JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 avril 2017 (n° A004/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 220/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:220A)
Décision commentée : ATSJAD 220/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Il s'agit d'un aute d'aclariment, c'est-à-dire d'une décision rectificative, rendu le 10 avril 2017 dans le cadre du rouleau TSJP-0000004/2017 (cause n° 6000140/2016, recours A004/17). Elle a pour objet la correction d'une erreur affectant le dispositif de la sentence n° 16-2017, prononcée le 27 mars 2017.
Le recours d'appel avait été formé par le Ministerio Fiscal contre le jugement du Tribunal de Corts rendu dans la même affaire. La date de ce jugement est diversement mentionnée dans le texte : le corps de l'ordonnance indique le 21 novembre 2017 (antécédent I), tandis que le résumé automatique et l'antécédent II retiennent le 21 novembre 2016. Cette divergence est vraisemblablement une coquille ; la date du 21 novembre 2016 apparaît la plus cohérente, mais le texte ne permet pas de la confirmer avec certitude.
M. Pastor, partie intimée à l'appel, avait été déclaré auteur responsable de plusieurs contraventions pénales : coactions (coaccions), menaces légères (amenaces lleus) et dommages dolosifs (danys dolosos). La sentence du 27 mars 2017 a accueilli l'appel du ministère public et réformé partiellement le jugement de première instance. Son dispositif prévoyait une peine identique pour chacune des trois contraventions, à savoir quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de quinze jours.
Le tribunal relève, dans son antécédent III, qu'une erreur matérielle affecte cette partie dispositive : la contravention de dommages dolosifs devait donner lieu à une amende de 300 euros et non à la peine d'arrêt nocturne conditionnel.
Le texte ne précise pas si la rectification a été ordonnée d'office ou à la demande d'une partie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est celle de l'étendue du pouvoir de rectification de la juridiction d'appel après le prononcé de sa décision. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une erreur affectant la nature de la peine infligée pour une infraction déterminée relève de la simple correction matérielle, ou si elle excède ce pouvoir et ne peut être corrigée que par une voie de réformation.
Le fondement invoqué est l'article 182 du Codi de Procediment Penal, aux termes duquel le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions obscures ou suppléer d'éventuelles omissions observées dans la décision ».
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'erreur constatée est une erreur matérielle au sens de l'article 182 et procède à la rectification. Son raisonnement tient en un considérant unique, dépourvu de développement : la
