JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A391/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 18/2018 (ROJ : ATSJAD 18/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:18A)
Décision commentée : ATSJAD 18/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours A391/17 (ROJ : ATSJAD 18/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:18A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une associée minoritaire, Mme Cañete, a introduit une action principale contre deux associés, MM. Gomila et Machado, et contre la société A SA. Elle sollicitait, sur le fondement de l'article 82 de la Llei 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, sa séparation de la société « pour motifs justes ». À titre subsidiaire, elle demandait la dissolution et la liquidation de la société, au titre de l'article 85 de la même loi, en raison de l'impossibilité de réaliser l'objet social.
La demande a été formée le 23 novembre 2010 (date mentionnée dans les motifs). Le demandeur a ensuite formulé, le 15 mai 2017, une question de préjudicialité civile visant plusieurs autres procédures, dont les numéros sont rapportés dans la décision. Les défendeurs s'y sont opposés le 9 juin 2017. Le juge de première instance (Batlle) a, par un Aute du 20 juillet 2017, statué en quatre points :
- il a retenu la préjudicialité civile à l'égard des procédures n° 1100568/2009 et 2100460/2010 ;
- il l'a écartée pour les autres procédures listées ;
- il a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à la fin des deux procédures retenues, à la demande de l'une des parties ;
- il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Les défendeurs (MM. Gomila et Machado et la société) ont interjeté appel, demandant la révocation de l'Aute, avec condamnation de la partie adverse aux dépens, subsidiairement l'absence de condamnation. Mme Cañete a conclu au rejet intégral du recours.
Le texte ne précise pas la nature exacte des procédures figurant dans l'Aute de première instance, ni le stade auquel étaient parvenues les procédures non retenues.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La suspension de la procédure ordinaire n° 2100573/2010, au motif de la préjudicialité civile, était-elle fondée au regard des seules procédures antérieures à la demande, à l'exclusion des procédures postérieures ?
- Les « motifs justes » de séparation, au sens de l'article 82 de la Llei 20/2007, pouvaient-ils être appréciés au regard de faits postérieurs à l'introduction de l'instance ?
Le raisonnement repose sur la notion de préjudicialité : une procédure doit être suspendue lorsque l'issue d'une autre procédure est susceptible d'influer sur la décision à rendre. Le texte ne cite pas expressément le fondement procédural de cette règle (le renvoi aux « Usos i Costums » figure dans le visa, sans précision).
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme l'Aute de première instance. Elle retient que les motifs de séparation ne peuvent concerner que des faits antérieurs à la demande, et que seules les procédures antérieures sont de nature à éclairer l'appréciation des intérêts de l'associée minoritaire.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« DÉSAVOUE le recours formé par la représentation processuelle de ORG_0 et de MM. Gomila et Machado contre l'Aute du Tribunal de Batlles en date du 20 juillet 2017, que nous confirmons intégralement. Nous imposons à la partie recourante le paiement des dépens de la présente instance. »
Texte original (catalan) : « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de ORG_0 i dels Srs. Gomila i Machado contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 20 de juliol de 2017 que confirmem íntegrament. Imposem el pagament de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »
Le dispositif est en outre mentionné comme définitif (« definitivament jutjant
