ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8a343bae · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A328/17·22 décembre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 254/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA328/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:254A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 254/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A328/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 décembre 2017, recours A328/17, ROJ ATSJAD 254/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation matrimoniale. Le 9 mai 2017, M. Gutierrez a saisi la juridiction de première instance d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995. Les parties ont comparu le 18 mai 2017, en présence du ministère public.
Par aute du 18 mai 2017, le juge de première instance a homologué à titre provisoire un ensemble de mesures. Elles comprenaient la séparation de corps avec dispense de cohabitation, l'attribution à Mme Ribes de l'usage du domicile familial, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur la fille mineure, une garde alternée par semaines, un partage détaillé des vacances scolaires et de l'anniversaire de l'enfant. Le juge a également fixé une pension alimentaire de 100 euros mensuels à la charge de M. Gutierrez, et réparti les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'enfant à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Ribes a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation partielle de la décision, une pension alimentaire de 300 euros, une contribution du père à hauteur de 70 % des dépenses de la fille, et la condamnation de l'autre partie aux dépens des deux instances. M. Gutierrez a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le ministère public a rendu un avis défavorable à l'appel.
Les arguments de l'appelante reposaient sur trois éléments. Elle invoquait d'abord une disparité de ressources : selon elle, M. Gutierrez percevait un salaire de plus de 2 000 euros avec une paie extraordinaire, tandis que son revenu net était de 1 400 euros sans paie extraordinaire. Elle faisait ensuite valoir le coût élevé des dépenses de l'enfant et de son propre loyer, qui était presque le double de celui du père. Elle reprochait enfin au père d'avoir vidé le compte joint lors de son départ du domicile.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions.
La première portait sur le bien-fondé du montant de la pension alimentaire. La question était de savoir si une pension de 100 euros, combinée à une répartition de 60/40 des dépenses ordinaires et extraordinaires, respectait le principe de proportionnalité entre les besoins de l'enfant et les capacités contributives des parents, dans le cadre d'une garde partagée.
La deuxième tenait à la cohérence interne du dispositif de première instance. Le juge avait fixé la contribution aux dépenses « extraordinaires » à 60 % à la charge du père, tout en prévoyant que les dépenses de subsistance seraient supportées par chaque parent pendant la période de garde. Il convenait de déterminer si cette incohérence affectait la validité de la décision.
La troisième concernait la prise en compte du grief relatif au compte joint et la question des d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 254/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 9-05-2017 el Sr. Gutierrez va formular demanda de mesures provisionals de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni envers la Sra. Ribes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A328/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9-05-2017 el Sr. Gutierrez va formular demanda de mesures provisionals de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni envers la Sra. Ribes.
El dia 18-05-2017 es va realitzar la compareixença dels litigants, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 18-05-2017, amb la següent part decisòria: "
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A328/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"1r.- Homologar a títol provisional les següents mesures reguladores de la separació matrimonial dels Srs. Gutierrez i ENTITY_5:
Separació de cossos amb dispensa de la convivència;
Atribució de l'ús del domicili familiar radicat al XXXX a la Sra. ENTITY_5;
Exercici de la patria potestat de la filla menor Tamarit conjuntament;
Establir un règim de guarda i custòdia compartida per setmanes alternes, efectuant-se el canvi de custòdia el dilluns a la sortida de l'escola;
Fixar el següent repartiment de les vacances escolars:
Vacances d'estiu: es repartiran per quinzenes, corresponent al pare la primera quinzena els anys senars i a la mare la primer quinzena els anys parells; les quinzenes queden establertes del dia 1 al 15, i del 15 al 31 de juliol; i de l'1 al 15 i del 15 al 31 d'agost;
A partir de l'1 de setembre, el règim de guarda i custòdia es reprendrà en la seva modalitat ordinària, corresponent la cura de la menor al progenitor amb qui no hagi passat la darrera quinzena de vacances del mes d'agost;
Vacances de Nadal: es repartiran per meitats, del darrer dia d'escola fins el dia 30 de desembre, i del 30 de desembre al primer dia de tornada a l'escola; li correspondrà al pare la primera meitat els anys senars i a la mare els anys parells;
Vacances de durada de una setmana: es repartiran alternativament, corresponent al pare la setmana de vacances de Tots Sants del curs escolar 2017-2018;
El dia d'aniversari de la menor es repartirà entre ambdós progenitors, sempre que la menor es trobi al Principat;
Fixar el pagament d'una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Gutierrez per import de 100EUR mensuals que haurà de satisfer durant els 5 primers dies de cada mes en el compte bancari que indiqui l'adversa;
Fixar que els progenitors hauran de contribuir en la proporció del 60% a càrrec del Sr. Gutierrez i 40% a càrrec de la Sra. Ribes en les despeses ordinàries i extraordinàries generades per la menor, amb el benentès que cada progenitor haurà de satisfer les despeses de manutenció de na Tamarit mentre es trobi sota la cura de cadascun;
2n.- No hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en costes judicials."
III.- La representació processal de la Sra. Ribes va formular recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 5-10-2017, va articular escrit de conclusions, en mèrits del qual i pels motius continguts sol·licitava la revocació parcial i que s'establís una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Gutierrez de 300 euros i la contribució a les despeses ordinàries i extraordinàries de la filla en un 70% per aquell, alhora que la imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
La part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 24-10-2017, va interessar, en consonància amb els arguments que exposava, la desestimació del recurs i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 26-10-2017, segons el qual, valorava els ingressos dels litigants, i s'oposava al recurs interposat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que es fonamenta el recurs de la part defenent són els que segueixen.
En primer terme, entén que el Sr. Gutierrez té una situació econòmica molt més favorable. Aquest percep un salari de més de dos mil euros, amb una paga extraordinària, mentre que la recurrent rep una salari net de 1.400 euros, sense cap paga extraordinària.
Quant a les despeses de la filla, assenyala que són nombroses (material escolar, llibres, menjador, AMPA, activitats escolars i extraescolars, ludoteca i lleure), alhora que va buidar el compte conjunt quan va marxar del domicili.
Com que els ingressos són un 40% més baixos, el lloguer és quasi el doble del que paga l'adversa, es demana una pensió d'aliments de 300 euros.
En segon terme, respecte de les despeses ordinàries i extraordinàries, es sol·licita que s'imposi al pare el pagament del 70% d'aquestes.
Finalment, sol·licita la imposició de les costes processals a la part adversa de les dues instàncies.
II.- Aquesta Sala resoldrà de manera conjunta els motius relatius a la quantificació de la pensió d'aliments a favor de la filla menor, a càrrec del pare, així com el percentatge de distribució de les despeses ordinàries (sic) i extraordinàries.
La resolució d'instància exposa que les despeses de manutenció de la menor s'hauran de satisfer per ambdós progenitors en el temps que es trobi sota la cura de cadascun d'ells. I que degut a la superioritat dels ingressos del Sr. Gutierrez es fixa una pensió d'aliments de 100 euros i un repartiment de les despeses extraordinàries en proporció de 60% a càrrec del Sr. Gutierrez i 40% a càrrec de la Sra. Ribes.
La primera precisió que esdevé necessari realitzar és que s'adverteix una incoherència entre allò que s'estableix al tercer atès: contribució a les despeses extraordinàries en el 60% a càrrec del pare i entre el que es disposa en el decideix: contribució del 60% a càrrec del pare de les despeses ordinàries i extraordinàries de la menor, mentre que les despeses de manutenció les abonarà cada progenitor quan la menor es trobi sota la seva guarda.
Aleshores, acceptat per les parts litigants i pel Ministeri Fiscal la part decisòria de la resolució d'instància, el recurs interposat no pot prosperar.
En efecte, si bé el jutjador ha determinat que les despeses de manutenció de la menor Tamarit les afronti cada progenitor mentre es troba en la seva guarda, la resta de les despeses, tant ordinàries (habitatge, subministres, roba, formació, assistència mèdica, previsió i lleure) com extraordinàries són satisfetes en un 60% pel pare i en un 40% per la mare, la qual cosa s'adequa proporcionalment als ingressos dels progenitors (2000 i 1400 euros respectivament). Per tant, la ponderació realitzada entre les necessitats de la menor i les capacitats econòmiques dels progenitors esdevé ajustada al criteri de la proporcionalitat, de manera que, en aquestes coordenades, la pensió d'aliments quantificada en 100 euros resulta correcta en un règim de custòdia compartida per a possibilitar que quan la menor es trobi en companyia de la mare tingui les mateixes oportunitats i pugui cobrir les seves necessitats igual que quan està amb el pare, de manera que es protegeixi l'interès del menor.
Des d'aquesta òptica, com que dins de les despeses ordinàries de la menor s'inclouen els aliments en sentit ampli, excepte la manutenció, el fet que el lloguer de la mare sigui més elevat o que les despeses de la menor siguin nombroses es troba cobert per aquesta participació en el 60% a càrrec del pare tant de les despeses ordinàries com extraordinàries, la qual cosa motiva que el recurs hagi de ser desestimat.
III.- Pel que fa a la qüestió del buidament del compte, ja al·legada a la contesta, de manera que no es pot considerar una qüestió nova, el cert és que aquest aspecte no és objecte de les mesures provisionals, sinó de la liquidació del règim econòmic matrimonial i, en el seu cas, de la divisió dels béns comuns entre consorts.
I, respecte de les costes processals, malgrat es sol·liciti la imposició a la part apel·lada, així com a la part recurrent per part del Sr. Gutierrez en el seu escrit de contesta a les conclusions, s'ha d'afirmar el que segueix.
En el present cas, la divergència entre els fonaments jurídics de la resolució i la decisió de l'Aute, així com l'especial natura dels interessos en conflicte, justifiquen que, en aquest supòsit, malgrat tractar-se d'una reclamació de caire patrimonial, es mantingui la no imposició de les costes processals, tot i la desestimació del recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Ribes contra l'Aute, de data 18-05-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament en la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
