JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mars 2018 (n° A020/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 42/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 16 mars 2018
Décision commentée : ATSJAD 42/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Administrativa), 16 mars 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:42A, recours n° A020/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure contentieuse administrative engagée par M. Giner le 11 novembre 2016 contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), en contestation d'une résolution du 10 octobre 2016. Le contenu de cette résolution n'est pas précisé dans la décision.
Après la réponse à la demande et la phase probatoire, le Batlle ponent, par ordonnance du 29 novembre 2017, a accordé aux parties un délai pour conclure. Par écrit du 23 janvier 2018, la partie demanderesse a sollicité la suspension de ce délai, au motif que les documents remis par l'entité ORG_0 étaient incomplets, et a demandé qu'il soit enjoint à celle-ci de produire la documentation intégrale.
Par aute du 1er février 2018, le Batlle ponent de la Section administrative du Tribunal de batlles a fait droit à la demande de suspension et a enjoint à l'AREB de produire une copie intégrale du dossier bancaire de l'intéressé. Le 15 février 2018, l'AREB a manifesté sa volonté d'interjeter appel contre cet aute. La Batllia a transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et a invité l'appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. L'appel a été formalisé le 12 mars 2018. L'appelante demandait l'annulation de la décision attaquée, en faisant valoir que ni le rapport établi par la consultante C ni le dossier bancaire ne faisaient partie du dossier administratif, et que, en cas de nécessité, la documentation bancaire devait être demandée par voie d'office à la société X, SAU.
Le Tribunal supérieur de justice a été composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, cette dernière étant rapporteure.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si un appel peut être admis à l'encontre d'un aute du Batlle ponent ordonnant la suspension du délai de conclusions et la production d'un dossier documentaire, lorsque cette mesure relève de la gestion de la preuve. Elle implique de déterminer si cette décision entre dans le champ de l'article 44 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui exclut tout recours contre la décision sur l'admission ou le rejet des preuves.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à viser le texte légal et à en tirer la conséquence.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur le seul article 44 de la loi précitée, dont le texte est
