JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2018 (n° A092/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 67/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:67A)
Décision commentée : ATSJAD 67/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018, recours n° A092/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les requérants (M. Arcos et autres) ont formé une demande tendant à être admis à l'action engagée contre une résolution de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) du 10 octobre 2016, publiée au BOPA le 13 octobre suivant. Leur demande d'adhésion a été enregistrée le 28 juillet 2017.
Par un aute du 1er septembre 2017, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté cette demande. Elle a estimé que l'adhésion est soumise aux mêmes délais légaux que l'introduction de la demande, en se fondant sur l'aute n° 12-2017 de la Sala Administrativa du 17 mai 2017.
L'aute a été notifié aux parties le 14 septembre 2017. Les requérants ont interjeté appel le 26 septembre 2017, soit douze jours après la notification. Le 30 octobre 2017, leur représentation a déposé un acte de désistement de cet appel. L'AREB n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
La Sala Administrativa était saisie de deux questions : la recevabilité de l'appel formé contre l'aute de refus d'adhésion, et l'effet du désistement intervenu après le dépôt de cet appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir quel délai s'applique à l'appel dirigé contre une décision refusant l'adhésion à un recours contentieux. Une question subsidiaire porte sur la possibilité de se désister d'un appel dont la recevabilité est en cause.
Sur le premier point, la Sala rappelle que l'appel contre les résolutions de la Batllia refusant l'adhésion est admis de manière constante. Une telle décision rend impossible la poursuite de la procédure pour les personnes qui souhaitaient adhérer. Cette situation est, selon le tribunal, « plenament equiparable » au cas prévu aux articles 77 et suivants de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, combiné avec son article 45. Le tribunal cite à cet effet les autes des 24 juillet 2003, 17 novembre 2004 et 16 décembre 2011.
Le délai applicable est celui de l'article 78 de la même loi, réduit à huit jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Sur le second point, la question est de savoir si le désistement peut produire un effet lorsque l'appel initial est irrecevable.
Solution et dispositif
La Sala retient l'irrecevabilité de l'appel. Elle relève que l'aute du 1er septembre 2017 a été notifié le 14 septembre 2017, que l'appel a été formé le 26 septembre suivant, et que le délai de huit jours était expiré. Elle ajoute que le désistement ne peut pas être accueilli : il ne porte que sur des actions introduites dans les délais, et l'appel étant irrecevable, « per desistir d'una acció aquesta ha d'haver estat interposada en
