ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a74d5fab · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A382/17·27 février 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 34/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA382/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:34A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: ATSJAD 34/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° A382/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 27 février 2018, ROJ ATSJAD 34/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:34A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 février 2018, ROJ ATSJAD 34/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:34A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail relatif à un local commercial. Par une sentence du 8 mars 2017, rendue dans le cadre de la procédure de la loi sur les baux de biens urbains (affaire n° 5000261/2016), le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la résolution du contrat, condamné la société A, SL à libérer les locaux, à payer une somme de 50.181,89 euros assortie des intérêts légaux, et à verser une indemnité pour occupation indue, outre les dépens.
La société A, SL a formé appel contre cette sentence le 7 avril 2017. Elle sollicitait l'admission de son recours malgré l'absence de consignation des loyers dus, exigée par l'apartat 13 de la disposició addicional segona de la loi sur les baux. Par un Aute du 24 mai 2017, le Batlle a refusé d'admettre le recours. La société a alors formé un nouvel appel, cette fois contre cet Aute, le 14 juillet 2017. Le dossier a été transmis au Tribunal supérieur de justice, qui a invité les parties à formaliser leurs écritures. La partie appelante a conclu à l'admission de son recours et à la révocation de la décision de première instance. L'intimé, M. Gaya, a demandé à titre principal l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, son rejet avec dépens.
La Sala Civil a donc été saisie d'un appel dirigé contre un Aute de non-admission, et non d'un recours portant directement sur le fond.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la voie de recours choisie par la partie, l'appel contre un Aute déclarant irrecevable un appel, était procéduralement adéquate. D'autre part, il fallait déterminer si cette irrégularité emportait une vulnérabilité du droit fondamental à la juridiction au sens de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, justifiant l'annulation des actes de procédure.
La Sala a retenu que l'article 18 bis, apartat 2, autorise le juge ou le tribunal, avant de rendre la décision qui met fin au procès, à déclarer d'office ou à la demande d'une partie intéressée, après audition préalable des parties, la nullité des actes ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, ainsi que la reprise de la procédure au moment où cette atteinte s'est produite. Le texte renvoie également aux délais prévus par l'apartat suivant de l'article.
Solution et dispositif
La Sala a estimé que la voie suivie avait violé le droit à la juridiction. Lorsqu'un organe judiciaire déclare un recours irrecevable, la voie appropriée est le recours de queixa (recours en plainte), et non l'appel contre l'Aute lui-même. La Sala se fonde sur sa propre jurisprudence, en citant un Aute du 14 juin 2007 dans lequel elle avait déjà qualifié ainsi la voie de recours. Elle relève que les normes essentielles de la procédure ont été méconnues et qu'un canal processuel non prévu par l'ordre juridique a été emprunté. Ce canal a conduit la partie à former un recours contre un Aute qui n'était pas susceptible de le recevoir, alors que le recours de queixa aurait permis à la
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A382/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions seguides sota el número 5000261/2016, tramitades pel procediment de la llei d'arrendaments de finques urbanes, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència en data 08-03-2017 decidint: "Estimar la demanda formulada en data 1 de juliol de 2016 per part del Sr. Gaya, contra la societat A,S.L. en els termes següents:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A382/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- Declarar la resolució del contracte d'arrendament relatiu al local comercial radicat a l'XXXX. 2.- Condemnar a la societat A, S.L. a deixar lliure i vàcua l'esmentada unitat.
3.- Condemnar a la societat A, S.L. a pagar a la part agent l'import de 50.181,89EUR, quantitat incrementada amb els interessos legals generats a comptar de la data de contesta a la demanda, això és a partir del dia 18 de novembre de 2016.
4.- Condemnar a la societat A, S.L a satisfer 1.567,50EUR per cada més d'ocupació indeguda fins a l'efectiu retorn de la possessió.
5.- Imposar al defenent el pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'intervenció lletrada i de procuració.
Contra aquesta Sentència podrà interposar-se recurs d'apel·lació, a presentar davant d'aquest Tribunal Unipersonal, en el termini de TRETZE DIES (13 dies), comptadors des de la notificació de la present resolució, condicionant-se l'apel·lació a la prèvia acreditació d'estar al corrent de pagament de la renda o d'haver consignat judicialment el seu import."
II.- Per escrit de data del registre 07-04-2017, el Sr. Oller, actuant en la seva qualitat de representant legal de la societat A SL va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància, sol·licitant, d'una part, l'admissió del seu recurs malgrat la no consignació de les rendes degudes prevista a l'apartat 13 de la disposició addicional segona de la llei d'arrendaments de finques urbanes i d'altra part la revocació de la resolució recaiguda en primera instància segons els arguments continguts en el susdit escrit.
Per Providència del 11-04-2017, l'Hble. Batlle va acordar donar trasllat de l'escrit del 07-04-2017 a la part apel·lada perquè al·legi allò que estimi procedent en el termini improrrogable de tretze dies.
Per escrit de data del registre 16-05-2017, la representació processal del Sr. Gaya presenta el corresponent escrit de contesta al recurs, segons el qual i pels motius continguts en el mateix sol·licitava la inadmissió del recurs interposat per l'adversa per no complir les disposicions exigides per l'apartat 13 de la disposició addicional segona de la llei d'arrendaments de finques urbanes ni les disposicions de la sentència dictada pel Tribunal Constitucional de data 03-02-2014 en la causa 2013-30-RE.
III.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Aute en data 24-05-2017 decidint :
"1r.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la societat A, SL en data 7 d'abril del 2017 contra la sentència número 16/2017 de data 08-03-2017
2n.- Donar trasllat a la part defenent de l'escrit presentat per l'actora en data 16 de maig del 2017, als efectes escaients."
Per escrit de data de registre 14-07-2017 el Sr. Oller, actuant en la seva qualitat de representant legal de la societat A SL va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute d'instància
VI.- Per Providència del 18-09-2017, l'Hble Batlle va decidir:
"1r.- Remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia.
2n.-Citar les parts per a que compareguin davant del Tribunal Superior de Justícia a formalitzar el recurs en el termini de 15 dies._
V.- Així, en data 17-11-2017, el Sr. Oller, actuant en la seva qualitat de representant legal de la societat A SL va articular el seu escrit de conclusions, segons el qual i amb fonament en els motius continguts en el mateix, demana l'admissió del seu recurs i la revocació de la resolució dictada a la instància.
Per el contrari, la part recorreguda, per escrit de data 06-12-2017, demana que, en primer terme, el recurs no sigui admès, i, subsidiàriament, que si s'analitza s'escau donar lloc a la seva desestimació amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'article 18 bis de la llei Transitòria de Procediments judicials, en el seu apartat segon, preveu que: "2. Sense perjudici del previst en l'apartat anterior, el jutge o el tribunal, abans de dictar sentència o resolució que finalitzi el procés, pot declarar, d'ofici o a instància de part interessada, i després d'audiència prèvia de les parts del procés, la nul·litat de les actuacions realitzades en el curs del procediment que hagin vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció, i la retroacció del procediment al moment en què es va produir aquesta vulneració. Els terminis són els previstos en el proper apartat d'aquest article".
En el present supòsit, resta acreditat que a les actuacions que s'han seguit, que la part avui recurrent va obtenir una resposta judicial contrària, a la seva pretensió de mantenir el contracte d'arrendament vigent, per sentència de data 08-03-2017. Contra aquesta sentència es va interposar recurs d'apel·lació que fou tramitat i va donar lloc a l'Aute, de data 24-05-2017, contra el qual ara s'interposa de nou recurs d'apel·lació.
Entén aquesta Sala que les actuacions portades a terme vulneren el dret a la jurisdicció, no solament per quan s'ha tramitat un recurs que no esdevé el procedent quan un òrgan judicial determina la no admissió d'un recurs, atès que en aquest cas el recurs que correspon és el recurs de queixa, com ja va tenir ocasió aquest Tribunal de declarar en el seu Aute, de data 14-06-2007. Consegüentment amb aquestes consideracions, resta comprovat que s'han infringit les normes essencials del procediment i s'ha articulat un canal processal diferent al previst a l'ordenament jurídic processal que ha conduït a la part que volia recórrer a presentar un recurs contra un Aute, el de 24-05-2017, que no corresponia, sinó que el que esdevenia adient era el plantejament del recurs de queixa, per tal que la Sala pogués determinar si la sentència de data 08-03-2017, esdevenia o no recurrible,
II.- Les anteriors consideracions justifiquen la declaració de la nul·litat d'actuacions i retrotraure les mateixes fins al moment de la notificació de l'Aute de data 24-05-2018, segons el qual no s'admet el recurs interposat contra la sentència, devent-se des d'aquell moment, si interessa a la part recurrent, plantejar recurs de queixa contra el referit Aute, per tal que la Sala determini si procedeix o no el recurs contra la sentència de data 08-03-2017.
III.- La declaració de la present nul·litat d'actuacions al moment processal indicat no s'ha de traduir en la imposició de les costes processals a cap de les parts litigants.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DECLARAR la nul·litat d'actuacions i retrotraure les mateixes fins al moment de la notificació de l'Aute de data 24-05-2018, segons el qual no s'admet el recurs interposat contra la sentència, devent-se des d'aquell moment, si interessa a la part recurrent, plantejar recurs de queixa contra el referit Aute, per tal que la Sala determini si procedeix o no el recurs contra la sentència de data 08-03-2017.
No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
