ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.af78f32d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A047/17·30 novembre 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 221/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA047/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:221A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 221/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° A047/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 221/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 221/2017, 30 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:221A, recours A047/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire, le Tribunal de Batlles a rendu, le 3 novembre 2016, un aute (décision judiciaire rendue sous forme d'ordonnance) adjugeant plusieurs unités immobilières à la société « A », Sucursal en España, pour la somme de 715 916,25 euros. Cette décision levait la saisie portant sur les biens adjugés, radiait la première hypothèque au profit de l'adjudicataire et formalisait l'adjudication par acte authentique, qui constitue le titre translatif.
Le 29 novembre 2016, les époux Castrillo et Criado, dont la qualité procédurale exacte n'est pas détaillée dans le texte au-delà de celle de cautions réelles de la société « B » SL, ont présenté un écrit qualifié d'« incident d'exécution » tendant à la révocation de l'aute du 3 novembre 2016. Par aute du 5 décembre 2016, cet écrit a été déclaré irrecevable. Les intéressés ont interjeté appel. Le 29 juin 2017, la Sala civil a reconduit l'écrit en recours et limité l'objet du litige aux deux moyens de réformation. Elle a en outre ordonné la contradiction des parties sur le caractère éventuellement abusif de la clause n° 11 du contrat de prêt, relative à la faculté de déclarer la créance échue et de résoudre la relation contractuelle.
La Sala civil a statué le 30 novembre 2017, sous la présidence de Joan Manel Abril Campoy, ponent, avec les magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
La clause n° 11 du contrat de prêt peut-elle faire l'objet d'un examen de son caractère abusif, alors que les appelants invoquaient la qualité de consommateurs et qu'une sentence ferme rendue le 10 juillet 2012 avait déjà statué ?
L'adjudication d'immeubles à une entité financière étrangère méconnaît-elle la loi 10/2012 du 21 juin 2012 sur l'investissement étranger, qui subordonne certaines acquisitions à une autorisation préalable ?
L'exécutant peut-il céder l'adjudication à un tiers lorsque celle-ci a été prononcée directement, faute de participation de sa part aux enchères publiques ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'ensemble des moyens. Sur la clause abusive, elle écarte l'examen au double motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence de 2012 et de l'absence de qualité de consommateur des appelants. Sur l'investissement étranger, elle retient que la transmission de propriété n'était pas encore intervenue au jour de l'aute d'adjudication. Sur la cession, elle juge que la faculté de céder l'adjudication appartient à l'exécutant indépendamment de sa participation à la vente aux enchères. Les dépens sont mis à la charge des appelants.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat contra l'Aute de 3-11-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETER le recours formé contre l'aute du 3 novembre 2016, rendu par le batlle, et confirmer intégralement sa partie dispositive. Il y a lieu de mettre
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A047/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute de 3-11-2016, mitjançant el qual adjudicava a la mercantil "A", SUCURSAL EN ESPAÑA, les unitats immobiliàries d'autes per l'import de 715.916,25 euros, aixecava l'embargament travat sobre els béns adjudicats, cancel·lava la primera hipoteca a favor de l'adjudicatària i formalitzava la resolució en escriptura pública com a títol transmissiu.
II.- En data 29-11-2016 la representació processal dels Srs. Castrillo i Criado van presentar un escrit anomenat "incident d'execució" en el que interessava la revocació de l'Aute de 3-11-2016.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A047/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per Aute de 5-12-2016 es va inadmetre a tràmit l'escrit presentat en data 29-11-2016.
IV.- La representació processal dels Srs. Castrillo i Criado va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute de 5-12-2016, el qual inicialment fou admès a un sol efecte i, després de l'acolliment del recurs de reposició, fou acceptat a dos efectes per part de la Sala, segons resulta de l'Aute de 16-03-2017.
La representació processal de la part recorreguda es va oposar al recurs, segons escrit de contesta a les conclusions, de data 31-03-2017, i va sol·licitar, en atenció als arguments continguts en el seu escrit, la desestimació del recurs i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
V.- Per Aute de data 2-05-2017 es va admetre la prova documental aportada per la part recurrent.
VI.- Per Aute de la Sala, de data 29-06-2017, es decidia:
"RECONDUIR l'escrit anomenat d'incident d'execució com a recurs formulat contra l'aute de 3-11-2016, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i cenyir els dos motius de recurs a les dues impugnacions que en el referit escrit es contenen contra l'Aute de 3-11-2016, amb el manteniment i conservació de les actuacions portades a terme en aquesta alçada.
Donar trasllat a les parts, per tal que en relació a la clàusula núm. 11 del contracte de préstec (folis 56 i 57 del rotlle), puguin articular i fonamentar llurs pretensions, així com valer-se dels mitjans probatoris que tinguin per adients, en relació al caire abusiu o no de la referida clàusula respecte de la facultat d'haver donat per vençut el crèdit i haver resolt la relació contractual que vinculava a les parts.
VII.- En data 10-07-2017, la representació processal de "A" SUCURSAL EN ESPAÑA, va presentar llur escrit d'al·legacions, i, en data 11-07-2017 ho va fer la representació processal dels Srs. Castrillo i Criado.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La primera qüestió a resoldre és relativa a l'eventual caire abusiu de la clàusula 11 del contracte de préstec.
Aquesta Sala no pot donar lloc a l'estudi de l'abusivitat de la clàusula 11 per un doble ordre de raons.
En primer terme, la doctrina del Tribunal Superior de Justícia de la Unió Europea (vegeu La STJUE 21 desembre 2016, apartat 68 (Afers acumulats C- 154/15, C-307/15 y C-308/15) estableix que la protecció del consumidor no resulta absoluta i que aquesta pot cedir davant de l'institut de la cosa jutjada que tracta de prioritzar la seguretat jurídica, sense que l'adopció d'aquesta resposta per un jutge nacional pugui ésser entesa com a contrària al dret comunitari. I en el mateix sentit, s'ha pronunciat la STJUE de 26-01-2017, apartat 47. Andorra no forma part de la Unió Europea, però ja hem indicat, en altres ocasions, que moltes de les respostes derivades de la jurisprudència del TJUE s'apliquen a les Valls, tota vegada que han estat introduïdes per la jurisprudència d'aquesta Sala en l'estudi i interpretació dels contractes on una de les parts és un consumidor i, per tal d'obtenir la seva protecció efectiva, com ara estableix la llei de 13-06- 2013, referent a la protecció del consumidor.
En aquest cas, la Sala civil va dictar sentència ferma, de data 10-07-2012, i en garantia de la seguretat jurídica, no es poden revisar aquelles resolucions que han guanyat força de cosa jutjada.
En segon terme, resulta que l'al·legació d'abusivitat de la clàusula, l'efectua la part recurrent respecte de la clàusula núm. 11 de la pòlissa de crèdit en compte corrent de 21-09-2001.
Cal afegir, en relació al Sr. Castrillo i a la Sra. Criado, que tampoc reunirien la condició de consumidors. En efecte, el concepte de consumidor ha de ser entès com aquella persona que accedeix a un producte o servei fora del seu àmbit propi d'activitat. En aquest cas, resulta que la societat "B" SL, constituïda l'any 2000 té per objecte social tot tipus d'assessorament sobre activitats financeres, fiscals, econòmiques, jurídiques, etc... I ressurt (foli 155) que ambdós recurrents han ostentat el càrrec d'administradors d'aquesta mercantil en diferents ocasions.
Per tant, i en consonància amb els criteris més favorables a la condició de consumidor (vegeu ATJUE de 19-11-2015), els administradors de la mercantil "B" SL, fiadors reals en el cas, no poden merèixer aquesta consideració perquè no actuen en un àmbit aliè a la seva activitat professional i mantenen vincles funcionals amb la mercantil que sol·licita el préstec, ja que no solament han estat administradors sinó que són socis al 50% d'aquesta.
En el cas que ens ocupa, resta clar que els recurrents no reuneixen la condició de consumidors, per les consideracions exposades, i, per tant, també des d'aquesta òptica seria inviable l'anàlisi d'una pretesa clàusula abusiva, al no trobar-nos dins de l'esfera de protecció i efectivitat del dret del consumidor.
II.- Refusat per les raons abans exposades l'estudi d'una eventual clàusula abusiva, el recurs s'ha de cenyir als dos motius que indicàvem en el nostre Aute de 29-06-2017.
En primer lloc, es denuncia per la part recurrent que s'ha vulnerat la Llei 10/2012, d'inversió estrangera, atès que s'ha produït una adjudicació directa a "A", SUCURSAL EN ESPAÑA. Assenyala que es tracta d'una inversió estrangera l'adquisició de béns per qualsevol títol i que calia comptar amb l'autorització prèvia del Ministeri competent en matèria d'inversió estrangera (art. 14.2).
I, en segon lloc, s'admet que es pugui cedir l'adjudicació a una tercera persona, però aquesta facultat la reserva la Llei 44/2014, de l'embargament només pel cas d'alienació en pública subhasta i l'executant no ha participat en cap de les subhastes, de manera que no pot cedir l'adjudicació directa.
Aquests dos motius han de decaure. La Llei 10/2012, de 21 de juny, d'inversió estrangera al Principat d'Andorra, estableix que es consideren inversions estrangeres les adquisicions de béns per qualsevol títol. Per tant, fixa la inversió en la fita temporal de l'adquisició de béns. I en aquest mateix precepte, en el seu apartat final es llegeix que "No tenen la consideració d'inversió estrangera ni estan sotmeses a la present Llei, l'adquisició de béns mobles ni l'adquisició o constitució de drets llevat que aquesta Llei les defineixi expressament com a inversió estrangera". I, en relació a les inversions en immobles, s'assenyala que ho són "les inversions que es vulguin efectuar mitjançant l'adquisició de la propietat i altres drets reals sobre immobles".
En el cas present, ens trobem front a un Aute que adjudica un seguit d'unitats immobiliàries a una entitat financera estrangera, a la vegada que aixeca l'embargament que requeia sobre les referides entitats immobiliàries.
Si les precedents consideracions les posem en relació amb la Llei 44/2014, del 18 de desembre, de l'embargament, resulta que l'article 15 disposa que el títol de transmissió del bé immoble és: "Quan es tracti de béns immobles o de drets sobre béns immobles, i en els altres casos en què una llei ho exigeixi, l'aute o l'acord d'adjudicació definitiva es formalitza en escriptura pública, que constitueix el títol de transmissió del bé o dret subhastat".
Per tant, ja s'entengui que l'Aute d'adjudicació constitueix el títol i l'escriptura pública el mode o traditio, o bé, com sembla establir la lletra de la llei, que l'escriptura pública esdevé el títol transmissiu i, per tant, s'acumula en un sol acte el títol i l'entrega ficta de la possessió, el cert és que en el moment del dictat de l'Aute d'adjudicació encara no s'ha produït, en qualsevol de les dues interpretacions, la transmissió del domini i, aleshores, no s'ha infringit la Llei d'inversió estrangera referida.
Per altra part, quant a la possibilitat de la cessió de l'adjudicació a un tercer, l'article 15.5 concedeix a la part executant dues facultats: una, la de poder participar a la subhasta i, dues, la de poder cedir l'adjudicació a un tercer: "la persona executant pot participar en la subhasta sense formalitzar el dipòsit a què es refereix el paràgraf anterior, i també es pot reservar la facultat de cedir l'adjudicació a una tercera persona".
I l'article 16 regula l'adjudicació per alienació directa. Sustenta la recurrent que com s'ha produït l'adjudicació directa sense que l'executant hagi participat a la subhasta no pot procedir a la cessió de l'adjudicació a un tercer.
No podem compartir aquest argument. L'article 15, en seu de subhasta judicial, preveu que l'executant pugui participar en aquestes i també li confereix el dret a cedir l'adjudicació a un tercer. I aquesta previsió s'efectua en funció de la persona de l'executant, de manera que també quan se li adjudica un bé de manera directa perquè les subhastes anteriors han restat desertes, no es pot pretendre que només si ha participat a la subhasta pot cedir l'adjudicació a un tercer i si no ho ha fet, no. Cal repetir-ho, la participació en la subhasta i la cessió de l'adjudicació són dues facultats conferides a l'executant, encara que la llei les tracti i les reconegui en l'article on regula la subhasta com a un dels procediments d'alienació forçosa.
En efecte, s'ha d'entendre que la facultat de cedir l'adjudicació a un tercer li correspon a la part executant, tant quan ha participat en les subhastes i s'ha adjudicat el bé, com quan per altres causes (per exemple subhastes sense postors) sol·licita l'adjudicació dels béns en els casos que es contemplen a la Llei 44/2014 (art. 16).
III.- Analitzats els dos motius de greuges del recurs, als que es va cenyir l'objecte de l'apel·lació pel nostre Aute de 29-06-2017, de manera que es respectés el dret al recurs però també el dret a la defensa i a la contradicció de la part contrària, i desestimats aquests, s'ha d'imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat contra l'Aute de 3-11-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
