ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.81664208 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A272/17·30 novembre 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 229/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA272/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:229A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 229/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° A272/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 30 novembre 2017 (ROJ ATSJAD 229/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, ROJ ATSJAD 229/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:229A, recours A272/17 (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision porte sur un litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la prise en charge d'un enfant en bas âge, né de la relation entre M. Vilar et Mme Gomila. Le texte ne permet pas de préciser la situation matrimoniale des parents (non précisé dans la décision).
Saisi d'une demande de mesures paterno-filiales formée par Mme Gomila le 7 juin 2017, le Batlle (juge de première instance) a rendu un Aute le 9 juin 2017. Cette décision, prise en application de l'article 63.6 de la LQM (sigle non développé dans la décision), fixait des mesures provisoires dans l'attente d'une sentence définitive. Elle :
attribuait le domicile familial à M. Vilar ;
prévoyait l'exercice conjoint de la patria potestas ;
confiait la garde et la custodia de l'enfant à la mère, avec un droit de visite au père sans nuitée, consistant en contacts intersemaines (trois jours par semaine, de 17 h à 20 h) et en contacts de week-end alternés (de 10 h jusqu'au moment de la sieste de l'enfant) ;
fixait une pension alimentaire de 600 EUR mensuels à la charge du père, outre une contribution de 80 % aux dépenses extraordinaires ;
rejetait les autres demandes, notamment la demande d'ordonnance de protection formée par la mère, et ne statuait pas sur les dépens.
M. Vilar a interjeté appel et sollicité la révocation partielle de la décision, en demandant un élargissement du droit de visite, notamment l'organisation de nuitées. Mme Gomila a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le Ministère public, dans son rapport du 9 octobre 2017, s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'Aute.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
Un droit de visite du père sans nuitée, fixé à titre provisoire, est-il conforme à l'intérêt de l'enfant compte tenu de son âge, de son état de santé et du lien particulier qui l'unit à sa mère, alors que les éléments de preuve sur les faits de maltraitance allégués et les rapports sociaux, éducatifs et pénaux restaient à produire ?
Les dépens doivent-ils être mis à la charge de l'appelant malgré le rejet de son recours ?
Le moyen de l'appelant reposait sur trois arguments : l'absence de preuve du maltraitance invoqué, l'utilité pour l'enfant de dormir progressivement sans sa mère et la continuité du lien paternel, attestée selon lui par des échanges de messages.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme la décision de première instance. Elle retient que l'Aute, au stade initial de la procédure, a apprécié de manière adéquate les circonstances de l'enfant : sa petite enfance, ses besoins particuliers liés à son état de santé et le lien étroit avec sa mère, tenant notamment à l'allaitement. Elle relève également que la décision de première instance constatait l'absence, à ce stade, de preuve de la situation de risque invoquée contre la mère.
La Cour précise que la solution définitive relative au droit de visite dépendra des rapports sociaux, éducatifs et psychologiques ainsi que des preuves
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A272/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Gomila va formular demanda d'adopció de mesures paterno- filials, de data 7-06-2017, envers el Sr. Vilar, on interessava l'atribució del domicili al Sr. ENTITY_5; una ordre de protecció de la Sra. ENTITY_4; la guarda materna del fill comú Querol fins que es disposi d'una valoració per part de l'equip d'atenció a la infància en risc i l'abonament d'una pensió d'aliments de 1.500 EUR i el 25% de les despeses extraordinàries a càrrec de l'agent i el 75% a càrrec del pare.
La part defenent també va interessar les mateixes mesures amb caire definitiu: una guarda i custòdia materna amb un ampli règim de visites a favor del pare, el pagament d'una pensió d'aliments de 600 EUR mensuals i la contribució a parts iguals de les despeses extraordinàries.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A272/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ministeri Fiscal va sol·licitar el règim de visites a favor del pare que consta en el seu informe, que es determini una pensió d'aliments de 600 EUR mensuals i el 70% per part del pare i el 30% a càrrec de la mare.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de 9-06-2017, amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Que a l'empara dels termes de l'art. 63.6 de la LQM, fixar unes mesures amb caràcter provisional mentre no es dicti la pertinent Sentència de mesures paternofilials definitives, consistents en:
Atribuir el domicili que fou familiar al Sr. ENTITY_5;
Establir que la pàtria potestat serà exercida pels dos progenitors de manera compartida.
Establir la guarda i custòdia del menor a favor de la mare Sra. Gomila amb un règim de visites a favor del pare consistent en:
contactes intersetmanals, tres dies per setmana a fixar entre els progenitors -i en el seu defecte, dilluns, dimecres i divendres-, de les 17 hores fins a les 20 hores, anant a recollir el pare a l'Querol a la sortida de l'escola i havent-lo de retornar al domicili matern o altre indret que aquesta indiqui;
contactes diürns de cap de setmana alterns, els dissabtes i els diumenges, de les 10 hores fins al moment de la migdiada de l'infant; anant a recollir i retornant el pare a l'Querol al domicili matern o altre indret que aquesta indiqui.
Fixar una pensió d'aliments de 600 EUR mensuals a pagar pel Sr. Vilar al compte que indiqui la Sra. Gomila durant els cinc primers dies de cada mes, així com contribuir, a raó de 80%, a les eventuals despeses extraordinàries que es puguin produir. Aquesta obligació prendrà efecte a comptar del proper mes de juliol.
SEGON.- Denegar les demés peticions interessades per les parts, en especial la mesura cautelar i urgent consistent en una ordre de protecció de la Sra. Gomila vis-a-vis del Sr. Vilar segons allò disposat al Considerant III.
TERCER.- No fer especial pronunciament en costes processals."
III.- La representació processal del Sr. Vilar va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data de registre 18-09-2017, va presenta llur escrit de conclusions, en mèrits del qual demana la revocació parcial de la resolució d'instància.
Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 10-10-2017, va demanar la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 9-10-2017, en virtut del qual s'oposa al recurs i demana la confirmació de l'Aute dictat a la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges o motius en els que la part defenent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
Considera que el règim de visites establert per la resolució és insuficient, ja que no permetre pernoctar al menor a casa del pare no s'adequa als estàndards i a la jurisprudència del Principat d'Andorra. Els arguments de la denúncia interposada pel presumpte maltractament, el suposat estat de més proximitat amb la mare i la patologia del menor no poden justificar la restricció del règim de visites.
No existeix cap element de prova del suposat maltractament; quant al suposat estat de proximitat del menor amb la mare, des de la separació és necessari que els progenitors s'adaptin i és beneficiós que un nen de quasi tres anys comenci a dormir sol sense la dependència de la mare. I en relació a la patologia del menor, dels intercanvis de whatsapps consta l'interès constant del pare respecte del fill.
Reitera la seva petició inicial del règim de visites que va interessar per tal d'intensificar els contactes entre pare i fill i que s'han d'adoptar en interès del menor, ja que esdevé beneficiós per ell.
II.- La resolució d'instància va atribuir la guarda i custòdia a la mare, va prendre en consideració la curta edat del menor (2 anys i mig a la data de l'Aute), les seves circumstàncies de salut, les especials necessitats físiques i afectives i l'especial vincle físic amb la progenitora (cosleeping i alletament de confort). Afegeix que mentre no s'obtinguin les proves proposades per les parts i el Ministeri Fiscal i, en especial, els informes socials, d'atenció a la infància i pericials psicològiques.
En primer terme, la pròpia Batlle ha recollit en la seva resolució que, segons l'estat actual de les actuacions, no existeix prova de la situació de risc de la Sra. Gomila.
En segon terme, en l'estat inicial de les actuacions, l'Hble. Batlle ha valorat i apreciat adequadament les circumstàncies del menor en el cas que ens ocupa. Així, per una banda ha posat de manifest la curta edat d'aquest (3 anys a la data de la present resolució), les necessitats especials d'aquest derivades de les seves circumstàncies de salut i l'especial vincle que manté amb la mare derivades de la seva situació de salut i de l'estreta relació amb la mare (alletament). I, per l'altra, ha exposat que una solució definitiva respecte del règim de visites, requereix l'emissió dels informes socials, d'infància i pericials psicològiques que es produiran a la fase probatòria del procés principal.
Per tant, l'adopció en aquest estadi d'un règim de visites al pare,sense pernocta, s'adequa a l'interès del menor, tota vegada que possibilita la comunicació del pare amb el seu fill i l'enfortiment del vincle parental, alhora que cerca preservar i protegir el desenvolupament del menor en aquesta fase de la seva edat i en atenció a la cura que precisa de la seva mare atesa la malaltia que pateix, una vegada acreditat l'estret vincle de la mare amb el seu fill.
I serà quan s'emetin els informes indicats en el procés definitiu i en consonància amb el resultat que ofereixin les proves interessades per les parts i el Ministeri Fiscal, que es podrà adoptar una altra mesura definitiva o mantenir-la en relació al règim de visites del pare.
III.- Les anteriors consideracions justifiquen la confirmació de la resolució d'instància. Quant a les costes processals, l'especial natura dels interessos en conflicte justifica la no imposició de les costes, malgrat la desestimació del recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Vilar contra l'Aute, de data 9-06-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
