ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17537049 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A337/17·22 décembre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 257/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA337/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:257A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 257/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A337/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A337/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 257/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Que per demanda formulada en data 2.12.2016, la representació processal de la societat ORG_0 exposava que durant l'any 2015, va lliurar productes de fotografia i equipament informàtic a la Sra. Escudero per import de 27.499,71EUR, el quin no ha estat satisfet per la part demandada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A337/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que per demanda formulada en data 2.12.2016, la representació processal de la societat ORG_0 exposava que durant l'any 2015, va lliurar productes de fotografia i equipament informàtic a la Sra. Escudero per import de 27.499,71EUR, el quin no ha estat satisfet per la part demandada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A337/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I després d'invocar els fonaments de dret que considerà d'aplicació al cas, suplicà que es dicti sentència per la que es condemni a la Sra. Escudero al pagament de la quantitat principal de 27.499,71EUR, majorada amb els interessos legals; així com la imposició del pagament de les costes processals causades.
II.- Que sense contestar a la demanda, la representació processal de la Sra. Escudero interposava excepció dilatòria d'incompetència de la jurisdicció andorrana; al·legava que el conveni que regula les relacions comercials entre les parts avui litigants, portant data 1.10.2008, preveu una clàusula atributiva de jurisdicció als tribunals de Madrid quina validesa ha de ser admesa en no tractar-se d'un contacte d'adhesió, sinó d'un conveni negociat entre les parts i en el marc del quin es va pactar de comú acord la submissió als tribunals assenyalats, en benefici d'ambdós contractants.
III.- Que l'agent, per escrit del 17.02.2017, contestava a l'excepció formulada per l'adversa, manifestant la seva rotunda oposició a les pretensions adduïdes, en tant que al seu entendre, l'excepció havia de ser plantejada com a peremptòria; subsidiàriament, manifestava que el contracte de referència signat entre les parts litigants és un simple contracte d'adhesió que A facilitava als seus distribuïdors, quina versió original no va ser objecte de cap modificació; i per tant, tal i com reconeix la pròpia part agent incidental, escau declarar la inaplicació de la clàusula contractual de competència, a favor de la competència dels tribunals del domicili del demandat.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar en data 4.07.2017 l'Aute en el que resolia que :
"PRIMER.- Estimar l'excepció dilatòria de incompetència dels Tribunals andorrans, promoguda per la representació processal de la Sra. Escudero.
SEGON.- Condemnar a la societat A, SA al pagament de les costes processals causades, incloses les de la intervenció lletrada i de procuradoria.
TERCER.- Arxivar les presents actuacions sense cap altre tràmit, una volta esdevinguda ferma la present resolució."
V.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal de ORG_0, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en desestimar l'excepció i que prosseguissin les actuacions, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present incident es conclou pel Tribunal d'instància que els Tribunals andorrans no són competents per conèixer de la demanda de quantitat interposada per ORG_0 i la Sra. Escudero com a conseqüència de les relacions comercials que han mantingut entre ells des del contracte de data 1.10.2008.
L'Aute d'instància considera que el debat existent entre les parts, de si ens trobem davant d'un contracte d'adhesió o no, resulta intranscendent, doncs en qualsevol cas la conclusió seria que els Tribunals espanyols són els únics competents per conèixer de la demanda origen d'aquest expedient.
La part agent ORG_0 discrepa d'aquesta conclusió i interposa recurs.
II.- Davant de l'excepció d'incompetència dels tribunals andorrans s'ha tramitat aquest incident. Ja hem dit en diverses ocasions que l'excepció d'incompetència dels Tribunals andorrans és de caràcter dilatori i que ha de ser resolta en un procediment incidental. Així en la sentència de 22.2.11 vàrem dir "S'ha de diferenciar les excepcions dilatòries, de natura processal, de les peremptòries, d'ordre material, mentre que les primeres afecten a la normalitat merament formal del procés i conseqüentment poden motivar una absolució en la instància i un no pronunciament sobre el fons del litigi, aleshores que les segones afecten a la pròpia legitimació activa material del demandant en relació al dret que reclama sigui pronunciat. En conseqüència d'aquesta diferència entre les excepcions, les dilatòries s'examinen i es resolen en el marc d'un procés incidental i no es poden tornar a formular en el procediment ordinari quant ja han estat resoltes prèviament, al contrari, les peremptòries es resolen en la sentència definitiva amb l'eficàcia pròpia de la cosa jutjada. L'excepció d'incompetència de jurisdicció constitueix a l'evidència una excepció dilatòria i per tant, fou definitivament resolta en primera instància per l'Aute de data 24 de gener del 2007."
III.- Ens trobem davant d'un cas d'un contracte denominat "CR" que ORG_0 va signar amb la Sra. Escudero, de nacionalitat andorrana, en lloc no determinat, però en data coneguda del dia 1.10.2008. En aquest contracte s'incorporava una clàusula de submissió de la jurisdicció dels Tribunals de Madrid.
La part agent, ORG_0 va decidir en presentar la demanda no acudir a la jurisdicció pactada sinó a la del domicili de la Sra. Escudero a Andorra, país on es va complir el contracte. Es dona la paradoxa, insòlita en casos de relacions comercials internacionals, en que la ciutadana andorrana s'oposa a litigar al seu país i reclama que la jurisdicció competent sigui la de Madrid (Espanya), localitat amb la qual no consta que hi tingui cap arrelament. Com dèiem en l' ATJC 059/2011 : "...En el present procediment les parts varen convenir que la competència per a resoldre els litigis resultant dels contractes firmats entre les parts, seria atribuïda al Tribunal Mercantil de MULHOUSE en FRANÇA. Nogensmenys, en els contractes d'adhesió, com en el cas d'autes, la clàusula que deroga el dret comú i el dret natural del demandat de defensar-se davant dels tribunals dels seus domicilis, sempre afavoreix la part que està domiciliada en el país on està radicada la jurisdicció convencionalment escollida, i per tant, aquesta part sempre pot renunciar a aquest privilegi. Així, B, SA, podia formular la seva demanda, tant davant de la jurisdicció francesa d'acord amb la clàusula de competència continguda en els contractes, com davant de la jurisdicció del domicili de la part adversa, segons el dret comú, renunciant d'aquesta manera al benefici de la clàusula d'atribució de competència. D'aquesta renúncia no se'n pot queixar la societat C SL, doncs com aquesta Sala ha tingut l'oportunitat de declarar-lo, defensar-se davant dels tribunals del seu país i encara més del seu domicili, constitueix per la part demandada, un avantatge evident, en lloc d'anar a buscar un advocat estranger, de defensar-se amb un procediment desconegut i en una llengua que no és la seva. S'ha de per tant, en el present cas, de fer prevaldre la norma de dret comú de la competència de la jurisdicció del domicili del demandat sobre l'autonomia de la voluntat de les parts, en raó de la renúncia expressa a la clàusula d'atribució de competència, per la part que aquesta clàusula afavoreix."
IV.- En el present cas resulta que la part defenent i instant de l'incident no ha sabut explicar quina avantatge pot tenir per la part agent venir a litigar al Principat (la seva hipotètica insolvència en ell no és argument que sigui mínimament sòlid atesos els mecanismes legals per fer acomplir les nostres decisions al país veí) i, en canvi, no esbrinem quina raó confessable pot obtenir la Sra. Escudero per voler anar a litigar a Madrid i pactar-ho així expressament en el contracte. El cert és que el document contractual té totes les característiques clàssiques d'un contracte d'adhesió predisposat, sense personalització més que en l'encapçalament i en els llocs d'entrega, no hi figura ni el lloc on es signa; una denominació específica ("CR") que no sembla que hagi d'haver-se fet a mida de la Sra. ENTITY_4; destinada a un ampli abast territorial, i tot això sense perjudici de que lògicament es pactessin les condicions específiques o particulars. I aquestes característiques generals del contracte es poden contrastar amb l'exemplar de model aportat per la part agent que ho corrobora.
Però hem d'afegir que la prova documental sobre l'existència d'un procediment instat a Espanya per la defenent (amb posterior aquest, a més) sigui intranscendent per a resoldre l'excepció plantejada doncs resulta indiferent l'actuació processal iniciada per la part demandada a Espanya ni tampoc la declaració del Sr. Puga pertanyent a la societat agent a Espanya i identificat com a possible negociador del contracte, proves encertadament denegades per l'Hble Tribunal de Batlles i per aquesta Sala.
En conclusió, hem de concloure que la jurisdicció per conèixer de la demanda del present procediment es perfectament atribuïble als tribunals andorrans d'acord amb l'article 4 de la Llei qualificada de la justícia.
V.- L'èxit del recurs i per la naturalesa d'aquesta classe de litigis, s'ha de traduir, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de ORG_0 contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 4.07.2017 que revoquem íntegrament en desestimar l'excepció de manca de jurisdicció dels Tribunals andorrans i ordenem la prossecució del procediment, amb imposició de les costes de la instància relatives a l'incident a la Sra. Escudero que el va instar.
No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
