ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1fea6460 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/17·27 november 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 215/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI55/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:215A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 215/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2017 (n° 55/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 215/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre pénale, 27 novembre 2017)
Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages cités sont des traductions fidèles de notre fait.
Faits et procédure
Par sentence du 4 mars 2015, M. Puig a été déclaré coupable d'une menace conditionnelle constitutive de délit majeur, d'une menace non conditionnelle constitutive de délit mineur et de deux contraventions pénales de lésions dolosives, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortis d'une obligation de justifier d'une activité professionnelle, d'une interdiction de contact avec les victimes et d'une interdiction d'accès à un établissement nocturne, pour une durée de quatre ans. Le délai de suspension de la condamnation a été fixé à quatre ans. Cette sentence est devenue définitive faute de recours.
Par rapport du 1er mars 2017, le ministère public a sollicité la révocation de la suspension de l'exécution de la peine et son exécution intégrale en établissement pénitentiaire. Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal de Corts a révoqué partiellement cette suspension, en considération du respect par le condamné des conditions spécifiques qui lui étaient imposées.
Le ministère public a interjeté appel contre cet arrêt, en invoquant notamment :
l'accumulation de condamnations pour délits majeurs ou mineurs, dont le nombre est décrit comme pouvant atteindre vingt ;
trois condamnations supplémentaires à des peines privatives de liberté depuis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: Execució sentència 0000037/2015 (4400094/2013) Núm. de Rotlle: TSJP-0000055/2017 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 215/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de juliol de 2017 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'amenaces condicionals, menor d'amenaces no condicionals i les dos contravencions penals de lesions doloses, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el Cano I. Sr. Yves Picod. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: Execució sentència 0000037/2015 (4400094/2013) Núm. de Rotlle: TSJP-0000055/2017
SENTÈNCIA 59-2017
PARTS:
Recorrent: MINISTERI FISCAL Recorregut: Sr. Puig
Advocat: Sr. Nuñez
Cano I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-set de novembre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de juliol de 2017 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pels delictes major d'amenaces condicionals, menor d'amenaces no condicionals i les dos contravencions penals de lesions doloses, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el Cano I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que per sentència de data 4 de març de 2015 es va condemnar el Sr. Puig com autor responsable d'un delicte major d'amenaces condicionals, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i de dues contravencions penals de lesions doloses, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de dos (2) anys de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral, a no entrar en contacte amb les víctimes Cano i Giner, i a no entrar en el local nocturn "A" de la vila d'Andorra la Vella per un període de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
També es va condemnar el Sr. Puig, solidàriament amb el Sr. Raya, al pagament de les despeses processals causades.
Dita resolució va esdevenir ferma i executiva en no formular les parts recurs contra la mateixa.
II.- RESULTANT: que per informe de data 1 de març de 2017 el Ministeri Fiscal va interessar la revocació de la suspensió d'execució de la pena privativa de llibertat condicional qualificada imposada al Sr. Puig en el marc d'aquesta causa i el seu compliment íntegre al Centre Penitenciari.
La representació lletrada del condemnat s'oposà a la petició formulada pel Ministeri Públic.
III.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts, per aute de data 14 de juliol de 2017, va acordar revocar parcialment la suspensió de l'execució de la condemna de 2 anys de presó condicional qualificada imposada al penat Puig pels delictes major d'amenaces condicionals, menor d'amenaces no condicionals i dos contravencions penals de lesions doloses amb l'agreujant de reincidència, justificant el caràcter parcial de la revocació en atenció al compliment de les condicions especifiques efectuat pel reu.
IV.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute del Tribunal de Corts el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació a través del qual sol·licita la revocació d'aquesta resolució en el sentit d'acordar la revocació total de la suspensió de l'execució de la condemna imposada al penal Puig en la sentència de 4 de març de 2015.
Basa la seva apel·lació, substancialment, en els següents motius:
el penat acumula condemnes de forma sistemàtica fins a 20 ocasions per delictes majors o menors;
d'ençà el 2014 ha estat condemnat en altres 3 ocasions a penes privatives de llibertat, no havent-hi elements objectius que acreditin les possibilitats reals de reinserció social del Sr. ENTITY_5;
en data de 27-07-2017, el penat es troba processat en el marc de les causes enregistrades sota els núm. 6000044/2017 i 6000072/2017 per fets ocorreguts respectivament en dates 23 de març i 24 d'abril de 2016, elements que evidencien la seva multireincidència;
durant el transcurs del seu ingrés a presó, el condemnat ha estat objecte de 3 expedients disciplinaris que van acabar amb una sanció disciplinària imposada per les autoritats del Centre; i el condemnat no ha efectuat cap pagament a fi d'eixugar l'import de 300 euros meritat en concepte de despeses processals causades.
V.- RESULTANT: que la defensa del Sr. Puig s'ha oposat al recurs formulat de contrari i sol·licita que es confirmi la resolució dictada en la instància en base, en substància, als següents arguments:
el seu defensat ha complert amb les dos condicions establertes en la sentència de 4 de març de 2015 per tal d'acordar la suspensió de l'execució de la pena de presó: acreditar ocupació laboral i no entrar en contacte amb les víctimes durant un període de quatre anys;
les dues conductes inadequades del penat al Centre Penitenciari només es podran tenir en compte alhora de sol·licitar els beneficis penitenciaris, no en el present procediment; i les conductes delictives referenciades pel Ministeri Fiscal ja es van tenir en compte a l'hora de dictar la sentència i, per tant, no es pot sol·licitar la revocació de la condemna condicional en base a les mateixes.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 64.3 del Codi Penal preveu que si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar l'execució total o parcial de la pena suspesa.
II.- CONSIDERANT: que el penat va acumular condemnes de forma repetitiva fins a 20 ocasions per delictes majors o menors. Cal observar que d'ençà la condemna de 4 de març de 2015, fou novament condemnat en altres tres ocasions a penes privatives de llibertat:
per fets ocorreguts en data 18 de novembre de 2015, mitjançant ordenança penal de data 6 d'octubre de 2016, com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit el tractament d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència a la pena de 12 mesos d'arrest nocturn condicional;
per fets ocorreguts en data 9 de novembre de 2015, mitjançant ordenança penal de data 28 de novembre de 2016, com autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu a la pena de 45 dies d'arrest nocturn condicional; i per fets ocorreguts en data 29 de desembre de 2015, mitjançant sentència penal de data 16 de novembre de 2016, com autor responsable de dos delictes majors de furts amb força en les coses, un dels quals en grau de temptativa a la pena de dos anys de presó ferma.
III.- CONSIDERANT: per altre part, que en data 27 de juliol de 2017 el recorrent estava processat en el marc de dues causes per fets ocorreguts en dates 23 de març i 24 d'abril de 2016 per presumptes delictes de creació i posada en circulació de moneda falsa i d'apropiació indeguda.
Finalment, que el penat Puig ha estat objecte de tres expedients disciplinaris en el transcurs del seu ingrés a la presó.
IV.- CONSIDERANT: que l'aute de 14 de juliol de 2017 revoca parcialment la suspensió de l'execució de la condemna de 2 anys de presó condicional qualificada imposada al Sr. Puig pels delictes major d'amenaces condicionals, menor d'amenaces no condicionals i dos contravencions penals de lesions doloses amb l'agreujant de reincidència, justificant el caràcter parcial de la revocació en atenció al compliment de les condicions especifiques efectuat pel reu.
Tanmateix de l'examen dels presents autes es desprèn que havent estat condemnat al pagament solidari de 300 euros en concepte de despeses processals causades, el penat no ha efectuat cap ingrés per tal d'eixugar dit deute.
A fi de garantir l'efectivitat dels principis de prevenció de les penes i la seguretat dels ciutadans, s'ha d'ordenar una revocació total, reservant la revocació parcial de la suspensió de l'execució de la pena privativa de llibertat als penats que demostren una voluntat real de reinserció social en la societat, quina no ha quedat acreditada en el cas del Sr. Puig.
Ateses les anteriors consideracions, és procedent estimar el recurs formulat pel Ministeri Fiscal en favor d'una revocació total de la suspensió de l'execució de la condemna de 2 anys de presó condicional imposada per sentència de 4 de març de 2015 a Puig.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- Revocar l'aute de data 14 de juliol de 2017 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució núm. 0000037/2015 de la causa penal número 4400094/2013, en el sentit de REVOCAR TOTALMENT la suspensió de l'execució de la condemna de dos (2) anys de presó condicional imposada al penat Sr. Puig per sentència ferma del Tribunal de Corts de data 4 de març de 2015, i disposar l'execució de DOS (2) ANYS DE PRESÓ FERMA a complir al Centre Penitenciari.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
