JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2018 (n° A064/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Penal, 5 février 2018 (ROJ : ATSJAD 26/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:26A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 5 février 2018, recours A064/17, ROJ : ATSJAD 26/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 65-2017 du 20 décembre 2017, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M. Narváez contre le jugement rendu le 21 septembre 2017 par le Tribunal de Corts. Ce jugement le déclarait coupable d'un délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale pour leur guérison, aggravé par la récidive, ainsi que d'une contravention pénale d'menaces légères. Les peines prononcées étaient une peine d'emprisonnement conditionnelle de six mois, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant trois ans, et un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis identique. Le jugement mettait également à sa charge les frais de procédure et l'indemnisation du préjudice civil.
Le conseil de M. Narváez a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) contre la sentence d'appel. Il soutenait que la défense avait été privée d'une preuve essentielle sollicitée en seconde instance, les enregistrements des caméras de sécurité situées à proximité de l'agence d'assurances où les faits s'étaient produits. Selon lui, la requête du Batlle aurait été formulée tardivement, alors que les images n'étaient plus disponibles. Il invoquait une violation du droit fondamental à la juridiction, prévu à l'article 10 de la Constitution, sous l'angle du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes. Il sollicitait l'annulation de la sentence et son acquittement.
Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune des violations alléguées n'était établie.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si l'absence, au dossier, des images de vidéosurveillance, en raison d'une diligence tardive des autorités, constituait une atteinte au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes, de nature à justifier l'annulation de la sentence d'appel par la voie de l'incident de nullité.
Il convient de relever que la décision ne formule pas cette interrogation en termes de principe général. Elle se borne à examiner si les moyens de l'incident caractérisent une vulnérabilité de la procédure, sans exposer explicitement les critères abstraits qu'elle applique (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'incident. Elle retient, en substance, trois motifs :
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Qualification de l'incident. Le tribunal relève que le demandeur tente d'utiliser l'incident de nullité comme un « second recours d'appréciation des preuves ». Or, l'incident ne peut servir à remettre en cause l'évaluation probatoire opérée par la juridiction de fond.
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Existence d'un faisceau probatoire concordant. Le tribunal énumère les éléments retenus : le rapport médical, le rapport de la patrouille intervenante, les déclarations de la victime et de deux témoins, ainsi que les constatations relatives à l'état phys
