JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2018 (n° A100/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 3/2018 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 janvier 2018
Décision commentée : ATSJAD 3/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:3A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (décision interlocutoire) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 24 janvier 2018, dans le recours A100/17 (numéro de protocole 1000098/2017). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions.
Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le Govern d'Andorre a rejeté, par une résolution du 1er septembre 2017, le recours d'opposition formé par M. Sanz (la « partie agent ») contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Tribunal de batlles a confirmé cette résolution le 30 octobre 2017. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sa sentence n° 98-2017 du 30 novembre 2017.
La partie agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait que le règlement d'application de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 privait de sens et de possibilité le recours d'opposition, et que la sentence avait en conséquence méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Par un aute du 20 décembre 2017, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident. Le Govern s'est opposé à l'incident, qu'il jugeait tendant à la révision du fond du litige.
Le texte ne précise pas la nature exacte des conclusions de la partie agent au-delà de l'annulation de la sentence (non précisé dans la décision).
Question de droit
Deux questions se posent.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires, peut servir à réexaminer des moyens déjà tranchés par la décision définitive. Le tribunal rappelle à titre liminaire que cet incident « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale » permettant de réviser les décisions attaquées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure achevée par une décision ferme.
En second lieu, il faut apprécier si la conduite de la procédure administrative préalable, notamment l'accès au dossier, a porté atteinte au droit à la juridiction, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense ou au principe d'égalité des armes.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident pour trois motifs convergents.
- Identité des moyens. Selon le second fondement, la partie agent « reprend les mêmes allégations » que celles déjà examinées dans la sentence définitive, ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident. S'agissant de l'argument tiré de l'illégalité du règlement, le tribunal relève que l'impugnation indirecte de ce règlement ne peut prospérer et que le règlement permet au déten
