JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A335/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018 (ROJ ATSJAD 10/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:10A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018, ROJ ATSJAD 10/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:10A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte de procédure fondé sur la loi relative au bail des immeubles urbains, Mme Talavera a assigné la société A SL en paiement des loyers impayés d'une parcelle dénommée « Prat de Y », au titre d'un contrat de bail daté du 1er avril 2015. Le défendeur a demandé, le 10 octobre 2016, la suspension de l'instance pour prejudicialitat civil (prééminence civile). Il soutenait qu'une autre procédure, la cause n° 4000368/2015, était pendante entre la bailleresse et ses filles, qui sollicitaient contre leur mère une action en pétition d'hérédité. Le litige portait ainsi sur la titularité dominicale de la parcelle, la bailleresse se prévalant de la qualité d'usufruitière.
Par une ordonnance (aute) du 29 juin 2017, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a fait droit à la demande de suspension jusqu'à la résolution définitive de la cause civile n° 4000368/2015, et a mis à la charge des parties l'obligation d'informer le tribunal de la décision devenue ferme.
Mme Talavera a interjeté appel. Elle soutenait que la Sala civil s'était déjà prononcée sur la prejudicialitat civil dans la procédure 5000103/16, par un aute du 20 juin 2017 rejetant une telle prétention, et que la demande de suspension relevait de pratiques dilatoires contraires à la bonne foi processuelle. Par un aute du 30 novembre 2017, la Sala a admis les moyens de preuve sollicités par les parties et a joint au présent recours la cause 5000103/2016.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'existence d'une procédure civile distincte, portant sur la titularité dominicale du bailleur, justifie la suspension d'une action en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers, sur le fondement de la prejudicialitat civil. Plus précisément, la Sala devait déterminer :
- si la prejudicialitat civil est reconnue en droit andorran, alors que la loi qualifiée de la justice ne prévoit expressément que la prejudicialitat pénale ;
- quelles conditions doivent être réunies pour qu'une suspension soit ordonnée ;
- si ces conditions étaient remplies en l'espèce.
Solution et dispositif
La Sala civil rappelle, d'abord, une jurisprudence constante (autes des 31 mai 2011, 18 octobre 2012, 17 juillet 2014 et 27 avril 2015). Si la loi qualifiée de la justice ne traite que de la prejudicialitat pénale, l'existence d'une prejudicialitat civil doit être admise. Celle-ci opère lorsque la solution d'une question ou d'un point issu d'un autre litige commande la suspension du procès, en tant qu'antécédent logique du second. La question préjudicielle est alors tranchée avant le fond.
La Sala énonce ensuite les conditions cumulatives de la suspension :
- l'existence d'une procédure civile préalable pendante ;
- la demande d'une des parties dans le second procès, le principe du contradictoire imposant d'entendre l'autre partie ;
- une relation ou connexité entre les deux instances, non susceptibles
