JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° A109/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018, ROJ ATSJAD 28/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:28A (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018 (ROJ ATSJAD 28/2018)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 19 février 2018, ROJ ATSJAD 28/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:28A (Lire sur source officielle)
Référence de l'affaire : recours A109/17 ; numéro de protocole 2000101/2017 ; rouleau TSJA-00000109/2017. Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella). Rapporteuse : M^me^ Elsa Puig Muñoz.
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la partie agent, dont l'identité figure dans les parties comme « M. Morell » (non précisé dans la décision quant à sa qualité exacte). Le litige d'origine concerne une demande d'échange d'informations en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.
La procédure s'articule ainsi :
- par la sentence n° 100-2017 du 20 décembre 2017, la Sala Administrativa a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de batlles du 14 novembre 2017 ;
- ce jugement confirmait la résolution du Gouvernement d'Andorre du 13 octobre 2017, qui avait rejeté le recours d'opposition formé par l'agent contre la demande d'échange d'informations ;
- l'agent a alors formé l'incident de nullité, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en soutenant que la sentence avait méconnu ce droit ;
- par un aute du 10 janvier 2018, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident ;
- le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident, au motif qu'aucune violation du droit à la juridiction n'était démontrée et que la partie adverse cherchait en réalité à remettre en cause le fond du litige.
Question de droit
Deux questions se dégagent de la décision :
-
Question de recevabilité et d'objet. L'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour reprendre des moyens déjà examinés par la sentence définitive, ou sa fonction est-elle strictement limitée à la réparation d'une violation du droit fondamental à la juridiction ?
-
Question de fond. L'impossibilité, pour l'intéressé, d'obtenir copie du dossier administratif avant d'introduire son recours d'opposition devant le Gouvernement, alors qu'il a pu consulter l'ensemble du dossier en phase contentieuse, constitue-t-elle une atteinte au droit à la juridiction, au droit de défense ou à l'égalité des armes ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur les deux terrains.
Sur la nature de l'incident. La Sala rappelle, « de façon réitérée », que l'incident de nullité d'actuations « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où puissent être révisés les prononcés de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par sentence ou autre résolution définitive » (fondement premier). Il ne peut donc servir à rejouer le débat. Or, la partie agent « reprend les mêmes allégations que celles déjà examinées dans la sentence qui a mis fin à la procédure », ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident (fondement deuxième).
Sur le fond subsidiaire. La Sala relève que l'agent a eu accès, en phase contentieuse, à l'intégralité du dossier administratif, y compris à la demande de
