ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93a306da · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/17·20 avril 2018·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 70/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle36/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:70A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 70/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2018 (n° 36/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 70/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018)
Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.
Faits et procédure
Le Govern d'Andorre a lancé la construction des voies d'urbanisation de l'unité d'actuation du P.R. (projet n° 0036/2014), dont le marché a été attribué à la société C. par édit du 24 février 2016. Le même jour, le Govern a décidé d'un avenant à ce marché en lien avec un « projet n° 0007/2016 » relatif à la phase 2 de la construction de l'équipement « E. ». Un édit du 13 avril 2016 a publié la mise en concurrence de ce second projet. Le Govern l'a approuvé définitivement le 1er juin 2016, puis a attribué les travaux de construction ainsi que le contrôle de qualité par des éditions publiées le même jour.
La société Arcos a demandé au Govern de traiter son recours contre l'édit du 13 avril 2016. Par décision du 28 septembre 2016, le Govern n'a pas admis ce recours à instruction. Arcos a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 1er mars 2017.
Arcos a interjeté appel le 12 mai 2017 devant le Tribunal Superior de Justícia (recours n° 36/17). Elle soutenait que la rédaction du projet n° 0007/2016 constituait un marché distinct, qui aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence préalable, et qu'elle ne pouvait être regardée comme une simple extension du contrat initial. Le Govern soutenait au contraire que le projet était « très lié » au projet initial et qu'il s'agissait d'une continuation de celui-ci. Le ponent a, pour mieux statuer, demandé au Govern de produire le document d'approbation du projet et les pièces du dossier (ordonnance du 28 septembre 2017 et pièces produites les 17 octobre et 11 décembre 2017).
Le Tribunal a été saisi pour délibéré après les conclusions complémentaires d'Arcos du 16 février 2018. La date de notification de la décision du Govern du 28 septembre 2016 n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior de Justícia était double.
En premier lieu, il lui fallait déterminer si la rédaction d'un projet d'équipement, distinct des travaux de voirie déjà attribués, pouvait être confiée au titulaire du marché initial par voie d'avenant ou d'extension, ou si elle devait faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence conforme à la loi sur les marchés publics.
En second lieu, se posait une question de répartition de la charge de la preuve. Le Govern soutenait que le demandeur, n'ayant pas établi l'irrégularité alléguée, ne mettait pas le juge en mesure de statuer sur la validité de l'action administrative. Arcos répondait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000065/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 70/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000065/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000036/2017
SENTÈNCIA 31-2018
PARTS:
Apel·lant: Arcos (ENTITY_4)
Representant: Sr. Soriano
Advocat: Sr. Briones
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Recio
Advocat: Caro
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint d'abril del dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000065/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Arcos va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 28 de setembre del 2016 mitjançant la qual no s'admetia a tràmit el recurs interposat pel Arcos contra l'edicte del 13 d'abril del 2016.
2.- En la sentència del 1 de març del 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Arcos.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 12 de maig del 2017, el Arcos estima en substància:
establert per aquesta part un seguit cronològic d'actes administratius que posen en evidència una falta procedimental per part de l'Administració, és la part defenent que haurà de provar que no hi ha hagut cap irregularitat;
el que és objecte d'aquests autes és que el fet que en data 20 de juny del 2016 el Govern licità mitjançant la corresponent publicació al BOPA els treballs d'urbanització de l'E., sense efectuar ni la necessària licitació dels treballs de redacció del projecte de la mateixa ni la necessària publicació de la seva adjudicació. És justament aquesta manca de licitació prèvia de la redacció del projecte i la seva corresponent adjudicació el que fonamenta la reclamació d'aquesta part. Tanmateix, la inexistència d'un acte administratiu ens impedeix exigir-ne la seva impugnació;
la seva voluntat és que el Tribunal d'instància valori si les tasques de redacció del projecte de l'E. varen ser adjudicades directament i, en aquest supòsit, si es complien els requisits legals per tal de procedir amb el règim de contractació directa: el projecte objecte d'aquests autes no reuneix cap dels requisits legalment establerts per les lleis de contrastació pública i del pressupost;
el projecte de l'estació no és complementari de les obres inicials sinó que és un nou projecte i consegüentment existeixen dos projectes clarament diferenciats; així, aquests fets confirmen que s'ha efectuat una contractació directa de les tasques de redacció del projecte de l'Estació Nacional de forma il·legal;
el col·lectiu considera que han patit un greu perjudici per la il·legalitat comesa pel GOVERN D'ANDORRA i es reserva doncs el dret de reclamar eventualment la indemnització corresponent per compensar-los el perjudici causat.
El Arcos ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol del 2017.
4.- En la seva contesta de data 14 de juny del 2017, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
és la manca d'activitat probatòria, que corresponia al demandant, que fa que el Tribunal no es pugui pronunciar sobre la validesa de l'actuació de l'Administració;
la sentència recorda que la demanda no addueix la falta d'adequació de l'adjudicació de projecte de l'Estació prevista a l'article 54 de la Llei de contractació aplicable, sinó que fonamenta la seva argumentació en base a l'article 21 de la Llei, extrem que impedeix al Tribunal entrar a valorar l'aplicació de l'article 54 perquè no pot modificar la causa petendi presentada per l'actora.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de juliol del 2017.
5.- Per providència de data 28 de setembre del 2017, el ponent va acordar, per a millor proveir, requerir al GOVERN D'ANDORRA a fi de que, en el més breu termini, aportés a les actuacions testimoni de l'aprovació del projecte numero 0007/2016, "Construcció dels vials d'urbanització de la unitat d'actuació del P.R., fase 2 : E."
Per escrit de data 17 d'octubre del 2017, el GOVERN D'ANDORRA aporta el certificat següent: "Que, el GOVERN D'ANDORRA, en la sessió del dia 1 de juny del 2016, a proposta del Ministeri d'Ordenament Territorial, va acorda aprovar definitivament el projecte num.0007/2016 "Construcció dels vials d'urbanització de la Unitat d'Actuació del P.R., fase 2: E." (foli 56).
Per escrit de data 11 de desembre de 2017, el GOVERN D'ANDORRA ha aportat la documentació sol·licitada en la providència de data 23 de novembre del 2017.
Per escrit de data 16 de febrer del 2018, el Arcos ha formulat conclusions complementàries i estima en substància: "De fet, res té a veure un projecte amb l'altre, ja que la construcció d'uns vials no guarden cap relació amb la construcció d'unes infraestructures i edificacions que componen E., tractant-se doncs de dos projectes completament diferenciats i els quals la seva redacció havia d'haver estat licitada conforme a les regles de la Llei de Contractació Publica".
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per edicte de data 24 de febrer del 2016, s'atribueix a l'empresa C. l'adjudicació definitiva del projecte núm. 0036/2014: "Construcció dels vials d'urbanització de la Unitat d'Actuació del P.R." (foli 18).
En data 24 de febrer del 2016, el GOVERN D'ANDORRA acorda una ampliació del contracte d'obres núm. 0036/2014 (v. foli 92, "comentari relatiu a la licitació del projecte núm. 0007/2016 "Construcció dels vials d'urbanització de la Unitat d'actuació del P.R., fase 2: E.").
Es publica l'Edicte de data 13 d'abril del 2016 té per objecte la licitació del projecte núm. 0007/2016, "Construcció dels vials d'urbanització de la unitat d'actuació del P.R., fase 2 :E." (foli 19).
En la sessió del dia 1 de juny del 2016, a proposta del Ministeri d'Ordenament Territorial, el GOVERN D'ANDORRA va acorda aprovar definitivament el projecte núm. 0007/2016 "Construcció dels vials d'urbanització de la Unitat d'Actuació del P.R., fase 2: E." (foli 56).
Per Edicte de l'1 de juny 2016 es fa pública l'adjudicació de les obres de construcció dels vials d'urbanització de la unitat d'actuació del P.R., fase 2: E., projecte núm. 0007/2016, parròquia d'Andorra la Vella a la ORG_2, SL (BOPA, 35/2016).
Per Edicte de l'1 de juny 2016 es fa pública l'adjudicació dels treballs de control de qualitat de l'obra de construcció dels vials d'urbanització de la unitat d'actuació del P.R., fase 2: E. a la ORG_5, ORG_1, ORG_4 (BOPA 35/2016).
En aquest cas, el litigi versa sobre la qüestió següent:
Segons el GOVERN D'ANDORRA, el projecte de l'E. (núm. 0007/2016) està molt lligat al projecte d'urbanització (núm. 0036/2014) i el segon projecte és una ampliació del contracte inicial.
Segons el ENTITY_4: "De fet, res té a veure un projecte amb l'altre, ja que la construcció d'uns vials no guarden cap relació amb la construcció d'unes infraestructures i edificacions que componen E., tractant-se doncs de dos projectes completament diferenciats i els quals la seva redacció havia d'haver estat licitada conforme a les regles de la Llei de Contractació Publica".
Tercer.- Els arguments essencials del GOVERN D'ANDORRA estan resumits en l'informe núm. 5.548 de maig del 2016, en el qual el Ministeri d'Ordenament territorial escriu: "Tenint en compte que el projecte de l'E. està molt lligat al projecte d'urbanització, es creu oportú que l'agrupació ORG_3, ORG_0, ORG_6, redactora del projecte 0036/2014, continuï amb la redacció de projecte de l'estació (projecte 0007/2016), a l'entendre que es tracta d'una continuació del projecte inicial, donat que acaba la urbanització inicial d'una forma diferent a la inicialment prevista en el tram de vial de l'estació (...)" (foli 64, revers).
Però en el mateix informe es precisa: "(...) donat que el projecte global s'ha acabat executant en dues fases, es considera que el contracte inicial signat serveix per executant les tasques a efectuar a partir d'ara. Malgrat això, i per major seguretat jurídica del GOVERN D'ANDORRA, es considera oportú formalitzar una addenda de contracte per la qual es reguli específicament la direcció de l'obra 0007/2016 que avui es proposa adjudicar." (foli 63, revers).
Quart.- Existeix una clara diferència entre la naturalesa de les obres de construcció dels vials i de la construcció de l'E.
Resulta de l'examen de la documentació aportada pel GOVERN D'ANDORRA que els dos projectes són efectivament diferents. Es poden subratllar els punt següents:
El projecte de construcció de l'E. és antic i independent de la construcció dels vials d'urbanització de la Unitat d'Actuació del P.R.
En l'informe núm. 5352 de març 2016, el Ministeri d'Ordenament territorial escriu:
"All llarg dels darrers anys, els Departaments d'Ordenament Territorial i Transports estat buscant solucions per un equipament de caire nacional; es tracta de E.
Aquests Departaments consideren que el nou vial paral·lel al riu que s'està executant dins el marc del contracte d'obra 0036/2014 intitulat "Construcció dels vials d'urbanització a la unitat d'actuació del P.R., és un molt bon lloc per ubicar-hi el referit equipament. Aquests vials s'estan enllestint per part del GOVERN D'ANDORRA" (foli 84, revers).
Per conseqüent, la construcció de l'E. no constitueix una part de la construcció dels vials d'urbanització, però, com ho recull el Ministeri, la relació entre les dos projectes és únicament la construcció de l'E. en aquest lloc. El Ministeri ho confirma implícitament en el seu informe núm. 5527 (abril 2016): "Aquest projecte (la construcció de l'E.) ha motivat canvis en la concepció del projecte 0036/2014 intitulat "Construcció dels vials d'urbanització a la unitat d'actuació del P.R." (foli 81).
S'ha de concloure que es tracta de dos projectes diferenciats i la redacció del segon projecte, núm. 0007/2016, havia d'haver estat licitada conforme a les regles de la Llei de contractació pública.
Als termes de l'article 14 de la Llei de contractació pública:
"Fases de la contractació
La tramitació de la contractació consta de les fases següents:
Redacció del projecte i documentació annexa i dels plecs de clàusules administratives i prescripcions tècniques particulars.
Aprovació del projecte i dels plecs per l'òrgan de contractació.
Licitació.
Adjudicació del contracte.
Formalització del contracte.
Replantejament de l'obra."
En aquest cas, pel projecte 0007/2016 falta la fase a).
En efecte en l'informe M.O.T. núm. 5527 d'abril 2016, el Ministeri d'Ordenament territorial escriu: "Aquesta infraestructura té molta interacció amb la vialitat del P.R. en curs d'execució, fins al put que no es podria enllestir la vialitat fins haver efectuat una part dels treballs de l'E. (...) i a tal efecte s'ha adequat el projecte 0036/2014, tenint en compte les definicions de l'avantprojecte 0007/2016 intitulat "Construcció dels vials d'urbanització a la unitat d'actuació del P.R., fase 2, E.". En el moment en què s'elabora el present document, ja es disposa del projecte 0007/2016" (foli 80, revers). La negreta és nostra.
Per aquests motius, s'ha de declarar que el procediment seguit pel projecte 0007/2016 no és ajustat a dret.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal del Arcos.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar que el procediment seguit pel projecte 0007/2016 no és ajustat a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i, en conseqüència, anul·lar l'edicte impugnat de 13 de juny del 2016.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
