ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab18f796 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 252/17·30 novembre 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 238/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle252/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:238A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 238/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 252/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 238/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:238A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 238/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours n° 252/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Mena, a travaillé au sein de l'établissement « Valverde », exploité à La Massana par la société Sandoval. Aucun contrat écrit n'a été signé. Elle a été déclarée et cotisée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de juin 2002, avec deux interruptions entre novembre 2002 et juin 2003, puis entre mai et juillet 2005. Elle a été placée en arrêt maladie continu de mai 2013 à août 2015, puis à nouveau du 21 août au 16 novembre 2015.
Par lettre du 16 novembre 2015, la salariée a procédé à un désistement justifié, invoquant trois motifs fondés sur l'article 97 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008) : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.b), le défaut d'affiliation ou le falsification, par l'employeur, des déclarations à la CASS (art. 97.d), et l'inexécution grave du contrat par l'employeur (art. 97.e). L'employeur a contesté ces griefs. Le 23 décembre 2015, il a effectué des déclarations complémentaires auprès de la CASS, qui ont donné lieu à un complément de 2 934,39 euros au titre des prestations.
Saisi d'une demande tendant notamment à l'indemnité de l'article 98 pour désistement justifié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 10 mai 2017, a retenu qu'aucun motif de désistement n'était justifié. Il a condamné l'employeur à verser 95,57 euros au titre de la différence sur les congés payés. La salariée a interjeté appel en réclamant une indemnité de 27 945 euros (le montant initialement réclamé en première instance est mentionné différemment dans le texte, la demande initiale visant 47 621,10 euros : non précisé dans la décision quant à la raison de cette réduction).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la non-déclaration à la CASS d'un avantage en nature (la mise à disposition gratuite d'un logement, évaluée à 450 euros mensuels) constitue un « falsejament » des déclarations au sens de l'article 97.d du Codi de relacions laborals, et si ce motif peut fonder un désistement justifié ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98.
Une question subsidiaire portait sur la portée de la preuve : la salariée contestait le refus d'ordonner à la CASS de détailler les déclarations complémentaires. La Cour a rejeté cette demande, la juridiction ayant relevé que la partie appelante aurait pu solliciter cette preuve lors de la proposition de preuves en première instance.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord que « no totes les irregularitats es poden equiparar a un falsejament », le falsejament supposant une omission volontaire ou, à défaut, une omission involontaire mais inexcusable de la part de l'employeur (fundament 21). Elle relève que, si la non-déclaration s'est prolongée jusqu'en décembre 2015 et que l'employeur est en principe tenu de connaître la réglementation relative aux salaires et aux déclarations à la CASS (fundament 23), rien n'établit une intention frauduleuse à l'égard des droits de la salariée. Au regard des circonstances (caractère familial de l'entreprise, relations de confiance, absence
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (252/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 15-12-2015, la Sra. Mena va presentar demanda laboral contra la societat Sandoval, titular del negoci Valverde, demanant que se la condemnés a satisfer-li :
la suma de 1.396,50.-euros en concepte d'hores extraordinàries o subsidiàriament l'import que quedi acreditat en autes, a declarar i cotitzar prop de la CASS,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 252/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
la suma de 469,04.-euros en concepte de vacances, o subsidiàriament l'import que quedi acreditat en autes sobre el salari mig real, a declarar i cotitzar prop de la CASS,
la de 47.621,10.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, o subsidiàriament l'import que quedi acreditat en autes sobre el salari mig real,
la de 15.340,41.-euros en concepte d'indemnització per manca de cotitzacions o subsidiàriament l'import que quedi acreditat en autes sobre el salari mig real,
els interessos legals corresponents a tots els imports reclamats, a partir de la contesta,
totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Sandoval es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació amb imposició de les costes.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 10-05-2017, decidint "que estimant molt parcialment la demanda principal interessada per la Sra. M.F.L.P.V. contra la societat mercantil andorrana per participacions "A, S.L.", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar únicament a la primera la suma global de noranta-cinc euros amb cinquanta-set cèntims (95,57.- EUROS) en concepte de la diferència existent respecte del concepte de vacances anuals retribuïdes ja liquidat a la treballadora, tot això amb imposició de costes d'aquesta instància a la darrera segons s'ha raonat en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Mena demanant la seva revocació i que es dicti una nova condemnant la part defenent a pagar-li l'import de 27.945.- euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, més els interessos legals, a cotitzar prop de la CASS, i amb imposició de les costes judicials de primera instància a la part defenent.
La representació processal de la societat Sandoval demana la seva confirmació, amb imposició de les costes judicials de segona instància a la part recurrent.
V.- Per Aute del 05-10-2017, aquesta Sala va decidir desestimar la pretensió probatòria per extemporània adduïda per la Sra. Mena i consistent en que per a millor proveir es requereixi a la CASS per tal que detalli els imports i els períodes de les declaracions complementàries efectuades per la societat "Valverde" a favor de la Sra. Mena a les que fa referència al seu escrit de data 20-07- 2016.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que la Sra. Mena treballava a la "Valverde" explotada a La Massana per la societat defenent. No es va firmar cap contracte.
És a partir del mes de juny del 2002 que la treballadora va ser declarada i cotitzada per Valverde i això fins al mes de novembre del 2015 essent precisat que no es tracta d'una relació contínua puix va conèixer dues interrupcions entre novembre del 2002 i juny del 2003, i entre maig i juliol del 2005. Al respecte, l'agent no sosté més que la relació laboral s'hauria iniciat el 2001 sinó que accepta l'existència de 3 relacions laborals, i que la primera d'aquestes té com a data d'inici el 26-06-2012.
A partir del mes de maig del 2013 i fins al mes d'agost del 2015, i de manera contínua, l'assalariada es va trobar de baixa mèdica per malaltia. El recurs que va presentar en contra de la decisió d'alta administrativa presa per la CASS va ser rebutjat. Però no es va reincorporar mai al seu treball donat que, després d'una nova baixa mèdica a partir del 21-08-2015 fins al 16-11- 2015, la relació laboral es va extingir com a conseqüència del desistiment de la treballadora mitjançant carta del 16-11-2015.
La carta de desistiment invoca :
L'exigència de treball diferent de l'estipulat, salvats els supòsits extra- ordinaris o d'urgència. (article 97.b),
La manca d'afiliació de la persona treballadora a la Caixa Andorrana de Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents (article 97.d)
L'incompliment greu del contracte per part de l'empresa (article 97.e).
Per carta del 23-11-2015, l'empresa es va oposar a dit desistiment fent valer en resumit que els fets exposats en la carta no eren certs.
En data 23-12-2015, l'empresa va procedir prop de la CASS a unes declaracions complementàries que van portar la parapública a calcular de nou les prestacions degudes a la treballadora durant el període de baixa mèdica i satisfer-li un complement de 2.934,39.-euros.
El tribunal ha considerat que cap dels motius de desistiment era justificat i que salvat la diferència de càlcul de les vacances cap haver laboral quedava insatisfet.
II.- L'únic greuge de la part agent és en relació amb la decisió del tribunal de no acordar-li la indemnització de l'article 98 per desistiment justificat. I ho fa en base a la consideració que no accepta la motivació del tribunal en relació al seu segon motiu de desistiment, és a dir el falsejament de les declaracions. Argumenta al respecte que : 1) el tribunal ha reconegut que l'allotjament era un avantatge material de 450 euros ; 2) el fet de no haver-ho declarat suposa un falsejament per part de l'empresa ; 3) es tracta d'una obligació legal i l'empresa no podia ignorar-la i 4) no es tracta d'un error puntual sinó d'un fet ininterromput que li ha causat un grau perjudici i que correspon a una acció dolosa de l'empresa.
L'article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte en els supòsits que enumera, i l'article 97.2 disposa que el desistiment s'ha de fer amb exposició de la seva causa.
Per tant, la missió del Tribunal, i ara d'aquesta Sala, consisteix en determinar si el desistiment practicat és conforme a dret i si les causes exposades en la carta han quedat establertes i podien justificar tal ruptura del contracte.
Cal precisar que la carta de desistiment exposa al respecte d'aquesta problemàtica del falsejament de les declaracions que "2.- El segon motiu, és perquè si bé el meu salari real des del mes d'agost de l'any 2009 fins a la present era d'un import brut de 2.185 Euros (2.064,83 Euros/nets), dels quals 1.050 Euros es pagaven cada mes pel banc mitjançant transferència, altres 450 Euros se'ls quedava l'empresa a compte del lloguer del pis que la mateixa em cedia per a ús privat, situat a sota de la mateixa Valverde, i el resto se'm donava cada mes en efectiu. En aquest sentit, a la Caixa Andorrana de Seguretat Social es declarava un salari molt inferior al salari real.".
Ara bé, la treballadora no sosté més que el seu salari real era de 2.185.-euros bruts sinó que convé que era de 1.500.-euros bruts i que existia un avantatge material de 450.-euros corresponent al cost del lloguer del pis que l'empresa li deixava a disposició, ço és sensiblement diferent. Per tant, no es pot considerar, com ho afirma a la carta de desistiment, que l'empresa li restava part del salari, no declarant la part en qüestió. Tampoc ha quedat acreditat l'existència de pagaments en efectiu no declarats.
El que ha quedat acreditat és que l'empresa no cotitzava l'avantatge material de l'allotjament. Ha explicat en el seu escrit de contesta que ignorava estar obligada a fer-ho i que després d'haver rebut la carta de comiat, i degudament assessorada, es va desplaçar a la CASS perquè es verifiquessin les declaracions fetes. És així que va procedir el 23-12-2015 a les declaracions complementàries esmentades anteriorment i que van portar la parapública a regularitzar els drets de la treballadora.
Res permet pensar que aquestes regularitzacions no són correctes i que la treballadora sofriria un perjudici econòmic.
Sobre aquest punt, ja vam resoldre la qüestió de la prova per millor proveir plantejada per la part recurrent en el seu escrit de greuges per tal que es requereixi a la CASS de detallar els imports i els períodes d'aquestes declaracions complementàries. Només cal insistir en el fet que la part defenent va exposar en el seu escrit de contesta com i perquè havia procedit a les referides declaracions i que per tant era possible a la part agent de sol·licitar al respecte la pràctica de proves al moment del tràmit de proposició de proves, cosa que no va fer.
Pel que fa a la motivació del tribunal, el mateix, prenent en compte el caràcter familiar del negoci d'autes i les relacions de confiança entre els gerents i l'empleada, així com el fet que aquesta no va formalitzar mai cap denúncia sigui prop del Servei d'Inspecció de Treball sigui prop de la CASS i també l'actuació transparent de l'empresa, va considerar que no es podia entendre que la irregularitat administrativa comesa en haver-se obviat declarar dit avantatge material prop de la CASS, constitueixi un falsejament per part de l'empresa.
Aquesta motivació no és contrària a la disposició legal suara recordada ni a la jurisprudència de la Sala.
En efecte, no totes les irregularitats es poden equiparar a un falsejament tota vegada que el falsejament requereix una omissió voluntària, o involuntària però inexcusable per part de l'empresari.
En el nostre cas, és veritat que la manca de declaració es va perllongar puix és només al desembre del 2015 que l'empresa va regularitzar la situació.
També és cert que l'empresari ha de conèixer la reglamentació vigent en matèria de salaris i de declaracions obligatòries a la CASS, i per tant no pot en principi invocar l'error o la ignorància per a justificar les seves declaracions inexactes o les seves omissions culposes, ni tampoc al·legar que després d'una denúncia a la CASS (que no existeix en el nostre cas), la situació fou regularitzada.
No obstant això, res permet considerar que la manca de declaració fou voluntària, amb la intenció de frau dels drets de la treballadora, i ateses les circumstàncies posades de relleu pel primer jutjador considerem que tampoc es tracta d'una omissió inexcusable per part de l'empresa.
A més a més, en el present afer, és especialment important recordar la natura del desistiment justificat que constitueix en general una eina que permet a l'assalariat lliurar-se d'una relació laboral en la qual és víctima d'un incompliment de l'empresari que el situa en una posició insostenible que el força a dimitir.
Tal supòsit no queda acreditat en el present cas on el desistiment es va practicar quan la relació es perllongava des de feia anys, sense canvi pel que fa a la qüestió de l'allotjament, i al moment en què l'assalariada havia de reincorporar-se després d'una suspensió per baixa mèdica de quasi dos anys i mig.
Finalment, aquest motiu de l'article 97.d) no és justificat i no pot fonamentar el desistiment i donar lloc a la indemnització corresponent.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
III.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la Sra. Mena contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10-05- 2017 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR a la Sra. Mena les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
