JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° A294/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018
Décision commentée : ATSJAD 54/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018, recours n° A294/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:54A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les consorts Amorós et Ricart ont formé une demande en délivrance de legs et en supplément de réserve héréditaire (suplement de llegítima) à l'encontre de Mme Escolano. Ils réclamaient l'exécution de legs consentis en leur faveur par le défunt, M. Roda, dans un testament du 1er mai 2003, portant sur la moitié indivise d'une maison individuelle.
La défenderesse s'est opposée à la demande. Elle soutenait avoir déjà pourvu à la réserve par les legs consentis, et faisait valoir que le défunt avait souscrit deux emprunts hypothécaires restant dus pour des montants précisés dans la décision.
Le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande, par jugement du 15 mai 2015. Les deux parties ont interjeté appel. La procédure d'appel a été marquée par de nombreux ajournements. Le 20 décembre 2017, les parties ont déposé un écrit par lequel elles déclaraient être parvenues à un accord mettant fin à leur différend, et sollicitaient l'homologation de cette transaction par voie d'arrêt.
Il ressort du texte que la transaction associe une personne étrangère au litige, Mme Puga, qui est légataire selon la décision de première instance, mais qui n'a pas été partie à la procédure. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
- Une transaction judiciaire conclue entre les seules parties à l'instance peut-elle être homologuée par le juge d'appel, et l'arrêt d'homologation revêt-il alors la force exécutoire ?
- Lorsque la transaction comporte également des stipulations engageant un tiers à l'instance, le juge peut-il homologuer l'ensemble de l'accord, ou seulement une partie de celui-ci ?
Le texte ne mentionne pas de disposition légale précise sur laquelle le raisonnement s'appuie. Le tribunal vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables), sans autre référence textuelle.
Solution et dispositif
Le tribunal retient le principe de l'homologation, dans la mesure où les parties disposent du pouvoir de transiger sur l'objet du litige, tant en première instance qu'en appel. Il en déduit que l'arrêt d'homologation peut être considéré comme un titre exécutoire et jouit de la même force exécutoire qu'une décision judiciaire (fondements I et II).
Il opère toutefois une distinction au sein de l'accord. Les pactes par lesquels sont reconnus des droits ou renoncé au supplément de réserve (pactes premier et deuxième), ainsi que ceux qui mettent à la charge d'un tiers des dépenses ou un engagement d'acquisition de 2/12 de la maison léguée et le paiement des frais d'achat (pacte troisième), sont des « pactes au profit d'un tiers ». Le tribunal estime que, dans la mesure où ce tiers n'a pas été partie à la procédure, ces pactes ne peuvent être homologués, l'homologation ne portant que sur l'accord conclu entre les parties au procès (fondement II).
Sur les dépens, le tribunal renvoie au pacte cinquième de la transaction, selon lequel chaque partie supporte ses propres frais d'appel et Mme Escolano supporte les frais de première instance dans le montant convenu (fondement III).
Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
« HOMOLOGUER la transaction présentée par les parties au litige, en date du 20-12-2017, et lui conférer force exécutoire uniquement à l'égard des pactes et accords convenus entre les parties au litige, sans que
