, i que el reconeixement de deute del 02-01-2011 només en constitueix una modificació parcial. Afegeix, en resum, que considerar que el reconeixement de deute és autònom va en contra dels actes de les parts i dels actes propis del Sr. Somoza ; que mai el contracte del 2010 es va resoldre i que els contractes s'ha d'interpretar segons la voluntat de les parts.
Recordem que per Aute del 18-05-2016, es va desestimar l'excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció promoguda per la representació processal de la part defenent i ara recurrent.
En els seus escrits de primera instància com en aquesta alçada, la part defenent, sense però formalitzar-ho com a excepció peremptòria, presenta com a argument principal la mateixa qüestió d'incompetència.
No obstant això, com motivàvem en la sentència 265/10 del 22-02-2011:
"S'ha de diferenciar les excepcions dilatòries, de natura processal, de les peremptòries, d'ordre material, mentre que les primeres afecten a la normalitat merament formal del procés i conseqüentment poden motivar una absolució en la instància i un no pronunciament sobre el fons del litigi, aleshores que les segones afecten a la pròpia legitimació activa material del demandant en relació al dret que reclama sigui pronunciat. En conseqüència d'aquesta diferència entre les excepcions, les dilatòries s'examinen i es resolen en el marc d'un procés incidental i no es poden tornar a formular en el procediment ordinari quant ja han estat resoltes prèviament, al contrari, les peremptòries es resolen en la sentència definitiva amb l'eficàcia pròpia de la cosa jutjada. L'excepció d'incompetència de jurisdicció constitueix a l'evidència una excepció dilatòria i per tant, fou definitivament resolta en primera instància per l'Aute de data 24 de gener del 2007. La constant jurisprudència d'aquesta Sala sempre ha establert el principi processal segons el qual una part defenent que ha formulat una excepció dilatòria, resolta i desestimada per Aute, no pot a la seva conveniència, considerar la mateixa, amb idèntic fonament com a peremptòria, i tornar-la plantejar de nou, en el mateix escrit de contesta, una vegada resolta de forma ferma i definitiva. Ara bé, si l'Aute que desestima l'excepció dilatòria no pot ser apel·lable autònomament per no impedir la continuació del procediment, això no vol dir que el mateix no pugui ser revisat en tràmit d'apel·lació en el marc del recurs interposat contra la sentència de l'assumpte principal, solució que respecta els drets fonamentals de l'article 10 de la Constitució que exigeixen que en virtut del dret a la jurisdicció, tota resolució dictada en primera instància pugui ser objecte de recurs per davant d'un òrgan jurisdiccional superior, i que també evita, dita solució, l'absurditat processal que segons que les excepcions siguin dilatòries o peremptòries, podrien o no ésser revisades per la jurisdicció superior. Per tant si que s'ha d'examinar la problemàtica relacionada a la competència de la jurisdicció civil, plantejada en l'excepció formulada per les parts defenents."
Per tant, en consonància amb aquests principis, hem de resoldre el fons de la qüestió i determinar si les jurisdiccions andorranes tenen competència per resoldre el present litigi.
Queda establert que en data 28-07-2010, el Sr. Somoza i la societat "Daza" van firmar un "LOAN AGREEMENT".
Es tracta d'un contracte de préstec, redactat en anglès i mitjançant el qual el primer va prestar a la segona un import de 300.000.-euros amb un tipus d'interès del 10% l'any.
També queda establert que en data 02-01-2011, la societat "Daza" i el Sr. Somoza van firmar un reconeixement de deute.
Es tracta d'un document redactat en català en el qual la societat "Daza", actuant com a deutor, va reconèixer deure al Sr. Somoza, el prestador, la quantitat de 465.000.-euros i es va comprometre a retornar-la amb els interessos pactats del 10% abans del 31-12-2011 amb la possibilitat de prorrogar el període tàcitament d'any en any.
A partir del 2013, van sorgir discrepàncies entre les parts sobre el tipus d'interès a satisfer i sobre els pagaments, i per carta del 29-05-2015, el legal representant de la societat "Daza" es va comprometre a retornar el principal a finals d'any, a regularitzar el retard en el pagament dels interessos i a mantenir el tipus al 10%. Aquest compromís no es va respectar i el Sr. Somoza va instar el present plet.
Entenem que tot l'interès per part de la societat defenent de voler fer admetre que el "LOAN AGREEMENT" i el reconeixement de deute formarien un sol i únic contracte i que el segon només seria una modificació parcial del primer, per tal de poder invocar les clàusules 13 i 14 del "LOAN AGREEMENT" atorgant que el mateix queda regit per la llei anglesa i que tota controvèrsia relativa a la seva aplicació s'ha de sotmetre al procediment d'arbitratge davant de la Cort d'arbitratge de Londres.
Però, si bé existeix un vincle evident entre els dos contractes, el que pot explicar les diferents referències que el Sr. Somoza ha pogut efectuar al "LOAN AGREEMENT", es tracta de dos negocis jurídics diferents amb pactes diferents, i el reconeixement de deute del 2011 constitueix un negoci jurídic autònom, la validesa del qual la part defenent no ha qüestionat en cap moment.
De fet, constatem que el reconeixement de deute esta redactat en català i no en anglès i que no es refereix en cap moment al "LOAN AGREEMENT" i de manera general no està supeditat a cap condició ni fa esment de cap circumstància exterior que pugui limitar o condicionar la seva eficàcia.
El fet que precisi que els 465.000.-euros s'han de retornar "amb els interessos pactats del 10%" no constitueix necessàriament una referència a l'acord del 2010 sinó que pot correspondre a la voluntat present de les part d'aplicar aquest tipus.
Recordem que un reconeixement de deute acredita l'obligació per ell mateix, i en el present cas, res permet pensar que el Sr. Campillo, en la seva qualitat d'empresari i soci-fundador de "Daza", no coneixia perfectament l'àmbit, el contingut i les conseqüències de l'obligació que va signar.
Quant a l'argument relatiu a la data de les aportacions fetes pel Sr. Somoza, constatem que les mateixes no permeten confirmar la versió de la societat defenent puix queda establert que l'agent va realitzar tres aportacions per a satisfer a les necessitats de tresoreria de la societat defenent : 150.000.-euros el dia 03-06-2010, 15.000.-euros el dia 29-07- 2010 sia anteriorment al "LOAN AGREEMENT" i altres 300.000.-euros el dia 10-08-2010 sia posteriorment. Per tant, no existeix correlació entre els imports prestats i l'objecte del préstec del 28-07-2010. D'altra banda, el fet que les parts manifestin en el reconeixement de deute que el mateix es va contreure el dia 01-01-2011, quan tal manifestació no correspon a la realitat de les dates de les aportacions que acabem de veure, tradueix al nostre parer llur voluntat d'atorgar un nou conveni independent.
Així les coses, l'objecte del litigi, és a dir la reclamació de la quantitat de 465.000.-euros més els interessos al 10%, correspon a l'aplicació del reconeixement de deute i res permet concloure que les parts haurien decidit sotmetre'l al procediment d'arbitratge o la llei anglesa, i al contrari apareix que el contracte d'arbitratge inserit en el "LOAN AGREEMENT" només concerneix aquest darrer.
Per conseqüent, no hi ha lloc a declarar la incompetència de jurisdicció dels Tribunals Andorrans.
III.- De forma subsidiària, la part recurrent formula un greuge en relació a la qüestió dels interessos. Exposa al respecte que : 1) el tribunal afirma que no ha impugnat de manera eficaç els càlculs dels interessos però sense explicar perquè, vulnerant així el seu dret a la defensa ; 2) el demandant ha aplicat l'interès convencional pactat però també interessos moratoris quan els dos tenen una natura diferent, i la xifra justa no és de 106.145.-euros sinó 97.650.-euros ; 3) no s'ha pactat cap interès moratori ;
l'anatocisme queda prohibits i les parts no l'han pactat i 5) el Sr. Somoza no pot pretendre un interès moratori del 10% sobre els interessos convencionals i altre interès moratori del 10% sobre els interessos resultants.
És cert que el tribunal d'instància no ha proposat cap motivació específica relativa als arguments presentats per la part defenent en relació a la qüestió dels interessos en particular al seu caràcter abusiu o lleoní, a la prohibició de l'anatocisme i a l'absència de pacte sobre els interessos moratoris quan la part defenent manifestava en el seu escrit de contesta "Aquesta part considera que un interès del 10% és abusiu i desproporcionat(...) Si aquest Tribunal considera que un interès del 10% és legal, aquesta part s'oposa a la reclamació de l'import de 106.145.- EUR perquè el demandant esta reclamant uns interessos suplementaris als que no té dret, aplicant un interès de demora del 10% als imports no abonats per interessos, actuació contraria a Dret, no podent aplicar un interès de mora del 10% sobre el propi interès."(SIC).
Però, per tal d'apostar una resposta complerta, podem motivar el següent.
No hi pot haver més discussió que el tipus d'interessos pactat és el de 10% i que no podia la societat "Daza", només invocant dificultats de tresoreria pretendre rebaixar-lo a 8% ó 3%. De fet, constatem que en aquesta alçada no defèn més el caràcter abusiu del referit tipus.
Per tant, el primer paràmetre a prendre en compte és que el Sr. Somoza tenia i té dret a percebre els interessos pactats al 10% l'any els quals s'havien de pagar per semestre.
Al respecte, la demanda era la condemna de la defenent a pagar el total de 106.145.-euros en concepte d'interessos (part del 2013, 2014 i 2015) i segons descompte del 26-09-2015 redactat en francès (foli 31).
L'estudi d'aquest descompte permet constatar que no només es demanava els interessos pactats no satisfets en relació a l'any 2013 (4.650.- euros) i els del 2014 i del 2015 (46.500x2), (que dóna el total de 97.650.- euros que la part defenent reconeix ara), sinó també interessos moratoris ("intérêts de retard" diu el conveni) calculats al 10% sobre els interessos convencionals impagats per un total de 8.494,95.-euros.
Tal càlcul que consisteix a integrar els interessos vençuts al capital per aplicar-s'hi el tipus convencional correspon a la institució de la capitalització dels interessos o anatocisme. Si bé l'anatocisme no es troba absolutament interdit a Andorra, el principi queda en la seva prohibició (Digest 12,6,1 i Codi 2,12,20 i 4,32,28). Certament varies sentències d'aquesta Sala van admetre la seva aplicació, en particular en matèria de compte corrent, però la mateixa ha de respondre a certes condicions com són les que resulten de les disposicions del Digest 5,3,51-1, Digest 26,7,7-12 i Digest 26,7,58 i a una previsió contractual.
En el nostre cas, aquestes excepcions no queden establertes i no existeix cap conveni al respecte entre les parts. Essent així, no hi ha lloc a la capitalització.
Quant als interessos moratoris són els deguts al tipus legal a partir de la contesta a la demanda tal com ha determinat el Tribunal en aplicació del principi "lite contestata usurae current".
Per conseqüent, escau revocar parcialment la sentència d'instància en el sentit de fixar no pas en 465.000 + 106.145 = 571.145 sinó en 465.000 + 97.650 = 562.650.-euros l'import que la societat "Daza" ha de pagar al Sr. Somoza i sobre el qual s'han d'aplicar els interessos moratoris.
IV.- Malgrat l'estimació parcial del recurs convé, en virtut del principi del venciment objectiu, mantenir la condemna a la societat defenent del pagament de les costes donat que l'estimació de la demanda, si bé no és íntegra, és substancial.
L'estimació parcial del recurs justifica no efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada com ho permet el principi recollit en la Nove.la 82,10.
Vistos la legislaciió vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal de la societat "Daza" SL, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 05-04-2017 que revoquem en el sentit de fixar en 562.650.- euros enlloc de 571.145.-euros l'import que dita societat ha de pagar al Sr. Somoza, tot i confirmant la resta de la seva part dispositiva.
No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
