JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2017 (n° A020/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 219/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 23 octobre 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 23 octobre 2017, ROJ ATSJAD 219/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:219A, recours A020/17 (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence n° 40-2017 du 18 septembre 2017, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejeta les appels formés par le ministère public et par la défense de M. Barberá, et confirma intégralement le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 28 février 2017 dans la cause n° 6000119/2015. M. Barberá avait été condamné en première instance. Les descripteurs d'indexation mentionnent le délit de robatori (vol).
Le 29 septembre 2017, la défense de M. Barberá forma un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle invoquait deux violations de droits fondamentaux :
- le droit à la présomption d'innocence, au motif que la condamnation serait intervenue sans preuve suffisante et sans appréciation complète et objective des éléments probatoires ;
- le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), au motif que la Sala n'aurait pas statué sur certains moyens, ce qui caractériserait une incongruité omissive.
Par un aute du 3 octobre 2017, la Sala refusa la suspension cautelaire de l'exécution de la sentence. Le ministère public, le 9 octobre 2017, conclut au rejet de l'incident, en soutenant que la sentence était suffisamment motivée et que l'incident ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation des preuves. La représentation de la partie civile, Mme Hoyos, conclut également au rejet, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, tel qu'encadré par l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, peut être utilisé pour invoquer la violation de la présomption d'innocence. La seconde est de savoir si le désaccord d'une partie avec le contenu d'une décision définitive, et en particulier avec son appréciation des preuves, suffit à caractériser une atteinte au droit à la juridiction.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident dans son intégralité, pour trois motifs successifs.
Sur le périmètre de l'incident. Le raisonnement part de la « jurisprudence réitérée » énoncée par la Cour. Selon elle, l'incident « sols hi cap » contre les sentences ou résolutions fermes ayant méconnu le droit fondamental à la juridiction. Il ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les pronostics de la sentence, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit à la juridiction. La S
