JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° A411/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 57/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:57A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 57/2018, 27 mars 2018, recours A411/17, ROJ ATSJAD 57/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:57A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un contrat de prêt hypothécaire et un crédit en compte assorti d'une garantie hypothécaire ont été conclus entre une entité bancaire et le Sr. Herrera. La société Anaya, cessionnaire ou créancière poursuivante selon les termes de la décision, a engagé une procédure d'exécution forcée contre celui-ci. Les sommes réclamées comprennent des intérêts bancaires de 332 587,98 EUR et de 41 776,69 EUR.
Le Sr. Herrera a formé un incident d'exécution (14 juillet 2015 selon le texte, « 21.07.15 ») en soutenant que les taux d'intérêt de retard, de 13,65 % et 13,56 %, étaient manifestement abusifs. La société Anaya a répliqué que le caractère abusif de la clause aurait dû être débattu dans la phase déclarative et que le taux avait été accepté lors de la signature des contrats.
Par un Aute du 3 juillet 2017 (le texte d'origine indique « 03.07.07 », mais le dispositif rectifie : « per error diu 2007 »), le magistrat instructeur, Sr. Batlle, a :
- accueilli l'incident d'exécution ;
- déclaré abusif le taux d'intérêt moratoire, avec substitution du taux légal ;
- mis les dépens de l'incident à la charge de la partie condamnée.
La société Anaya a interjeté appel. La partie intimée a, de son côté, demandé la réformation d'office de l'Aute sur le fondement de la « nouvelle doctrine » de la Sala Civil, afin d'exclure intégralement les intérêts de retard de la condamnation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par le Sr. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur le Sr. Carles Cruz Moratones et le Sr. VincentAnière, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
- Question de recevabilité : le caractère abusif d'une clause d'intérêts moratoires peut-il être examiné au stade de l'exécution, ou doit-il avoir été soulevé dans la phase déclarative ?
- Question de fond : un taux d'intérêt de retard de 13 à 14 % par an, comparé au taux légal en vigueur entre 2011 et 2015, présente-t-il un caractère abusif et disproportionné ?
- Question de la sanction : en cas d'abusivité, le juge doit-il substituer le taux légal, comme l'a fait le premier juge, ou écarter toute stipulation d'intérêts de retard, selon la doctrine invoquée par l'intimé ?
- Question de la réformation d'office : la Cour peut-elle modifier d'office la décision de première instance au profit de l'intimé, qui n'a pas formé appel incident, sans méconnaître la prohibition de la reformatio in peius ?
S'y ajoute une question de droit transitoire : la loi 13/2013 de protection des consommateurs est-elle applicable à des contrats conclus en 2007 ?
Solution et dispositif
La Cour répond successivement aux moyens :
Sur l'irrecevabilité tirée de la phase déclarative. Le tribunal relève que la sentence à ex
