ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.755550cd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A256/17·30 January 2018·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 9/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA256/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:9A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 9/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A256/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018, recours n° A256/17, ROJ : ATSJAD 9/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:9A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Girona, à la société Herrera, SL. Le 26 mai 2015, le salarié saisit la juridiction du travail d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de 37 489,50 euros à titre d'indemnité, outre intérêts et dépens, et à la déclaration de cette somme auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane).
Dans sa réponse du 8 juillet 2016, la société conclut au rejet de la demande et forme une demande reconventionnelle en paiement de 26 639,81 euros, correspondant au prix de vente de matériel retenu par le salarié. Le salarié oppose à cette demande reconventionnelle une exception de prescription, subsidiairement une compensation avec les sommes qui lui seraient dues.
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 19 mai 2017, rectifié par ordonnance du 24 mai 2017, la juridiction de première instance :
écarte l'exception de irrégularité formelle de la demande ;
accueille l'exception de prescription de l'action reconventionnelle, au sens de l'article 8 du Codi de relacions laborals ;
juge que le licenciement a été prononcé « en forma indeguda » (de manière irrégulière) ;
condamne la société au paiement de 37 489,50 euros, majorés des intérêts légaux.
La société interjette appel. Par arrêt du 30 novembre 2017, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice confirme intégralement le jugement. La société forme alors un incident de nullité contre cet arrêt, demandant qu'il soit « révoqué » et que son appel soit accueilli, sans condamnation aux dépens de l'incident. Le salarié conclut au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens.
La présente décision, rendue par la même Sala Civil, tranche cet incident.
Question de droit
La question centrale est de savoir si un arrêt définitif en appel peut être remis en cause par la voie de l'incident de nullité, au motif d'une prétendue violation du droit fondamental à la juridiction. Le moyen est articulé en plusieurs branches :
Atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des armes, ainsi qu'à la motivation de la décision ;
Omission de l'examen de preuves : trois témoignages et la preuve comptable, censés établir la légalité et la justification du licenciement ;
Omission de statuer sur un prétendu « reconnaissance expresse de dette » du salarié, qui aurait dû donner lieu à compensation.
Subsidiairement, le raisonnement de la Sala suppose de trancher la question de fond de la prescription de l'action
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 9/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26-05-2015 la representació processal del Sr. Girona va formular demanda laboral contra la societat Herrera, SL, sol·licitant la condemna de la defenent a abonar al seu mandant la quantitat de 37.489,50 euros en concepte d'indemnització, més interessos i costes i a declarar a la CASS la quantitat reclamada, fent-se càrrec cada part de l'import que correspongués. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A256/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA256/17
Judgment Date30 January 2018
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000256/2017 ORIGEN: 7000266/2015 - 00
NIG: 5300542120150005137
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26-05-2015 la representació processal del Sr. Girona va formular demanda laboral contra la societat Herrera, SL, sol·licitant la condemna de la defenent a abonar al seu mandant la quantitat de 37.489,50 euros en concepte d'indemnització, més interessos i costes i a declarar a la CASS la quantitat reclamada, fent-se càrrec cada part de l'import que correspongués.
En data 08-07-2016, la defenent va contestar a la demanda sol·licitant la seva desestimació tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar al Sr. Girona a pagar-li l'import de 26.639,81.-euros en concepte del preu de venda del material sostret, més les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A256/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal de l'agent es va oposar a aquesta demanda reconvencional sol·licitant a títol principal la seva total desestimació, en incórrer en defecte legal en la seva formulació, i subsidiàriament en haver prescrit la reclamació amb condemna a l'agent reconvencional al pagament les costes processals, i més subsidiàriament, la seva estimació parcial en el sentit de condemnar al seu mandant a pagar el preu de cost d'aquells articles reconeguts en el fet cinquè de l'escrit, descomptant-hi però els 500.-EUR que el seu poderdant ja va pagar al mes d'abril del 2015, el tot a compensar amb els imports al pagament dels quals la part contraria sigui condemnada, i sense especial condemna en costes.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 19-05-2017 rectificada per Aute del 24-05-2017, decidint : "Que estimant la demanda formulada pel Sr. Girona i desestimant totalment la demanda reconvencional interposada per la part defenent, així com no donant lloc a l'excepció d'indeguda formulació de la demanda però estimant en canvi l'excepció de prescripció de l'acció, s'escau declarar que l'acomiadament practicat per la part demandada en la persona del treballador fou fet en forma indeguda, i que és procedent condemnar la mercantil andorrana Herrera, SL. a pagar a la part agent la suma bruta de 37.489,50 EUR; incrementada dels interessos legals comptadors a partir del dia 8 de juliol de 2016, així; com a declarar i cotitzar a la CASS la quantitat total bruta especificada al Fonament de dret Cinquè de la present resolució, tot i sufragant les despeses processals causades segons allò previst al darrer Fonament de Dret de la present decisió.".
III.- la representació processal de la societat Herrera, SL, va formular recurs d'apel·lació.
Però, per Sentència del 30-11-2017 vam decidir "DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Herrera, SL, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-05-2017 i contra l'Aute rectificatiu de data 24-05-2017 que confirmem íntegrament, imposant a la societat Herrera, SL, les costes judicials de segona instància.".
IV.- Contra aquesta decisió, la representació processal de la societat Herrera, SL, formula incident de nul·litat reclamant es dictes una resolució "revocant" la nostra Sentència del 30-11-2017 i donant lloc al seu recurs en contra de la resolució d'instància, el tot sense imposar-li les costes en relació a l'incident.
La representació processal del Sr. Girona demana la desestimació de l'incident de nul·litat amb imposició de les costes de segona instància a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la societat Herrera, SL, sosté que existiria una violació del seu dret fonamental a la jurisdicció perquè no s'hauria respectat el dret a un procés degut pel fet de no tractar les parts amb igualtat i de no pronunciar una sentència fonamentada en dret.
Afegeix que hauria patit a la vegada indefensió, tracte discriminatori, manca de motivació i fins i tot arbitrarietat, i finalment omissió injustificada de proves.
Argumenta que no s'han tingut en consideració les tres testificals que permetien juntament amb la prova documental comptable acreditar que el comiat era legal i justificat i que el tribunal hauria d'haver entrat en el fons del comiat.
Argumenta d'altra banda que existia un reconeixement exprés del seu deute per part del treballador i que en no donar lloc a la compensació el Tribunal ha incurregut en una "omissió de pronunciaments".
La part incidental planteja clarament el seu incident de nul·litat com una possibilitat d'examinar novament i diferentment el cas ja resolt per aquesta Sala.
Però, cal recordar que, segons recorda el Tribunal Constitucional, en l'aplicació de la legalitat ordinària la decisió jurisdiccional ha de donar resposta a les qüestions plantejades i aquesta resposta no ha d'incórrer en error material patent, ha de ser motivada i no ha de resultar arbitrària, en el sentit de lògicament i jurídicament irraonable.
Així, el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
Tal supòsit de violació del dret a la jurisdicció no existeix en el present cas com ho exposarem de seguit.
II.- Pel que fa a la nostra motivació considerem que és del tot suficient i no és cert que no hem tingut en compte tots els arguments, peticions i proves.
En efecte, el tribunal Unipersonal va jutjar que el comiat s'havia practicat en forma indeguda i que el demandant tenia dret a percebre la indemnització prevista per l'article 98 del Codi de relacions laborals.
La part empresarial recurrent i ara incidental va sostenir que el tribunal no havia tingut en compte els elements que no permetien al Tribunal pronunciar que el comiat havia estat fet de forma indeguda. Tanmateix, sostenia que l'assalariat no provava que la rescissió de la relació laboral era il·legal.
A això vam contestar de manera motivada que és a l'empresa que pertoca provar que el comiat disciplinari que ha practicat és legal i que l'ha pronunciat en base a uns fets i motius reals i tipificats com a falta molt greu, tot i respectant les exigències formals; que una carta d'acomiadament disciplinari que no indica els fets constitutius de la falta molt greu invocada és totalment contrària a les exigències legals i jurisprudencials i que el respecte de les exigències formals també condiciona la legalitat del comiat.
En base a aquestes consideracions vam constatar que la carta de comiat era radicalment contrària a dret.
Per tant, de cap manera calia entrar en l'examen del fons del comiat puix aquestes constatacions i consideracions havien de portar a donar lloc a la indemnització reclamada, i per tant no era precisa més motivació per resoldre el cas.
III.- D'altra banda, l'altra qüestió per resoldre era de dir si, com ho havia considerat el primer jutjador, l'acció exercitada per la part reconvencional era prescrita en virtut de l'article 8 del Codi de relacions laborals donat que la recurrent sostenia que aquesta excepció de prescripció no era d'aplicació al present supòsit perquè existia un reconeixement de deute per part del Sr. Girona.
Però després de recordar els modes d'interrupció de la prescripció vam motivar perquè l'invocat "contracte de reconeixement de deute" no constituïa cap reconeixement de deute, en particular que "El document en qüestió és de la mateixa data que la carta de comiat i certament firmat per 3 tres testimonis, però no és firmat per les parts concernides, és a dir la societat Herrera, SL, i el Sr. Girona. A més, és relatiu a un import de 16.215.-euros quan la demanda reconvencional és de 26.639,81.-euros.
Potser l'empresa tenia la intenció de fer-li signar aquest document i potser li va intentar remetre, però, per la raó que sigui, el Sr. Girona no el va firmar, i no existeix cap manifestació de voluntat per part seva equiparable a un reconeixement de deute."
Per tant no és que no hem tingut en compte les proves invocades per la recurrent sinó que no les vam valorar en el sentit interessat per ella, ço és molt diferent i no pot fonamentar per si una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció.
En segon lloc, vam apuntar la diferència conceptual que s'ha de fer entre l'adquisició de la prescripció i la renúncia a una prescripció guanyada. Vam raonar perquè tal renúncia no existeix en el present cas i perquè, per tant, no es podia donar lloc a cap compensació.
De tot això no diu res la part incidental.
Per tant, no es pot considerar cap mancança en els nostres pronunciaments en relació a les pretensions i arguments de la part apel·lant, essent recordat a més que el dret a la jurisdicció i a obtenir una decisió fonamentada en dret no implica de contestar a tots i cadascuns dels arguments de les parts.
I quan els fets acreditats i la regla de dret aplicables han de portar a una solució determinada, és del tot inútil i injustificat exposar consideracions sobre els aspectes del cas sotmès a la jurisdicció que es revelen indiferents a la seva resolució.
Finalment, no es veu en què no s'haurien tractat les parts amb igualtat ni en què la part empresarial hauria sofert discriminació.
Tampoc apareix quina indefensió hauria patit la part recurrent. Per conseqüent, l'incident no es pot estimar.
IV.- La desestimació de l'incident comporta la condemna de la part incidental a satisfer les costes judicials causades pel mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat presentat per la representació processal de la societat Herrera, SL, contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 30 de novembre del 2017, imposant a la part incidental les costes generades pel mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
