ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2973d93e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/17·23 novembre 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 218/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:218A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 218/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2017 (n° 10/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 218/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 23 novembre 2017)
Par une sentence du 25 novembre 2016, la Section administrative du Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande de Mme Pastor contre la Caixa andorrana de seguretat social (CASS). Il a été jugé que l'intéressée avait droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, à compter du 1er décembre 2015.
Pour parvenir à cette solution, le premier juge a retenu une incapacité partielle permanente (IPP) de 48,7 % d'origine physique. À celle-ci il a ajouté 10 % au titre d'une dysthymie réactive déjà reconnue par la CASS. Par application de la règle de Balthazard, il a arrêté une IPP totale de 54,64 %. Le taux de perte de capacité de gain ayant dépassé 50 %, le juge a pris en compte des facteurs subjectifs, au sens de l'article 8 et de l'annexe du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale du 27 mai 2015. Il a retenu un pourcentage de 7,5 % tenant au niveau de formation de l'intéressée, ce qui portait la réduction de capacité de gain au-delà du seuil de 60 % exigé par l'article 166 de la Loi de sécurité sociale. Enfin, se fondant sur l'expertise médicale, il a estimé que l'intéressée pouvait exercer une activité sédentaire, voire manuelle sans position agenouillée ni accroupissement continu, et l'a classée dans le groupe 1 au sens de l'article 169 de la même loi.
La CASS a formé appel de manière tardive. Son recours a été déclaré déserté par un aute du 23 mars 2017. Mme Pastor a en revanche interjeté appel. Elle demandait la réouverture de l'instruction par deux nouvelles expertises, la reconnaissance d'une IPP de 64,57 % et la reconnaissance d'une invalidité du groupe 2. Par une ordonnance du 20 avril 2017, le tribunal a refusé la mesure d'instruction sollicitée. La substitution de l'audience par la procédure écrite a ensuite été ordonnée, et les parties ont repris leurs moyens par conclusions.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur le critère de classification de l'invalidité au sein des groupes définis par l'article 169 de la Loi de sécurité sociale. Il s'agit de savoir si ce classement dépend du degré d'IPP ou de la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle.
La seconde concerne l'articulation entre le taux d'IPP et l'expertise judiciaire. Il s'agit de savoir si le juge peut retenir l'avis de l'expert, alors même que la partie demanderesse conteste le taux retenu, et si une divergence sur ce taux peut modifier l'issue du litige.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Il retient, d'une part, que le dictamen pericial, bien que non contraignant pour le juge, constitue un élément d'appréciation d'une « particular rellevància » lorsqu'il porte sur des connaissances médicales spécialisées. Il rappelle, d'autre part, le caractère prévalent de l'expertise judiciaire sur les rapports produits par les parties, en raison de son caractère impartial et contradictoire.
Sur le fond, le tribunal affirme que la classification ne dépend pas du degré d'IPP. Selon ses termes, elle dépend « del fet que l'interessat puguin continuar treballant, o bé hagi quedat incapacitat per exercir qualsevol activitat professional » (fondement Quart, § 12). Il en déduit que la divergence entre les taux de 62,14 % et de 64,57 % est « no transcendent ». Il cite le passage décisif de l'expertise : « la Sra. Pastor si que pot
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000015/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000010/2017
SENTÈNCIA 89-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Pastor
Representant: Sra. Suárez
Advocat: Sr. Durán
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Arnau
Advocat: Sr. Jover
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000015/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle de 25 de novembre de 2016 va estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Pastor contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i va declarar el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 1, amb efectes des del dia 1 de desembre de 2015.
2.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va interposar recurs d'apel·lació de forma extemporània, per la qual cosa va ser declarat desert mitjançant aute de 23 de març de 2017.
3.- La representació de la Sra. Pastor va formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, en el qual, després de demanar que es practiquessin novament dues proves pericials que, al seu entendre, eren incompletes, va sol·licitar que se li reconegui una IPP del 64,57% i que es doni lloc a una invalidesa del grup 2.
4.- La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha oposat al recurs de la part agent i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
5.- Per mitjà de providència de 20 d'abril de 2017, es va denegar la pràctica de les proves sol·licitades per l'apel·lant.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència apel·lada ha estimat parcialment la demanda formulada per la part agent i ha declarat el dret de la interessada a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 1, amb efectes des del dia 1 de desembre de 2015.
La sentència considera que la interessada presenta una IPP del 48,7% derivada de les seves patologies físiques, a la qual s'ha d'afegir un 10% per la distímia reactiva que ja havia reconegut la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), de manera que, en aplicació de la regla de Balthazard, la IPP total és del 54,64%.
Atès que la pèrdua de la capacitat de guany és superior al 50%, la Batllia ha valorat també els factors subjectius a què es refereixen l'article 8 i l'annex del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, de 27 de maig de 2015, i tenint en compte el nivell de formació de la interessada, aplica un percentatge del 7,5%, de manera que la reducció de la capacitat de guany supera el 60% que requereix l'article 166 de la Llei de la seguretat social i, doncs, té dret a una pensió d'invalidesa per malaltia.
Pel que fa a la classificació de la invalidesa, la sentència ha considerat que la recurrent pot desenvolupar una activitat sedentària, o fins i tot una activitat manual que no requereixi un posicionament de genolls o el fet d'ajupir-se de manera continuada i mantinguda, per la qual cosa li reconeix una pensió del grup 1, segons l'article 169 de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- En el seu recurs d'apel·lació, l'agent sol·licita que se li reconegui una IPP del 64,57%, ja que considera que s'han de tenir en compte també la hidrartrosi i la espondiloartrosi lumbar que pateix.
Aquesta pretensió no pot ser acollida, ja que no es troba recolzada pel resultat de la prova pericial practicada en les actuacions. Com ha declarat reiteradament aquesta Sala, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
En conseqüència, procedeix confirmar la sentència apel·lada, que ha acollit el contingut del dictamen pericial emès en les actuacions.
Quart.- Amb independència de les anteriors consideracions, cal tenir en compte també que el debat que planteja l'apel·lant resulta ser, en realitat, irrellevant de cara a obtenir el resultat que pretén, que no és altre que el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2.
Un cop s'ha establert que la interessada pateix una reducció de la capacitat de guany d'almenys el 60%, ja no hi ha dubte que aquella té dret a una pensió d'invalidesa, d'acord amb l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
Ara bé, la classificació de la invalidesa en algun dels dos grups que determina l'article 169 del mateix text legal ja no depèn del grau d'IPP, sinó del fet que l'interessat puguin continuar treballant, o bé hagi quedat incapacitat per exercir qualsevol activitat professional.
Des d'aquesta perspectiva, no resulta transcendent que la IPP total de la interessada sigui del 62,14%, com afirma la sentència apel·lada, o bé del 64,57%, com defensa la recurrent. El fet determinant és, com s'ha dit, que la interessada pugui o no desenvolupar alguna activitat laboral, i, en aquest sentit, el dictamen pericial és taxatiu quan afirma que "la Sra. Pastor si que pot efectuar una activitat professional de tipus sedentari, sense cap tipus de limitació, i inclús una activitat professional tipus manual, que no requereixi un posicionament de genolls, o el fet de ajupir-se de manera continuada i mantinguda".
Aquesta conclusió no ha estat desvirtuada de cap manera per la recurrent, i tampoc ho hagués estat pel reconeixement d'una IPP lleugerament superior, com pretén la interessada, de manera que s'ha de concloure que resulta plenament ajustat a dret el reconeixement d'una pensió d'invalidesa del grup 1.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Pastor contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal Unipersonal del Batlle de 25 de novembre de 2016, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
