ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.991ee44f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A249/17·22 décembre 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 251/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA249/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:251A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 251/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A249/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 251/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ATSJAD 251/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:251A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un contentieux de copropriété horizontale, régi par la Llei 12/2004, del 30 de juny, de propietat horitzontal. Une copropriété a obtenu, contre une copropriétaire, une condamnation au paiement de 6 518,50 euros, assortie d'intérêts légaux, de dépens et d'honoraires d'avocat et de procureur. La décision de première instance est datée du 18 mai 2015 selon le texte fourni.
La copropriété a ensuite engagé une procédure d'exécution et réclamé 21 018,18 euros, incluant une majoration de 10 % pour retard de paiement (« recàrrec del 10 % per morositat »). La débitrice, Mme Cepeda, s'est opposée à cette demande et a sollicité la reformulation de l'ordonnance d'exécution. Le juge de première instance (Batlle), par ordonnance du 8 mai 2017, a :
rejeté l'incident pour la réduction de 1 417,61 euros et pour les réductions réclamées au titre des consommations ;
accueilli l'incident pour la suppression des majorations de 1 479,88 et 189,31 euros, présentées comme une clause pénale de 10 %.
La débitrice a interjeté appel. Elle soutenait que des majorations identiques avaient été appliquées pour les exercices 2012-2013 (997,30 euros) et 2013-2014 (1 269,04 euros), et qu'elles devaient également être retirées de la somme exigible.
Le texte fourni présente des incohérences chronologiques : l'ordonnance d'exécution est datée du 7 janvier 2015, soit antérieurement à la sentence du 18 mai 2015 qu'elle exécute, et la demande initiale du 19 novembre 2012 est associée à un numéro de procédure de 2016. Ces dates sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision, sans correction.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux questions :
Question principale : une majoration pour retard de paiement, appelée clause pénale, qui n'a été ni demandée, ni discutée, ni mentionnée dans la sentence exécutée, peut-elle être recouvrée au stade de l'exécution ? Le juge de l'exécution peut-il aller au-delà du dispositif de la décision qui sert de titre exécutoire ?
Question subsidiaire : les majorations appliquées par la copropriété pour les exercices antérieurs, dont la pre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 251/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 18 de maig del 2015 recaigué sentència en el marc del judici civil registrat amb el número 2000180/2016, tramitat pel procediment de propietat horitzontal i instat per la representació processal de la Tejera contra la Sra. Cepeda, actualment en període d'execució de sentència, degudament notificada a les representacions processals de les parts agent i defenent, i la part dispositiva de la qual deia així: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A249/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 22 de desembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18 de maig del 2015 recaigué sentència en el marc del judici civil registrat amb el número 2000180/2016, tramitat pel procediment de propietat horitzontal i instat per la representació processal de la Tejera contra la Sra. Cepeda, actualment en període d'execució de sentència, degudament notificada a les representacions processals de les parts agent i defenent, i la part dispositiva de la qual deia així:
"Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la Tejera contra la Sra. Cepeda, he de condemnar i condemno a aquesta darrera al pagament de la quantitat de 6.518,50.- euros a la part agent, juntament amb els interessos legals a comptar des de la data de la contesta a la demanda i fins al seu pagament total, així com a les costes processals, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A249/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 7 de gener de 2015 es dictà Aute d'execució degudament notificat a les parts, en el que en la seva part dispositiva establia, entre altres extrems, requerir a la Sra. Cepeda el pagament de la quantitat de 21.018,18.- euros.
III.- En data 15 de febrer de 2016 la representació processal de la Sra. Cepeda s'oposava a la demanda d'execució presentada per l'adversa sol·licitant que es re-formulés l'Aute d'execució en el sentit interessat en l'escrit d'oposició presentat.
IV.- En data 13 d'abril de l'any 2016 es va dictar providència en la què en la seva part dispositiva s'establia el següent:
"Primer.- Donar trasllat a la representació processal de la Tejera de l'escrit presentat en dat 15 de febrer de 2016 per la representació processal de la Sra. Cepeda, als efectes escaients.
Segon.- Obrir el corresponent incident d'execució de sentència, citant i emplaçant a les representacions processals de les parts incidentals respectivament, a fi que compareguin a la cúria de l'Hble. Batllia d'Andorra el proper dia 3 de maig de 2016, a les 9'00 hores, per a la celebració del tràmit de contesta, fent-los els advertiments legals en cas d'incompareixença.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades."
V.- En data 20 de setembre de 2016 la representació processal de la Tejera s'oposava a l'incident obert per l'adversa.
VI.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 8 de maig del 2017 va decidir:
"Primer.- Desestimar l'incident d'execució presentat en data 15 de febrer de 2016 per la representació processal de la Sra. Cepeda, en el sentit de no acceptar la reducció de 1.417,61.- euros i en el sentit de de no donar lloc a les reduccions reclamades en concepte de consums.
Segon.- Estimar l'incident d'execució presentat en data 15 de febrer de 2016 per la representació processal de la Sra. Cepeda, en el sentit deixar sense efecte els recàrrecs reclamats per la Tejera pels imports de 1.479,88.- euros i 189,31.- euros, en concepte de 10% de clàusula penal.
Tercer.- No fer especial imposició de costes processals.
Quart.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Cepeda i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació parcial en el sentit de deixar sense efecte els recàrrecs reclamats per l'adversa en fase d'execució en relació a l'exercici 2012-2013, per un import de 997,30 euros i al del 2013-2014, per la suma de 1.269,04 euros, imposant a l'adversa les costes de la segona instància o, subsidiàriament, no fent especial pronunciament en relació a les costes de la segona instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 8 de maig del 2017, que és objecte del present recurs, deixa sense efecte els recàrrecs reclamats per la Tejera per uns imports de 1.479,88 i 189,31 euros en concepte de clàusula penal per l'incompliment de la defenent del seu deure d'abonar les despeses comunitàries corresponents als immobles de la seva propietat, entenent que aquesta clàusula no havia estat en cap cas plantejada, ni discutida en la Sentència de data 18 de maig del 2015 que s'executava i que en fase d'execució de Sentència no es podia anar més enllà del disposat en la Sentència objecte d'execució.
II.- En contra d'aquesta decisió, argumenta la recurrent que les sumes de 1.479,88 i 189,31 euros es corresponen amb la clàusula penal que es pretenia aplicar en relació a l'exercici 2014-2015, però que en els exercicis 2012/2013 i 2013/2014 l'adversa també havia aplicat un recàrrec del 10%, raó per la qual calia reduir la condemna en els imports de 997,30 euros pel primer d'aquests exercicis i 1.269,04 euros pel segon per les mateixes raons i aquest motiu s'ha d'estimar.
En efecte, ressurt del document de data 1 de desembre del 2016, aportat per la Comunitat, que consta al foli 57 de les actuacions en el marc de l'incident d'execució instat per ella, que l'import que l'Aute objecte del citat recurs deixa sense efecte es correspon amb el 10% de recàrrec anual aplicat al propietaris que al finalitzar l'exercici tenien saldos pendents de pagament a la Comunitat l'any 2014-2015. No obstant, com argumenta la recurrent, del mateix document es dedueix que els anys 2012-2013 i 2013-2014 es van aplicar igualment uns recàrrecs de 997,30 i 1.269,04 euros respectivament pel mateix concepte i el mateix resulta del document número 9 aportat amb la demanda d'execució pel que fa a l'exercici 2013-2014, raó per la qual en iguals circumstàncies s'han d'aplicar els mateixes conseqüències.
III.- D'altra banda, en el mateix sentit en el què es pronuncia la resolució objecte del present recurs, cal tenir en compte que en la demanda de data 19 de novembre del 2012 que dóna origen al present procediment, formulada per la representació processal de la Tejera contra la Sra. Cepeda, l'agent sol·licitava que es condemnés a la defenent al pagament de la suma de 6.518,50 euros, en concepte de despeses comunitàries endarrerides com resultava de l'acord de la Junta General Ordinària de Propietaris celebrada el dia 19 de juliol del 2012, més totes aquelles que quedessin acreditades a partir d'aquella data, i el mateix reclamava en les seves conclusions el dia 15 d'octubre del 2013, sense fer cap menció dels recàrrecs que caldria aplicar a aquesta suma en virtut d'allò que disposava l'article 13 dels Estatuts de la Comunitat en relació als propietaris morosos. Responent a aquesta demanda, la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 18 de maig del 2015 la va estimar íntegrament, sense que els citats recàrrecs fossin objecte de debat en les actuacions, ni es fes menció als mateixos ni en la demanda, ni en la contesta, ni en la dita Sentència, tenint en compte que, com destaca igualment l'Aute objecte del present recurs, les clàusules penals no poden ser considerades per si soles com despeses comunitàries, sinó com una penalització pel seu impagament que ha de ser reconeguda en la mateixa Sentència.
IV.- Finalment, la representació processal de la Tejera va formular demanda d'execució de Sentència en data 30 de novembre del 2015 sol·licitant que es requerís a la Sra. Cepeda del pagament de la suma de 17.720,75 euros en concepte de despeses comunitàries endarrerides i actualitzades a data 30 de juny del 2015, més aquelles que s'anessin generant posteriorment, més les corresponents a honoraris d'advocat i procurador i adjuntant les memòries anuals dels anys 2013-2014 i 2014-2015 de on resultaven els recàrrecs aplicats per morositat i l'Aute d'execució de data 7 de gener del 2015 va decidir requerir a la Sra. Cepeda per tal que fes efectiva la suma de 21.018,18 euros, que resultava de sumar l'import principal reclamat, més els seus interessos i més els honoraris d'advocat i procurador i les taxes judicials.
Per totes aquestes raons, considerem procedent estimar el present recurs i deixar sense efecte igualment els recàrrecs reclamats per la Tejera en la seva demanda d'execució de Sentència de data 30 de novembre del 2015, com resulta en part del document número 9 aportat en aquest tràmit, pels imports de 997,30 i 1.269,04 euros corresponents als exercicis 2012-2013 i 2013-2014, reduint en aquestes sumes la suma que la Sra. Cepeda està obligada a pagar a la citada Comunitat.
En el mateix sentit, és procedent corregir l'error en el què incurre l'Aute objecte del present recurs en quan l'import que es deixa sense efecte és el de 1.479,29 euros i no pas 1.479,88 euros.
V.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Cepeda contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 8 de maig del 2017, que REVOQUEM PARCIALMENT en quan deixem sense efecte igualment els recàrrecs de 997,30 i 1.269,04 euros reclamats per l'agent en concepte del 10% de clàusula penal relativa als exercicis 2012- 2013 i 2013-2014, fixem la suma que cal reduir de la condemna, d'acord amb la citada resolució, en 1.479,29 euros i no pas en 1.479,88 euros, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
