ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3cb64a6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A022/18·27 March 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 47/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA022/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:47A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 47/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° A022/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2018 (n° A022/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 47/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per Aute de l'Hble. Batlle, de data 21-11-2017, es va denegar la petició del Sr. Sevillano, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A022/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA022/18
Judgment Date27 March 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000022/2018 ORIGEN: 4000114/2015 - 00
NIG: 5300542120150003511
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de l'Hble. Batlle, de data 21-11-2017, es va denegar la petició del Sr. Sevillano, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes.
II.- El Sr. Sevillano va presentar escrit, de data de registre 23-02- 2018, segons el qual formulava escrit de conclusions i en mèrits dels arguments exposats demanava la revocació de l'Aute dictat a la instància.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A022/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges o motius en els que el Sr. Sevillano fonamenta el seu recurs contra l'Aute d'instància són els següents.
En primer terme, sosté que el llindar s'ha aplicat de manera incorrecta, ja que el salari mínim interprofessional s'ha d'incrementar en un 70% pel seu marit i en un altre 70% per la filla en comú de 17 anys, i no només una sola vegada, la qual cosa comporta un topall de 28.554,34 euros.
Els ingressos han de ser els de 2016, i no són per la seva esposa del recurrent, la Sra. Sanç, de 13.156,01 sinó de 13.090,23 EUR, ja que l'import de 65,78 euros no s'ha percebut i pel recurrent de 18.302,47 euros, de manera que no s'excedeix amb escreix el límit establert legalment.
En segon terme, afirma que ha de sufragar les despeses referents a lloguer del pis i plaça d'aparcament, tributs i taxes, retorn d'un préstec bancari i assegurances vinculades al préstec, assegurances privades, despeses de telèfons, lloguer d'un local on es guarda el que tenien al negoci que van tancar, abonament mensual de bus, àpats, despeses de psicòleg de la filla, despeses d'alimentació, vestimenta, llar, higiène, carburant i mèdiques indeterminades relatives a la intervenció quirúrgica de la filla, transport escolar, reparació del vehicle i deutes del seu marit al seu patró.
II.- La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1.993, reformat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes que en dimana.
Així mateix, l'article 20.1 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, aprovat per Decret de 12-07-2017, ja vigent en el moment de la reavaluació de la concessió del benefici d'assistència tècnica disposa: "1. Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents: a) El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar b) El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 70% si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dues persones que mantenen una situació de fet equivalent.
c) El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dues persones que mantenen una situació de fet equivalent amb altres familiars fins al segon grau de consanguinitat" .
Quan la persona sol·licitant no arribi al límit mínim d'ingressos que li pertoquin, es considerarà que es troba en situació econòmica desfavorable o insolvència, sempre que no disposi d'un patrimoni suficient a aquest efecte (article 19.2 del mateix Reglament).
Segons l'article 21 del Reglament, per tal de valorar la insuficiència de patrimoni de les persones físiques o jurídiques, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, tant a Andorra com a l'estranger, fins i tot si aquests béns i drets no produeixen rendiments, llevat que constitueixin l'habitatge habitual de la persona sol·licitant. També se n'exceptuen els béns i els drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant.
A aquest efecte, també es tenen en compte els signes externs que posin de manifest la capacitat econòmica real de la persona sol·licitant, i es denega el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes si aquests signes desmenteixen la declaració efectuada i evidencien que la persona sol·licitant disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20.
Finalment, l'article 22 del Reglament relatiu a l'atorgament excepcional disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
El mateix article precisa que, no obstant això, per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'empara de l'apartat anterior, els ingressos de les persones que ho sol·liciten no poden en cap cas superar tres vegades els llindars establerts a l'article 20, les quals han de complir d'altra banda el requisit de la insuficiència de patrimoni.
III.- Pertoca doncs als tribunals determinar si la persona sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat.
En el present supòsit, el topall s'ha de determinar en el salari mínim interprofessional per l'any 2017 (991,47 X 12 = 11.897,64 euros) augmentat en un 70% per està la persona integrada en una unitat familiar formada per matrimoni i un altre 70% per cada membre de la unitat familiar major de 14 anys. Aleshores el topall es situa en 28.554,32 euros.
Si bé és cert, com indica la recurrent que el topall no se supera amb escreix, com exposa l'Aute d'instància, sí que resta provat i admès per la recurrent que els ingressos de la unitat familiar es quantifiquen en 31.392,70 euros, de manera que se supera en quasi 3.000 euros el topall llindar que donaria dret a accedir al benefici de defensa i assistència tècnica gratuïta.
Per tant, aquest primer motiu o greuge ha de ser desestimat.
IV.- En segon terme, quant a les despeses que suporta l'agent s'ha d'analitzar si poden o no merèixer el qualificatiu de càrregues molt importants en relació als ingressos que obté.
Les despeses que es relacionen en l'escrit de conclusions no poden ésser conceptuades com unes despeses o càrregues molt importants. En efecte, si els ingressos nets mensuals que percep la unitat familiar es situen en uns 2.450 euros, les despeses que enumera, fora d'aquelles que són puntuals i no es poden conceptuar com a periòdiques (intervenció quirúrgica, reparació del vehicle, tributs, taxa del vehicle, assegurança de la llar i del vehicle familiar), es suporten la quantitat de 762,92 en concepte de lloguer, 298,71 en concepte d'assegurances, 232 en concepte de préstec bancari, 200 euros d'àpats, 65 de mòbils, 160,50 d'abonament de transport i 106,60 de despeses de psicòleg, puja un total de 1.825,73 euros.
Això comporta que resta suficient capacitat econòmica per a assumir les despeses que no són periòdiques però es generen durant l'any i a les que abans hem fet referència, alhora que també per les despeses d'alimentació, vestimenta, higiène personal i manteniment de la llar.
Per tant, des d'aquesta òptica, no es pot considerar en funció dels ingressos que s'obtenen que les despeses o càrregues que es suporten siguin molt importants, sinó que són les pròpies d'una unitat familiar integrada per tres persones, on els dos progenitors treballen i la filla desenvolupa els seus estudis.
Consegüentment, el segon motiu també es desestima i amb ell la totalitat del recurs interposat.
V.- Al tractar-se d'un procediment de jurisdicció voluntària, la desestimació del recurs no es tradueix en la imposició de les costes de l'alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Sevillano contra l'Aute de data 21-11-2017, que confirmem íntegrament en la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
