JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2018 (n° A485/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 61/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:61A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mars 2018, ROJ ATSJAD 61/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:61A, recours A485/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de l'exécution d'une sentence du 9 mars 2010, rendue dans une procédure d'opposition formée par M^me^ Arcos contre M. Duque, le Batlle, titulaire de l'exécution, a ordonné la retenue partielle de la pension de retraite perçue par M. Duque auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), à concurrence de 150 euros par mois.
Par écrit enregistré le 3 mai 2017, M. Duque a sollicité la levée du blocage pesant sur sa pension. Après audition de M^me^ Arcos, le Batlle a rendu un aute (ordonnance) dont le dispositif retient que la retenue salariale est maintenue « fins a la liquidació del deute » (jusqu'à liquidation de la dette). La décision est datée du 3 octobre 2017. Le texte mentionne par erreur, dans l'exposé des antécédents, la date du « 3-10-2010 » ; la cohérence avec la chronologie et le dispositif conduit à retenir l'année 2017 (non précisé dans la décision sur ce point, le texte ne contenant pas de rectificatif).
M. Duque a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la révocation de l'aute et la suspension de l'exécution forcée portant sur la pension, jusqu'à amélioration de sa situation économique. À titre subsidiaire, il sollicitait la fixation judiciaire de la dette réelle à 19 198,96 euros. À titre plus subsidiaire encore, il demandait que les dépens d'avocat soient fixés à 208 euros, majorés de 50 euros par écrit de procédure, en faisant valoir que les écritures adverses étaient simples et devaient donc être limitées selon les normes orientatrices du Collège des avocats d'Andorre.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJA), composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, était saisie.
Question de droit
La question centrale était de savoir si un aute rendu en phase d'exécution d'une sentence ferme est susceptible d'appel. Dans l'affirmative, la cour aurait dû examiner le fond ; dans la négative, l'appel devait être rejeté sans examen au fond.
Le Tribunal rappelle une doctrine constante, tirée de l'aute du 28 novembre 2013 (TSJC 294-13) et des rôles 235/11, 143/12 et 272/12. Elle repose sur le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, dont la finalité, dans l'exécution des décisions judiciaires, est l'effectivité des condamnations. Selon cette doctrine, les recours d'appel ne sont admis que de manière limitée : ils portent sur le déclenchement et la clôture de l'exécution, ainsi que sur les décisions qui mettent fin aux incidents d'exécution. Les recours s'exercent en un seul effet (art. 4 de l'annexe III du décret du 4 février 1986). Les décisions interlocutoires intervenant pendant l'exécution, à l'exception de celles qui tranchent un incident, ne sont pas susceptibles d'appel.
La question subsidiaire tient aux conséquences d'une admission indue du recours : la cour doit déterminer si le vice d'admissibilité entraîne une irrecevabilité ou une désistement, et qui doit supporter les dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que l'aute attaqué, rendu en phase d'exécution, « no posa fi a la mateixa sinó al contrari adopta mesures encaminades a assegurar-la », c'est-à-dire qu'il ne met pas fin à l'exécution mais adopte des mesures destinées à l'assurer. Il n'est donc pas susceptible de
