JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A417/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 gener 2018 (ROJ : ATSJAD 20/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2018, recours n° A417/17, ROJ : ATSJAD 20/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 octobre 2017, Mme Mena sollicite le bénéfice de la justice gratuite, en invoquant sa situation économique défavorable. Par un Aute du 16 octobre 2017, le Batlle rejette la demande. Il ne lui reconnaît pas la situation économique défavorable ou d'insolvabilité qui aurait ouvert droit à la défense et à l'assistance technique gratuites par avocat. Le motif retenu est que l'unité familiale dont elle fait partie a perçu des revenus supérieurs au seuil réglementaire.
Mme Mena interjette appel. Elle soutient être en arrêt de travail depuis le 2 octobre 2017, à la suite d'un accident de la circulation, ce qui réduit sa rémunération à 66 % de son salaire. Elle expose que son compagnon, M. Moliner, a été au chômage du 15 septembre au 15 octobre 2017. Elle invoque en outre un prêt de 5 000 euros, remboursable à raison de 271 euros par mois, et un loyer de 460 euros par mois, outre les charges de électricité et d'eau. Elle fait valoir enfin qu'elle doit réclamer à son employeur le paiement d'heures supplémentaires et de nuit.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ne retient pas l'argumentation. Elle relève que les revenus cumulés des deux membres du couple atteignent 28 639,30 euros sur la dernière année (14 654,13 euros pour la requérante et 13 985,17 euros pour son compagnon). Elle examine ensuite les pièces produites en appel : l'indemnité de chômage perçue par la requérante en octobre 2017, le montant des mensualités du prêt, un certificat de la CASS d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2017 et un extrait de compte. Elle constate que la période de chômage du compagnon n'est pas établie.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'unité familiale de la requérante excède le seuil de revenus fixé par le règlement pour l'octroi de la justice gratuite. Il faut, d'autre part, apprécier si les circonstances invoquées (arrêt maladie partiel, chômage du conjoint, charges de remboursement et de logement) peuvent conduire à écarter ou à réduire ces revenus pour franchir le seuil.
Le fondement textuel est l'article 20.1 b) du Reglament regulador del dret a la defensa i assistència tècnica lletrada du 3 mai 2016. Selon les termes repris par la décision, ce texte ouvre le droit à « aquella persona que hagi percebut un salari anyal augmentat en un 70% » lorsqu'elle est intégrée dans une unité familiale formée d'un couple marié ou de deux personnes en situation de fait équivalente. Le seuil est fixé à 20 225,99 euros annuels. La décision ne reproduit pas l'intégralité du règlement, et la méthode exacte de calcul du seuil (notamment la portée de l'expression « augmentat en un 70% ») n'est pas explicitée dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juridiction rejette le recours et confir
