JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2017 (n° A004/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, Aute 47-2017, 20 décembre 2017 (ROJ ATSJAD 240/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:240A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 47-2017, 20 décembre 2017, recours A004/17, ROJ ATSJAD 240/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:240A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 83-2017 du 28 septembre 2017, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre le jugement du Tribunal Unipersonal del Batlle du 14 octobre 2016. Ce jugement avait partiellement accueilli le recours de l'assurée, Mme Galván, contre les décisions de la CASS, et reconnu son droit à une pension d'invalidité de groupe 2 à compter du 11 novembre 2015.
La CASS a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre la sentence du 28 septembre 2017. Elle soutenait qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, et une contradiction avec des décisions antérieures du même Tribunal sur la question de la congruence entre la demande et le recours administratif préalable (recurs administratiu previ). L'assurée s'est opposée à l'incident. Elle faisait valoir que la CASS reprenait des arguments déjà examinés dans la sentence attaquée et qu'elle avait pu, à tout moment, connaître les prétentions adverses et y répondre.
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la même formation, composée du président et ponent Albert Andrés Pereira, ainsi que des magistrates Marie Conte et Elsa Puig Muñoz. Il statue exclusivement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'incident.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- L'incident de nullité d'actuations, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à remettre en cause une appréciation déjà portée dans une sentence définitive, lorsque la partie se borne à reproduire ses arguments initiaux ?
- Une divergence de jurisprudence entre décisions du Tribunal, puis le choix d'une ligne différente de celle appliquée antérieurement, peuvent-ils constituer une atteinte au droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur les deux points.
Sur la nature de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où pourraient être réexaminées les décisions de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par sentence ou autre résolution ferme » (fonds, premier considérant ; traduction de l'auteur).
Il relève ensuite que l
