JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 166/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 265/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 265/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:265A ; recours n° 166/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une facture de services d'assistance juridique, établie au nom de deux débiteurs, est à l'origine du litige. Un avocat, feu M. Salas, avait réalisé des prestations de conseil pour le compte de M. Plaza et de la société ORG_0. Après son décès, sa veuve, Mme Ferrer, a assigné la société ORG_0 le 19 novembre 2015 en paiement de 6 270 euros, somme correspondant à une facture impayée, majorée des intérêts légaux depuis la date de la contestation et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La défenderesse s'est opposée à la demande et a sollicité le rejet total de celle-ci, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 30 mars 2017, rectifié par ordonnance du 10 avril 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a fait droit partiellement à la demande. Il a condamné la défenderesse à verser 3 135 euros, avec intérêts légaux depuis le 3 décembre 2015, sans condamnation aux dépens.
Mme Ferrer a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle sollicitait la condamnation de la société au paiement de 6 000 euros, avec intérêts et dépens des deux instances. Elle soutenait que le premier juge avait mal interprété la facture, qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la créance la somme acquittée par M. Plaza, et qu'il avait attribué à tort une valeur décisive au témoignage de ce dernier. La partie intimée a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto. Les métadonnées de la base mentionnent un « aute », alors que l'en-tête et le dispositif sont ceux d'une sentence (« SENTÈNCIA ») : cette divergence de qualification figure dans le texte source et n'affecte pas la portée de la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une créance de prestations de services, fondée sur des factures unilatéralement émises, pouvait être établie en l'absence de contrat écrit signé par l'ensemble des parties, et comment interpréter une mention portée sur l'une des factures (« equivalence 50% facture a A, ORG_1 »), dont le sens était contesté. Se posait subsidiairement la question de la valeur probante respective du témoignage d'un tiers et de l'aveu judiciaire des représentants de la société.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle condamne l'appelante aux dépens d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Ferrer contra la sentència dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, de data 30-03-2017 que confirmem íntegrament. »
« Imposar a la part apel·lant les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part apel·lada
