ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dffcd60a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A047/17·30 janvier 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 6/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA047/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:6A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 6/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A047/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2018, ROJ : ATSJAD 6/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:6A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Par un Aute du 30 novembre 2017, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours formé contre un Aute du Batlle du 3 novembre 2016, qu'elle a confirmé dans son intégralité, en mettant les dépens à la charge du recourant. Il résulte de l'arrêt que l'Aute de 2016 était un acte mettant fin à la procédure d'exécution, et que la Sala avait admis deux motifs d'appel : le non-respect de la loi 10/2012 relative à l'investissement étranger en immobilier et l'impossibilité de céder l'adjudication à un tiers (fonds 5).
Le 15 décembre 2017, les Srs Amorós et Farré ont formé un incident de nullité d'actuacions contre l'Aute du 30 novembre 2017. Ils demandaient, à titre principal, la nullité de cette décision et la reprise de la procédure. À titre subsidiaire, ils sollicitaient que la juridiction de première instance corrige des erreurs matérielles affectant le calcul des intérêts et l'omission d'un pronouncement sur le paiement de la différence entre la valeur des biens mobiliers adjugés et le montant de la dette, ainsi que sur les frais communautaires (antécédents II).
La partie adverse s'est opposée à l'incident par écrit du 22 décembre 2017 et a demandé la condamnation du promoteur aux dépens (antécédents IV).
Les moyens soulevés étaient au nombre de trois :
le tribunal n'aurait pas statué sur la nullité de l'Aute d'exécution, ce qui produirait un enrichissement injuste, et il aurait dû corriger les erreurs de calcul des intérêts ;
le droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, CA) aurait été violé par une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à l'autorité de la chose jugée ;
une erreur d'appréciation de la preuve aurait été commise quant à la qualité de consommateurs des recourants.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 6/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 30-11-2017, amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A047/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 30-11-2017, amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX DESESTIMAR el recurs interposat contra l'Aute de 3-11-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada".
II.- La representació processal dels Srs. Amorós i Farré va formular, en data de registre 15-12-2017, incident de nul·litat d'actuacions contra el referit aute d'aquesta Sala, segons el qual i pels motius continguts demanava la nul·litat de l'aute de data 30-11-2017 i la retroacció de les actuacions. Subsidiàriament, en cas que no es donés lloc a la nul·litat de la resolució, sol·licitava instar la jurisdicció de primera instància a modificar els erros materials detectats en relació al càlcul dels interessos i la falta de pronunciament respecte al pagament de A als Srs. Amorós i Farré de la diferència que resulti de l'import de les unitats mobiliàries que s'haurà adjudicat en l'import de 715.916,25.- euros, i l'import que resulti deute incrementat dels interessos, de les despeses comunitàries i les despeses del Comú.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A047/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La part contrària es va oposar a l'incident de nul·litat d'actuacions per escrit de data de registre 22-12-2017 i va sol·licitar, en atenció als arguments exposat en el cos de l'escrit, la desestimació de l'incident i la imposició de les costes processals a la part que l'ha promogut.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part promotora de l'incident el fonamenta són els següents.
En primer terme, considera que el tribunal no s'ha pronunciat sobre la nul·litat de l'Aute d'execució de 3-11-2016 que havia estat sol·licitada. Considera que l'Aute provoca un enriquiment injust a favor de Ferrer, atès que correspon a la jurisdicció analitzar la nul·litat de ple dret d'un Aute final del procediment d'execució. Insisteix en que com a mínim el Tribunal hauria d'haver resolt els errors detectats en el càlcul dels interessos i sobre la manca de previsió de la compensació.
En segon terme, exposa que es vulnera el dret a la jurisdicció perquè s'interpreta erròniament la jurisprudència del TJUE respecte de la força de la cosa jutjada. Entén que la jurisprudència possibilita l'anàlisi, malgrat la cosa jutjada, quan es tracta de clàusules no examinades amb anterioritat.
En tercer terme, manifesta que s'ha incorregut en una errada en la valoració de la prova. Sustenta que els Srs. Amorós i Farré sí són consumidors perquè la relació es va iniciar el 1999 amb Ferrer i la societat B SL, societat patrimonial, fou constituïda a instància de l'entitat bancària, i mai ha realitzat cap activitat, com s'acredita amb l'aportació de documental, a la vegada que en els pròpies tarifes i comissions es fa referència a la llei espanyola de crèdit al consum.
II.- El primer dels greuges que conformen l'incident de nul·litat promogut no pot prosperar. Resulta de les actuacions, i així ho va qualificar aquesta Sala que, en el nostre Aute de 29-06-2017, va entendre que l'Aute recorregut de 3-11-2016 era un Aute que posava fi a l'execució. I vam assenyalar que aquest Aute era apel·lable pels dos motius explicitats: incompliment de la Llei 10/2012 respecte de les inversions estrangeres en immobles i impossibilitat de cedir l'adjudicació a una tercera persona.
Pretén ara el promotor de l'incident que la Sala hauria d'examinar d'ofici la nul·litat de l'Aute derivada d'un eventual errada en el càlcul dels interessos que genera un enriquiment injust a favor de Ferrer.
Com es pot observar es tracta d'un extrem nou que va més enllà dels dos motius de recurs que foren admesos com a objecte. I al respecte, s'ha d'indicar que si es tracta d'errades materials o aritmètiques es pot sol·licitar el seu aclariment via recurs i se li pot donar lloc, però en el cas present, el promotor de l'incident el que cerca és el reconeixement d'un dret de crèdit i, per tant, una variació de la quantitat per la qual es van adjudicar els béns a la part executant. I aquesta pretensió no és una correcció d'una errada aritmètica o d'una omissió material i no es pot articular ara, al marge de l'extralimitació respecte dels dos motius de recurs admesos, com una nul·litat d'actuacions fonamentada en una errada de càlcul, tota vegada que, acceptada l'adjudicació per Ferrer, els promotors de l'incident haurien pogut al·legar en relació a aquesta quantificació en el seu escrit d'al·legacions de 31-05-2016 i no van fer cap esment.
III.- Els dos restants greuges s'adrecen a combatre una errònia interpretació de la jurisprudència del TJUE i una valoració incorrecta de la prova respecte de la condició de consumidors dels Srs. Amorós i Farré.
D'inici esdevé oportú assenyalar que la part promotora de l'incident denuncia que s'ha vulnerat el seu dret a la jurisdicció quan el que, en realitat, pretén és que es procedeixi a una nova valoració de la prova en consonància amb les seves pretensions. Solament per aquesta consideració aquests dos greuges o motius ja haurien de decaure.
No obstant, i per tal d'exhaurir el deure de motivació i proporcionar resposta als greuges de qui planteja l'incident de nul·litat d'actuacions, s'ha d'indicar, en primer lloc, que no pot conformar un greuge una incorrecta interpretació de la jurisprudència del TJUE, atès que Andorra no forma part de la Unió Europea i, per tant, les resolucions del TJUE no el vinculen. Qüestió diversa és que aquesta Sala hagi incorporat, en matèria de protecció de consumidors, criteris similars o coincidents en l'ordenament jurídic andorrà i, en altres supòsits, s'han adoptat solucions diverses (integració de les clàusules d'interessos abusives amb els interessos legals) que després han estat modificades (no integració).
En aquest sentit, l'Aute de la Sala considera que moltes de les respostes de la jurisprudència del TJUE s'apliquen a les Valls, però això no significa la translació exacta i íntegra de tota la doctrina del TJUE, sinó que s'analitza i interpreten els contractes on una de les parts és un consumidor, per tal d'obtenir la seva protecció efectiva. En aquest supòsit, la Sala va acollir un criteri procliu a la seguretat jurídica, consistent en prioritzar la cosa jutjada, i reconèixer que la protecció del consumidor no resulta absoluta.
Aquest és el criteri que en el cas concret va admetre la Sala, sense que es pugui posar de relleu altres extrems de la jurisprudència del TJUE que podrien modular aquesta conseqüència, ja que, com s'ha dir, la jurisprudència del TJUE no s'adopta de manera íntegra i total, sinó que s'implementen determinats criteris o paràmetres de protecció del consumidor, i no de forma automàtica, en consonància amb les particularitats i trets característics del dret andorrà.
No obstant, fins i tot, donant lloc al greuge anterior, tampoc l'incident de nul·litat podria prosperar, atès que per a poder procedir a l'estudi d'una clàusula abusiva i proclamar la seva nul·litat, cal com a pressupòsit ineluctable que una de les parts mereixi la condició de consumidor. I aquest no és el cas.
Considera el promotor de l'incident que els Srs. Amorós i Farré són consumidors perquè el crèdit es remunta a una pòlissa de 14-12-1999 entre el Sr. Amorós i Ferrer i que va constituir una societat patrimonial l'any 2000 a instància del Banc; societat de la que són socis els recurrents i que es troba inactiva, alhora que existeix una referència a la llei espanyola de crèdit al consum a la pòlissa.
Ja es pot constatar que s'intenta obtenir una nova valoració de la prova favorable a les pretensions de la recurrent i que aquesta actuació ha de quedar exclosa de l'incident de nul·litat d'actuacions (cfr. ATC 5-05-2014), que s'ha de limitar a l'examen i estudi de les eventuals vulneracions del dret a la jurisdicció (art. 10 CA).
Malgrat això, ja vam exposar que l'al·legació d'abusivitat és d'una clàusula (núm. 11), continguda en la pòlissa de crèdit en Amorós corrent de 21-09-2001, signada per B S.L. amb Ferrer i que es concedeix amb caire mercantil (cl. Primera). Així, per molt que existeixi una referència a la Llei de Crèdit al consum, pel càlcul d'interessos, el cert és que es tracta d'una pòlissa signada per una societat mercantil, dedicada a tot tipus d'assessorament, de la que formen part com socis els Srs. Amorós i Farré, els quals han ostentat càrrecs d'administració en aquesta.
Des d'aquesta òptica, el contracte de garantia (signat pels Srs. Amorós i ENTITY_5), segons el qual es concedeix una hipoteca a favor de Ferrer, com a accessori del contracte de crèdit (signat per B SL i l'entitat financera), requeria l'estudi de si podien ésser qualificats com a consumidors. I aquesta anàlisi l'efectua la Sala per a concloure que com a fiadors reals, al ser administradors de la societat deutora i mantenir vincles funcionals amb aquesta (administradors i socis al 50%) no poden ésser considerats consumidors.
I aquest criteri exposat no es pot veure alterat perquè ara, en seu d'incident de nul·litat es pretenguin aportar documents que provin que la mercantil era només una societat patrimonial sense activitat, tota vegada que la creació de la personalitat jurídica (constitució d'una societat) no pot ésser emprada per les parts que operen en el tràfic jurídic només per acceptar les conseqüències beneficioses d'aquesta (limitació de la responsabilitat) i refusar aquelles que poden ésser perjudicials (pèrdua de la condició de consumidor).
IV.- Les anteriors consideracions justifiquen la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part promotora de l'incident (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions promogut contra l'Aute d'aquesta Sala de 30-11-2017. Procedeix imposar a la part promotora de l'incident les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
