ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1679ed06 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A258/17·30 novembre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 227/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA258/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:227A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 227/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° A258/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 novembre 2017 (n° A258/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 227/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Marcos va interposar, en data 28-04- 2017, demanda envers el Sr. Sevillano, en virtut de la qual li reclama la suma de 3.274,99 euros, amb més els interessos i les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A258/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Marcos va interposar, en data 28-04- 2017, demanda envers el Sr. Sevillano, en virtut de la qual li reclama la suma de 3.274,99 euros, amb més els interessos i les costes processals.
En data 9-05-2017, la part defenent va sol·licitar la crida en garantia de la Sra. Barba.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A258/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L’Hble. Batlle va dictar Aute, de data 22-05-2017, amb la següent part decisòria:
“Primer.- Desestimar la petició de crida en judici plantejada pel Sr. Sevillano, part defenent, mitjançant escrit de data 9 de maig de 2017.
Segon.- Donar trasllat a la part defenent de l’escrit presentat en data 16 de maig de 2016 per la part agent, als efectes escaients.
Tercer.- Una volta esdevingui ferma la present resolució, emplaçar els litigants per a evacuar el corresponent tràmit de contesta a la demanda.
Quart.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals.”
III.- La representació processal de la part defenent ha interposat recurs contra l’Aute dictat a la instància i, en data de registre 13-09-2017, ha presentat llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demana la revocació de la resolució d’instància.
Pel contrari, la part agent sol·licita, en virtut del seu escrit de contesta a les conclusions, de data 3-10-2017, la desestimació del recurs i la imposició a la part agent de les costes processals de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges que formula la part defenent envers l’Aute dictat a la instància són els següents.
En primer terme, manifesta que la resolució d’instància ha incorregut en una errada en la interpretació de la jurisprudència dels nostres tribunals perquè l’Aute indica que no procedeix la crida en garantia atès que la part agent ha manifestat no voler ampliar la seva demanda envers la Sra. Barba.
Aquest primer greuge no pot prosperar. És cert que la resolució d’instància exposa que la part agent no vol ampliar la demanda respecte la Sra. Barba, però aquest no és l’únic argument decisori de l’Hble. Batlle, sinó que, en primer terme, acull els arguments de la part agent en el seu escrit de 16-05-2017, en el que fixa l’objecte del procediment en la procedència o no dels pagaments (indeguts) efectuats a favor del Sr. Sevillano i que per tal d’acreditar aquests pagaments només ha de provar la prèvia existència d’un dret de crèdit a favor seu, sense la intervenció de la Sra. Barba.
En efecte, encara que la decisió d’ampliar o no la demanda respecte d’un cridat en garantia, per part de l’actora, esdevé un extrem posterior a la decisió de l’admissió de la crida en garantia i, des d’aquesta òptica, la part recurrent argumenta raonadament que amb aquest motiu no es pot sustentar la procedència o no de la crida en garantia, com hem exposat, l’argumentari de la Batlle descansa com a motiu de desestimació també en la inviabilitat de la crida en garantia en consonància amb els motius adduïts per la part demandant.
II.- El segon motiu de greuge rau en que la crida en garantia s’ha d’admetre en funció del principi d’economia processal i dels elements de connexió derivats de la concurrència d’interessos jurídics i/o patrimonials.
Al respecte exposa que els fets que donen lloc al procediment són les transferències ordenades per la Sra. Barba del compte de la comunitat a favor del Sr. Sevillano Esdevé necessària la crida en garantia perquè ella podrà explicar els motius de les transferències i que com a titular de la “B” li eren degudes per la Comunitat. A més, acompanya un Aute dictat en un altre procediment abreujat, en el que la Comunitat insta el procediment contra el Sr. Sevillano i la Batlle ha admès la crida en garantia de la Sra. Barba (Aute de 25-07-2017).
Tampoc aquest motiu pot prosperar. En primer terme, és jurisprudència constant d’aquesta Sala (vegeu per la sentència de 27-10- 2015 i els Autes de 28-02-2014 i 21-05-2013) que la crida en garantia constitueix una institució que per afavorir l’economia processal es justifica la intervenció d’un tercer en el procés quan existeixen elements de connexió derivats de la concurrència d’interessos jurídics i/o patrimonials.
En el cas present, els elements de connexió que justificarien la crida en garantia de la Sra. Barba no es poden fonamentar en el fet que aquesta sigui l’esposa del defenent, sinó que cal acreditar l’existència d’aquests interessos de caire jurídic o patrimonial que motivarien la seva intervenció en el procediment.
I, des d’aquesta òptica, l’objecte del procés es troba constituït per la pretensió instada per l’agent sobre el pagament indegut de la suma de 3.274,99 euros efectuat a favor del Sr. Sevillano En aquest sentit, correspon a la part defenent provar l’existència de la causa que motiva el desplaçament patrimonial, sense que la intervenció de la Sra. Barba en el present procediment pugui justificar-se pel fet que fos titular dels crèdits contra la Comunitat i hagués pogut realitzar transferències al compte del seu espòs per abonar aquests eventuals crèdits dels que era titular. En altres paraules, la relació jurídica obligacional que pugui existir entre la comunitat de propietaris, part agent, i la Sra. Barba, no justifica la seva intervenció en un procediment en el que la comunitat reclama al tercer destinatari de les transferències que acrediti la causa o el negoci subjacent que va justificar- les.
I això, sense perjudici que la part defenent pugui aportar la documentació que consideri interessar com la prova testifical de la Sra. Barba, per tal de defensar els seus legítims interessos.
En conseqüència també aquest segon motiu ha de decaure.
III.- La desestimació del recurs s’ha de traduir en la imposició de les costes processals d’aquesta alçada a la part recurrent (Codi 7,51,5), sense que procedeixi alterar la no imposició de les costes de primera instància, tota vegada que l’agent, malgrat sol·licitar-ho, no ha efectuat recurs respecte d’aquest extrem.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Sevillano contra l’Aute, de data 22-05-2017, dictat per l’Hble. Batlle, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
