JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° A456/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 février 2018 (ROJ : ATSJAD 36/2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 février 2018, ROJ ATSJAD 36/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:36A, recours n° A456/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Macias, a sollicité le 6 octobre 2017 le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat, afin de former une demande en justice de nature laborale (prud'homale). Par une décision du 17 octobre 2017, la juge de première instance a refusé ce bénéfice.
M. Macias a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 8 janvier 2018, il a exposé sa situation économique personnelle et celle de sa compagne, avec laquelle il vit. Il soutenait n'avoir plus de revenus depuis le 8 janvier 2018, que sa compagne était en arrêt maladie depuis le 2 octobre 2017 et que son contrat de travail temporaire n'avait pas été prorogé. Il invoquait en outre des charges : un prêt bancaire en Espagne de 217 euros mensuels, un loyer de 460 euros mensuels auquel s'ajoutent les charges, ainsi que des primes d'assurance.
La juridiction d'appel a été saisie en formation de Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anièré et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si les ressources du foyer, appréciées sur la base de l'année civile précédant la demande ou, à défaut de modification significative, sur la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande, dépassaient le plafond réglementaire ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite.
En second lieu, il fallait apprécier si les charges alléguées justifiaient un octroi exceptionnel du bénéfice malgré le dépassement du plafond, au sens de l'article 22 du règlement applicable.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance de première instance. Son raisonnement repose sur les points suivants.
Le cadre normatif. La juridiction rappelle que la demande relève de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014. Elle retient, au regard de la date de la demande, le Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Son article 19 subordonne l'octroi au constat d'une
