JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2018 (n° A006/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 72/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:72A)
Décision commentée : ATSJAD 72/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 12 avril 2018, incident de nullité d'actuacions, recours n° A006/18 (ROJ : ATSJAD 72/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:72A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Vilar, ressortissant finlandais, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt provisoire émis le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance d'Helsinki. Il était poursuivi pour plusieurs infractions : incitation à la discrimination contre un groupe ethnique, escroquerie à la collecte de fonds, jeux d'argent, diffamation aggravée, menaces illégales, atteintes à la confidentialité et atteintes aux droits d'auteur.
Le 17 août 2017, le Ministère public andorran transmit au Tribunal de Corts la demande formelle d'extradition présentée par la République de Finlande. Les qualifications retenues au Principat, « sans préjudice d'ultérieure qualification », visaient la discrimination (article 338.1 a), b) et c) du Code pénal), les menaces non conditionnelles (article 143.1), la révélation de secrets dans le cadre professionnel (article 190) et l'atteinte à la propriété intellectuelle (article 229). Un complément de pièces, notamment des traductions, fut déposé le 3 novembre 2017.
Par décision du 19 décembre 2017, le Tribunal de Corts refusa l'extradition. Le Ministère public interjeta appel. Par arrêt du 19 mars 2018 (aute n° 32-2018), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia accueillit le recours, infirma la décision de première instance et fit droit à la demande d'extradition.
La défense du Sr Vilar forma alors un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction et au droit de la défense, garantis par l'article 10 de la Constitution. Le Ministère public s'opposa à l'incident. Le texte ne reproduit pas l'intégralité de la motivation du Tribunal de Corts ; il en rapporte seulement les passages que la Sala Penal critique, à savoir l'impossibilité de compléter le dossier après sa transmission au juge et le caractère prétendument « extemporané » des pièces complémentaires (non précisé dans la décision pour le surplus).
Question de droit
La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si le juge de l'extradition pouvait écarter des pièces complémentaires transmises après la demande initiale, au nom d'une condition de forme non prévue par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ni par la loi qualifiée andorrane du 28 novembre 1996 qui la transpose. En second lieu, il fallait déterminer si un tel refus portait atteinte au droit à la juridiction et au droit de la défense, au sens de l'article 10 de la Constitution.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'incident. Sur le fond, elle retient que la Convention a une valeur supranationale qui lie les parties « à travers leurs organes, parmi lesquels l'institution judiciaire ». Elle doit être interprétée de bonne foi et dans une logique de
