JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2018 (n° A385/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 37/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:37A)
Décision commentée : ATSJAD 37/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018, recours A385/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:37A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « Référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les citations sont traduites en français.
Faits et procédure
Une société anonyme andorrane (A, S.A.) a agi contre deux locataires, les Srs Barba i Garzón, en matière de bail d'habitation relevant de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU). Par sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle du 1er février 2017, la résolution du contrat de bail portant sur un appartement a été prononcée, avec expulsion, restitution de la possession, condamnation au paiement de 2 925 EUR d'arriérés de loyers (décembre 2015 à avril 2016) et d'une indemnité d'occupation indue de 812,50 EUR mensuels, outre les dépens.
Les locataires ont sollicité l'aide juridictionnelle pour interjeter appel. Leurs demandes ont été rejetées par ordonnances des 22 février 2017, confirmées par le Tribunal supérieur le 30 mai 2017. Un délai de treize jours leur a ensuite été accordé pour former appel, et l'appel a été formé le 14 juillet 2017.
Par ordonnance (aute) du 1er septembre 2017, le Batlle a déclaré la caducité de l'appel en application de l'apartat treze de la disposició addicional segona de la LAFU, faute de paiement ou de consignation des loyers dus. Les appelants ont formé un recours contre cette ordonnance le 25 octobre 2017 ; l'intimée a conclu à sa confirmation le 15 décembre 2017.
Selon le texte de la décision, les locataires avaient remis les clés du logement après le prononcé de la sentence, la partie demanderesse les ayant reçues le 10 mars 2017. Le texte mentionne une « sentència de 9 de març del 2017 », alors que la sentence de première instance est datée du 1er février 2017 ; cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision et n'a pas été relevée par la juridiction.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exigence de paiement ou de consignation des loyers, posée par l'apartat treze de la disposició addicional segona de la LAFU comme condition de recevabilité de l'appel, s'impose à un appelant qui a restitué le logement avant de former son recours et qui allègue ne pas disposer de ressources suffisantes pour consigner les sommes dues, sans avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient le recours et écarte la caducité. Son raisonnement s'articule en trois temps.
