JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A459/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 22/2018, Sala Civil, 30 janvier 2018
Décision commentée : ATSJAD 22/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:22A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, était défendeur dans une procédure d'expulsion (desnonament) et de recouvrement de somme d'argent. Le 23 octobre 2017, il a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite d'un avocat.
Par un Aute du 9 novembre 2017, le Batlle a rejeté cette demande ad limine. Le juge de première instance n'a pas retenu la déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité, et a refusé en conséquence l'assistance gratuite. Le requérant a interjeté appel et, dans son écrit de conclusions enregistré le 22 décembre 2017, a réitéré sa demande de justice gratuite.
Les faits pertinents sont les suivants :
- le requérant n'a pas comparu à la date fixée pour la réponse à la demande (7 juillet 2017), ni à celle fixée pour l'audience de preuves (28 juillet 2017), et a été déclaré en rébellion processuelle ;
- il invoque la maladie de son épouse, hospitalisée, dont il devait s'occuper « pratiquement toute la journée » ;
- il indique que son fils, qui gérait jusqu'alors le dossier administratif, est parti vivre au Portugal quelques mois auparavant.
La Cour relève que les pièces produites mentionnent une hospitalisation de l'épouse le 7 septembre 2016, puis du 12 au 30 septembre 2016, sans hospitalisation postérieure. Elle constate en outre que les raisons de l'absence ne sont pas justifiées dans les actes de procédure (« no es justifica a les actuacions les raons de la seva incompareixença »).
Question de droit
La question posée est double.
Première question : le bénéfice de l'assistance gratuite peut-il être accordé lorsque la demande intervient après l'expiration des délais préclusifs de la procédure, en l'absence de circonstances survenues postérieurement, relatives à la situation économique du demandeur ?
Seconde question : l'absence injustifiée du défendeur aux actes de procédure, alléguée comme empêchement lié à une situation familiale, permet-elle de remettre en cause la préclusion ou de justifier l'octroi tardif du bénéfice ?
Le juge rappelle le cadre normatif applicable : l'article 25.1 du décret régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique lettrée, du 17 décembre 2014. Selon ce texte, le bénéfice ne peut être accordé une fois que le demandeur a introduit la demande ou, s'il est défendeur, a répondu à celle-ci, sauf si surviennent des circonstances nouvelles relatives à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme l'Aute de première instance et rejette l'appel. Le raisonnement suit trois étapes :
- Absence de circonstance survenue : ni l'instance, ni les conclusions, ni les pièces ne démontrent que la situation économique défavorable ait été créée après les actes de procédure qui constituent les « fites temporals preclusives » (termes préclusifs) pour présenter la demande.
- Absence de justification de l'empêchement : les pièces médicales concernent des hospitalisations de septembre 2016, antérieures aux dates de comparution, et aucun élément n'établit qu'il était impossible de solliciter le bénéfice avant la préclusion ou de désigner un représentant.
- Absence d'aggravation démontrée : la situation économique, telle qu'elle ressort de la preuve documentaire, n'est pas établie comme s'étant dégradée après le terme fixé.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Cañellas contra l'Aute, de data 9-11-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »
Traduction : « REJETER le recours formé par M. Cañellas contre l'Aute du 9 novembre 2017, rendu par le Batlle, que nous confirmons intégralement. Il n'y a pas lieu
