ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.419c9fa2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A208/17·22 December 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 249/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA208/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:249A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 249/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A208/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 249/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Une demande fut formée le 31 mai 2016 devant la juridiction de première instance. Le 23 novembre 2016, la partie demanderesse se désista de son action et sollicita l'archivage définitif de la procédure. La décision d'instance, un Aute du 22 mars 2017, mit à la charge de la demanderesse les dépens de l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des défendeurs. Il s'agissait de la banque et de plusieurs codéfendeurs.
La demanderesse interjeta appel. Plusieurs défendeurs conclurent au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua par un Aute rendu le 22 décembre 2017 (recours A208/17), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour second assesseur M. Vincent Anière.
Plusieurs éléments du dossier demeurent imprécis. La décision désigne tantôt la requérante sous le nom de Sra. Mercader (demande), tantôt sous celui de Sra. Puga (désistement et appel). Elle vise un Aute du 30 novembre 2016 (dispositif de première instance) puis un Aute du 30 novembre 2017 (fondement 2), alors que la date cohérente semble être celle de 2016 (non précisé dans la décision). Le fondement de droit de la condamnation aux dépens est cité de manière abrégée (« Codi 7,51,5 », référence exacte non précisée dans la décision).
Le fond du litige n'est pas exposé en détail. Le texte indique seulement que la relation juridique litigieuse est un contrat de dépôt liant la demanderesse à une entité financière, et que la demande comportait une prétention indemnitaire pour préjudice moral fondée sur un défaut de diligence dans la gestion. L'appelante invoquait en outre la réglementation relative aux consommateurs du 13 juin 2017.
Question de droit
La question posée est la suivante : lorsque le demandeur se désiste de son action sans que le défendeur y consente, ou avec un consentement conditionné à la mise des dépens à sa charge, la juridiction doit-elle apprécier le caractère raisonnable ou téméraire de la prétention pour statuer sur les dépens, ou peut-elle appliquer un critère objectif fondé sur le seul désistement ?
Subsidiairement, se pose la question de savoir si l'appelante peut utilement contester, devant la Sala, la qualification juridique de la relation de dépôt et l'application du droit de la consommation.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et écarte les moyens relatifs au fond. Elle rappelle sa jurisprudence constante, dont elle identifie les jalons aux Autes des 28 septembre 2006 et 27 mai 2014 et aux arrêts de 27 mai 2010, ainsi qu'aux décisions plus récentes du 20 juillet 2017 et du 30 novembre 2017 (TSJC 236/17).
Le raisonnement tient en trois étapes :
Lorsque le désistement est consenti par toutes les parties, il ne doit pas entraîner de condamnation aux dépens.
En revanche, lorsque le demandeur se désiste et que le défendeur accepte le désistement tout en sollicitant les dépens, la Sala applique un critère « objectif ». Le juge n'examine ni les motifs du désistement, ni le caractère raisonnable ou téméraire de l'action. Le désistement non consenti, ou consenti sous condition de dépens, entraîne la mise des dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse.
La Sala relève que l'hypothèse pourrait paraître exceptionnelle, puisque le désistement s'explique par la restitution des fonds au demandeur, donc par une perte d'objet. Elle écarte toutefois cette lecture, au motif que la demande comportait également une prétention pour dommage moral, dont le demand
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A208/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA208/17
Judgment Date22 December 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000208/2017 ORIGEN: 2000121/2016 - 00
NIG: 5300542120160000790
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Mercader va interposar demanda, de data 31.5.2016, contra Barberá i els Srs. Quesada, Mercader, Arnau, Pera, Mercader, Toll, Pulido, Cañellas, Elías, Arnau i Miró.
En data 23.11.2016 la part agent desistia de la seva demanda i sol·licitava l'arxiu definitiu de les actuacions.
II.- Per Aute de 22.3.2017 es va resoldre:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A208/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"Primer.- Modificar el contingut de l'Aute de data 30 de novembre de 2016 en el sentit de confirmant l'extrem acceptar el desistiment presentat per la Sra. Puga, part actora, i afegint fent imposició tanmateix a aquesta darrera del pagament de les costes judicials ocasionades a l'entitat Barberá, i als Srs. Cañellas, Miró, Quesada, Pulido, Arnau, Mercader, Pera, Mercader, Arnau, Elías i Toll, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Segon.- Donar trasllat respectivament a les parts, dels escrits presentats en dates 10, 15, 16 i 17 de març de 2017, respectivament per les representacions processals respectives dels Srs. Quesada, Pulido, Arnau, Mercader, Pera, Mercader, Arnau, Elías i Toll, als efectes escaients.."
III.- La representació processal de la Sra. Puga ha recorregut en apel·lació l'Aute d'instància i, en data de registre 26.9.2017, ha presentat el seu escrit de conclusions, en el qual es contenen els greuges contra l'Aute esmentat.
La representació processal del Sr. Toll va contestar a les conclusions, segons escrit de 17.10.2017, i va demanar la desestimació del recurs amb imposició de les costes processals a la part agent.
La representació processal de la Sra. Elías va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 16.10.2017, en el que interessava la desestimació del recurs interposat contra l'Aute d'instància, amb imposició de les costes processals a la part agent i recurrent.
La representació processal dels Srs. Mercader i Arnau van formular llur escrit de contesta a les conclusions, de data 12.10.2017, segons el qual sol·liciten la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals.
La representació processal de Barberá i dels Srs. Cañellas, i Miró va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 17.10.2017, en el que peticiona la desestimació del recurs i la imposició a la part agent de les costes processals.
En data 17.10.2017 la representació processal dels Srs. Quesada, Pera, Mercader i Pulido presenten escrit de contesta a les conclusions del recurs interposat i interessen la desestimació del recurs de la part agent, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució d'instància imposa a la part agent les costes processals en consonància amb l'argumentació de l'Aute d'aquesta Sala de 28.9.2006.
Aquesta Sala ha tingut ocasió d'establir un criteri doctrinal al respecte del desistiment i de la imposició de costes en les seves resolucions de 28.9.2006; 27.5.2010; 27.5.2014 i en cas idèntic al present, en l'Aute de 30.11.2017 (TSJC 236/17).
Així, ha posat en relleu que el desistiment que resulta consentit per les parts litigants no ha de comportar imposició de les costes processals, com ressurt de la lectura de la sentència d'aquesta Sala de 27.5.2010.
En canvi, quan es formula el desistiment per la part agent i la part defenent accepta aquest, però sol·licita la imposició de les costes processals, aquesta Sala ha establert una doctrina fonamentada en criteris objectius, sense que el Tribunal hagi d'estudiar o examinar els motius pels quals s'ha produït el desistiment.
En aquesta línia, els nostres Autes de 28.9.2006 i 27.5.2014, sense analitzar quines són les raons o els motius pels quals es desisteix del procés i, per tant, sense poder raonar, encara que solament als efectes del desistiment, si la demanda interposada es trobava emparada en una justa o raonable causa per a litigar o, pel contrari, es podia entendre que la demanda era notablement infundada o temerària, s'han posicionat en la línia objectiva.
L'aute de 27.5.2014, amb cita de l'Aute de 28.9.2006, conclou que "fou l'actuació processal de la part agent... el que va motivar que aquests compareguessin amb representació processal i consultessin un lletrat i aquestes despeses, derivades directament de l'actuació de la part actora, constitueixen costes processals que han de ser rescabalades. Així, quan la part agent decideix desistir del procés, sense que sigui transcendent a aquests efectes determinar per quins motius ho va fer, les despeses que la seva actuació processal ha causat en els defenents han de ser suportades per la mateixa".
I el mateix criteri i, per tant, consolidant la doctrina que motiva la imposició de les costes en un criteri objectiu enllaçat amb el desistiment, es va pronunciar el nostres recents Autes de 20.7.2017 i 30.11.2017.
II.- Les anteriors consideracions justifiquen que la Sala no hagi d'analitzar les al·legacions prèvies que efectua la recurrent respecte de la natura de la relació jurídica de dipòsit que la vincula amb l'entitat financera, ni l'aplicació de la normativa de consumidors de 13.6.2017, ni tampoc que la Sala hagi d'estudiar la demanda i el procés, només quant als efectes de decidir la imposició de les costes processals en un supòsit de desistiment, tota vegada que s'ha adoptat una doctrina que advoca per la tesi objectiva; és a dir, no s'ha d'estudiar cas per cas quina era la causa o el motiu per litigar i si aquest es podia considerar legítim o no, sinó que el desistiment comporta, quan no es troba acceptat per la part defenent, la imposició de les costes processals.
Hem d'afegir, a l'igual que en els nostres recents Autes ja esmentats, que es podria pensar que es tracta d'un supòsit excepcional, derivat de la carència sobrevinguda d'objecte, a l'haver recuperat la part agent el seu numerari, però no es pot oblidar que la demanda contenia també una pretensió d'indemnització per dany moral, fonamentada en l'existència de manca de diligència en la gestió, de la que també s'ha desistit i en relació a la qual es podria haver continuat el procés.
En definitiva, i, com ja vam també exposar en el nostre Aute de 20.7.2017, s'ha de ressenyar que "...sense que el Tribunal pugui entrar a valorar el fons de l'afer, per tal de decidir respecte de la imposició de les costes, segons si l'acció exercitada esdevé raonable o fonamentada o, pel contrari, resulta temerària (al marge de posar en relleu l'existència d'un gran nombre de casos en els que cal estudiar amb detall el fons de l'afer per a decidir la prosperabilitat o no de la demanda), el desistiment no consentit o consentit de manera condicionada amb imposició de les costes processals, ha de portar a la imposició a la part agent de les costes processals de la instància, de conformitat amb la doctrina d'aquesta Sala".
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Puga contra l'Aute de l'Hble. Batlle de data 22.3.2017 que CONFIRMEM íntegrament. Imposem les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
