ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e718ebf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A394/17·22 décembre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 262/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA394/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:262A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 262/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A394/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 décembre 2017 (n° A394/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 262/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 15-06-2017 la representació processal de la Sra. Zapata exposava que era cohereva del seu pare amb els seus cinc germans. Després de la partició i de l'adjudicació del lot de béns hereditaris, sol·licitava que s'atorgués autorització judicial per a poder procedir a l'alienació de l'immoble Hotel X. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A394/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, 22 de desembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 15-06-2017 la representació processal de la Sra. Zapata exposava que era cohereva del seu pare amb els seus cinc germans. Després de la partició i de l'adjudicació del lot de béns hereditaris, sol·licitava que s'atorgués autorització judicial per a poder procedir a l'alienació de l'immoble Hotel X.
El Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 4-07-2017, en el que afirmava que els interessos del Sr. Gaya, amb la capacitat modificada judicialment, i que no era necessari pronunciar-se sobre la petició d'autorització judicial. Subsidiàriament, no s'oposava a l'atorgament de l'autorització judicial, atès que les prohibicions d'alienar no poden ésser perpètues.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A394/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble Batlle va dictar Aute, de data 25-07-2017, amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: No donar lloc a la sol·licitud presentada per la representació processal de la Sra. Zapata el 15 de juny de 2017, per inadequació de procediment i, això sense perjudici de què pugui reiterar la seva pretensió pel procediment declaratiu que consideri convenient".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data de registre 20-11-2017, va presentar llur escrit de conclusions, en mèrits del qual va sol·licitar la revocació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part agent justifica el seu recurs són, en essència, els següents.
En primer terme, manifesta que l'Aute considera que s'insta la nul·litat parcial del testament del pare de l'agent, mentre que en la pètita de la demanda es sol·licita autorització judicial per alienar l'hotel X a favor d'un tercer. Així la cita de l'Aute de 1-10-2009 d'aquesta Sala no pot servir com a argument jurisprudencial.
La jurisdicció voluntària requereix absència de litigi entre les parts, intervenció judicial necessària o rogada i finalitat declarativa, modificativa o extintiva d'una situació jurídica. Entén que tots tres requisits hi concorren.
En segon terme, l'Aute d'instància no ha entrat a valorar les proves aportades que justifiquen la concessió de l'autorització judicial. Si bé la prohibició de disposar responia a una raó lícita per a protegir el patrimoni atès que els fills del causant eren molt joves, també ho és actualment la pretensió de l'agent, basada en raons econòmiques i personals d'importància. L'immoble requereix unes inversions que no pot assumir l'agent i tampoc és viable l'arrendament a tercers.
Subsidiàriament, entén que la clàusula testamentària apareix prèviament a la possibilitat que un germà pugui vendre patrimoni immobiliari a altres germans. Com que la prohibició d'alienar no era absoluta ni posterior a la partició hereditària, es pot interpretar que només era vigent fins el moment de la partició, com així advoca l'informe del Ministeri Fiscal.
II.- El testament de 27-01-1994, atorgat pel Sr. Nuñez conté una clàusula d), en la que, a la lletra, s'estableix: "Tots els meus citats fills, no podran vendre, alienar o hipotecar res del meu patrimoni immobiliari, no obstant entre ells es podran vendre part o totalitat dels meus citats béns immobiliaris així com, a instància d'un d'ells, i cas de no voler romandre dins l'indivisió, podran fer-ne parts, equivalents que s'adjudicaran o que es sorteijaran entre ells, amb l'advertiment que dins de la part de la meva filla, R. hi ha d'ésser inclòs el pis planta tercera, porta primera, escala 4, situat a Andorra la Vella, al Carrer A, valorat al dia de la repartició".
Mitjançant escriptura pública de 4-01-2006 es va procedir a la partició de l'herència amb l'adjudicació a l'agent del lot número 2, integrat per l'edifici Casa Y i l'hotel X.
Les prohibicions de disposar constitueixen limitacions al poder de disposició del titular d'un dret subjectiu; en aquest cas, la propietat. Aquestes prohibicions han de complir una sèrie d'exigències i són susceptibles de ser interpretades restrictivament.
Així cal que s'estableixin per un període determinat, atès que les prohibicions perpètues no són admissibles (cfr. STM 9-05-1975), han de ser previstes en benefici d'alguna persona, fins i tot, el mateix disponent, i han de trobar-se impulsades o animades per una justa causa, que ha de ser lícita.
En el cas que ara ens ocupa, de la lectura de la demanda s'extreu que la part agent, i recurrent, demana autorització judicial per a procedir a l'alienació del bé immoble Hotel X. Però no es tracta d'una sol·licitud d'autorització judicial que s'ha d'instar quan es tracta de l'alienació dels béns dels menors o d'aquelles persones amb la capacitat modificada judicialment, on els progenitors o el tutor representen aquest i requereixen que l'autoritat judicial validi la necessitat i utilitat de la venda. En efecte, en els casos que s'acaben de descriure les persones que vetllen per la persona i patrimoni d'aquell que no ostenta la capacitat d'obrar plena gaudeixen del poder de disposició, malgrat que precisen que s'homologuin les raons que justifiquen aquesta alienació, per tal de protegir a la persona representada.
En canvi, en el present supòsit, la part agent té la facultat de disposar, inherent al dret de propietat, restringida pel causant en el seu darrer testament vàlid. I, aleshores, no es tracta de sol·licitar o demanar una autorització judicial per a poder alienar, sinó que cal promoure, com bé ha indicat la resolució d'instància, la declaració d'ineficàcia de la prohibició de disposar per tal que la recurrent recuperi la seva facultat de disposició del bé del qual és propietària. Fins i tot, la sentència que la part recurrent aporta en aquesta alçada (sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de 18-07-2007) conclou per la nul·litat parcial de la clàusula d) del testament en relació a un altre bé.
III.- Es tracta, per tant, de promoure un procediment declaratiu ordinari, en el que es promogui la ineficàcia de la clàusula d) del testament, si s'acredita que no concorren els requisits que ha de reunir una prohibició de disposar, o, en altre cas, provar que la interpretació que es pot efectuar de la prohibició de disposar establerta s'acomoda amb la literalitat de la clàusula i restringeix l'àmbit temporal de la restricció establerta.
En tot cas, malgrat que es sol·liciti l'autorització judicial, la veritable pretensió s'adreça a declarar la ineficàcia de la prohibició de disposar, de manera que esdevé necessari que la pretensió es vehiculi per un procediment ordinari amb la presència de totes les persones que poden resultar afectades per la declaració de nul·litat, com així ho vam manifestar en el nostre Aute de 1-10-2009, sense que el procediment de jurisdicció voluntària sigui en aquest cas idoni per a la tramitació d'aquesta qüestió. I això perquè com ja s'ha exposat no incorre en cap errada el tribunal d'instància quan observa que el que es pretén és una declaració d'ineficàcia o de nul·litat, i podríem afegir o la validació d'una interpretació que restringeixi l'àmbit temporal de la prohibició. Extrems aquests darrers que no es poden encabir en l'àmbit limitat de la jurisdicció voluntària.
En conseqüència el recurs s'ha de desestimar i remetre a la recurrent al procediment ordinari en el que es podrà determinar si la prohibició de disposar reuneix les exigències per la seva validesa o és susceptible d'una interpretació restrictiva.
IV.- La desestimació del recurs no ha de comportat en aquest supòsit la imposició de les costes processals, atès que ens trobem en un procediment de jurisdicció voluntària.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Zapata contra l'Aute, de data 25-07-2017, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
