ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71220882 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A243/16·16 novembre 2017·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 226/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA243/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:226A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 226/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2017 (n° A243/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 226/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017, ROJ ATSJAD 226/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:226A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Par acte du 6 juin 2007, Mme Conde a formé devant la juridiction civile ordinaire une action en revendication (acció reivindicatòria) contre la société A, SA. Elle demandait la restitution de la possession d'un terrain désigné sous diverses appellations (« Terres A. », « Terres B. », « Terres C. », « Solà D. »), en sa qualité alléguée de propriétaire légitime.
Par jugement du 27 avril 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté intégralement la demande. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel de Mme Conde et l'a condamnée aux dépens d'appel.
Mme Conde a alors formé un incident de nullité (incident de nul·litat), tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 septembre 2017 et du jugement du 27 avril 2016, avec renvoi à l'état antérieur au jugement de première instance. À titre subsidiaire, elle sollicitait la seule annulation de l'arrêt d'appel. La société A, SA, a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la requérante aux dépens.
Deux moyens étaient inv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 226/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 06-06-2007, la representació processal de la Sra. Conde, va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari, exercitant una acció reivindicatòria contra la societat "A", SA, i sol·licitant que es dicti sentència condemnant a la demandada a retornar-li la possessió del terreny denominat "Terres A." o "Terres B." o "Terres C." o "Solà D.", en la seva qualitat de legítima propietària, amb imposició a la defenent de la totalitat de les costes amb expressa inclusió dins d'aquestes dels honoraris d'advocat, procurador i eventual pèrit.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A243/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 06-06-2007, la representació processal de la Sra. Conde, va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari, exercitant una acció reivindicatòria contra la societat "A", SA, i sol·licitant que es dicti sentència condemnant a la demandada a retornar-li la possessió del terreny denominat "Terres A." o "Terres B." o "Terres C." o "Solà D.", en la seva qualitat de legítima propietària, amb imposició a la defenent de la totalitat de les costes amb expressa inclusió dins d'aquestes dels honoraris d'advocat, procurador i eventual pèrit.
II.- Per Sentència de data 27-04-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va decidir desestimar íntegrament la demanda declarativa en exercici d'acció reivindicatòria formulada i per Sentència del 12-09-2017 aquesta Sala va desestimar el recurs de la representació processal de la Sra. Conde contra la referida resolució d'instància, imposant a la Sra. Conde les costes de segona instància.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A243/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Contra aquesta decisió, la representació processal de la Sra. Conde formula incident de nul·litat reclamant que es dictés una resolució anul·lant tant la nostra Sentència del 12-09-2017 com la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del 27-04-2016, retrotraient les actuacions a l'estat anterior al moment de dictar la Sentència de primera instància, i subsidiàriament anul·lant només la de segona instància, el tot amb imposició de les costes a la contrapart.
La representació processal de la societat "A", SA, demana la desestimació de l'incident de nul·litat amb imposició de les costes de segona instància a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Conde sosté que existiria una violació a la vegada del seu dret a la jurisdicció i del seu dret a un tribunal imparcial.
II.- Quant al primer aspecte, invoca la sentència del Tribunal Constitucional de data 15-03-2013 recurs 2012-21-RE per afirmar que la violació del dret a la jurisdicció vindria del fet que la nostra resolució no establiria el mecanisme per a identificar la superfície que correspon o no a la designació feta per l'agent de la seva propietat en relació a la prova pericial aportada per la part defenent.
Però, el primer que s'ha de dir és que la part incidental no explica en què precisament existiria una vulneració del seu dret fonamental a la jurisdicció i res diu de la nostra motivació que va portar a desestimar la seva demanda.
Cal recordar al respecte que la jurisprudència del Tribunal constitucional estableix en relació a l'aplicació de la legalitat ordinària que la decisió jurisdiccional ha de donar resposta a les qüestions plantejades i que aquesta resposta no ha d'incórrer en error material patent, ha de ser motivada i no ha de resultar arbitrària, en el sentit de lògicament i jurídicament irraonable.
Així, el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
Tal supòsit no existeix en el present cas.
Pel que fa a la Sentència del Tribunal constitucional invocada, la mateixa no és d'aplicació en el present cas.
En efecte, es tractava d'un cas on una societat es trobava en situació de bloqueig i on el Tribunal Constitucional va considerar que el fet per la Sala de no precisar els mecanismes per sortir de la situació de bloqueig o de no adaptar la seva jurisprudència a la peculiaritat del cas, havia tingut com a conseqüència de fer impossible l'enjudiciament en el fons i que per tant s'havia vulnerat el dret a la jurisdicció.
Res té a veure la qüestió ara aixecada per la part incidental que estaria més aviat en relació amb un problema de manca de motivació encara que dita part no ho detalla.
Ara bé, pel que fa a la nostra motivació considerem que és del tot suficient.
Justament, sobre la qüestió de la designació del seu bé immobiliari per la part agent a l'acció reivindicatòria vam precisar que s'havia de posar de relleu que "existeix una certa i reveladora confusió o en tot cas variabilitat per part de l'agent al moment de denominar el seu bé. Això es tradueix en les diverses denominacions que l'actora dona al terreny reivindicat, és a dir "Terres A." o "Terres B." o "Terres C." o "Solà D." o "feixes...a la partida de X., part solana, que confronten a orient i migdia amb Terres de casa Y.". De la mateixa manera, si bé la part agent fonamenta la seva pretensió reivindicatòria sobre el títol que esmenta les "terres del costat de Y., situades a la partida de A.", en la seva confessió en judici va precisar que les terres objectes de reivindicació no es trobaven a la partida de A. sinó a la part solana de X. denominada "part solana de C.". Però tal distinció no queda fonamentada quan justament ressurt més aviat de les actuacions que A. és una zona diferent del que seria C. o X.".
D'altra banda, sobre la qüestió de la prova pericial, cal precisar que la frase del Fonament .- IV que la part incidental cita com a l'origen de la vulneració del seu dret, sortint-la del seu context, forma part dels arguments que vam exposar per a contestar al motiu d'apel·lació segons el qual el tribunal hauria d'haver adaptat a les circumstàncies del cas les normes sobre la càrrega de la prova i que el principi de la facilitat probatòria hauria d'haver portat a la part demandada a produir en autes el seu títol de propietat.
És així que vam explicar, entre altres raonaments, que dita part defenent havia aportat elements de prova i entre ells una prova pericial. Aquesta prova pericial va revelar que no existia coincidència entre el terreny litigiós i la designació feta per l'agent quan es tracta d'una condició essencial de l'acció reivindicatòria com ho vam detallar en el Fonament primer de la nostra resolució.
Recordar aquesta constatació del perit no pot portar a considerar un defecte de la nostra motivació.
I al respecte de l'exigència de motivació, aquesta es va respectar de manera suficient puix es van exposar els requisits de l'acció reivindicatòria i en particular que el reivindicant ha d'acreditar la identificació perfecta del bé i que "Així les coses, és evident que fa falta una correlació perfecta entre el bé identificat i el títol de propietat.". Vam afegir que calia establir que el dret de propietat requeia sobre el terreny reivindicat i que s'havia d'acreditar la imprescindible correlació entre el plànol foli 29 aportat amb l'escrit de demanda i la designació realitzada en els documents que fonamenten la seva qualitat de propietària ("terres del costat de Y., situades a la partida de A." segons s'indica en l'escriptura de capítols matrimonials, heretament i donació del 27- 12-1993) i "les Terres A." esmentades en el títol original del 18** (escriptura de dació en pagament) però que l'estudi detallat i acurat de tots els elements obrant en autes només podia portar a la conclusió que la part agent havia fracassat en acreditar aquest extrem i que no es podia afirmar que el terreny objecte de reclamació s'hauria integrat indegudament a la venda del terreny de la cultia.
També vam motivar detalladament perquè les proves practicades eren suficients i perquè la seva valoració pel tribunal s'havia de confirmar arribant a la conclusió que si bé existeix un plànol fotogràfic establert segons les característiques del terreny que la Sra. Conde pretén que és seu, el mateix no correspon i no es pot vincular amb cap document de propietat.
En conclusió, la vulneració invocada no existeix.
III.- Quant a la qüestió del tribunal imparcial, la part recurrent recorda que el en seu escrit de conclusions va aixecar la qüestió de la imparcialitat del tribunal pel fet de formar-ne part el batlle Sr. Toll.
I aquesta problemàtica té un doble aspecte.
En primer lloc, sosté que el fet que la nostra Sentència no es pronuncia sobre aquest punt constituiria una incongruència omissiva i per tant una altra vulneració del seu dret a la jurisdicció.
Sosté en segon lloc que no s'ha respectat el seu dret a un tribunal imparcial.
És en base a aquestes consideracions que pretén obtenir l'anul·lació no només de la nostra resolució sinó també la de primera instància.
Però, per començar cal recordar que és cert que després d'haver exposat els seus greuges o fonaments d'impugnació, als quals - ho repetim - vam contestar tots, la representació processal de la Sra. Conde va exposar un últim paràgraf redactat de la manera següent :
"A tot el qual cal afegir encara que les concretes circumstàncies del cas recomanaven que hagués tingut lloc l'abstenció de l'Honorable Batlle Sr. Toll -la participació del qual en el Tribunal d'instància no ha estat coneguda per aquesta part fins a la notificació de la resolució, puix amb anterioritat la ponent era una altra Batlle, en particular la Sra. Gutierrez, que era doncs la única integrant del Tribunal coneguda per aquesta part-, puix sent totes les parts intervinents i interessades de Canillo i unint al primer dels esmentats Batlles una antiga relació d'amistat i veïnatge amb el tantes vegades citat Sr. Querol, aquesta circumstància recomanava que no hagués format part del Tribunal "a quo" (SIC).
Decisio
IV.- La desestimació de l'incident comporta la condemna de la part incidental a satisfer les costes judicials causades pel mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat presentat per la representació processal de la Sra. Conde contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 12 de setembre del 2017, imposant a la part incidental les costes generades pel mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
