ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1cafb7c5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A466/17·24 April 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 80/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA466/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:80A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 80/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° A466/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 80/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:80A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 80/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recours A466/17 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un contrat du 1er octobre 1986, la société « B SA », en qualité d'administratrice de la propriétaire, a loué à M. Sarabia un local commercial pour une durée initiale allant jusqu'au 31 décembre 1991, tacitement et indéfiniment renouvelable. Le 1er décembre 2010, M. Sarabia a sous-loué ce local à MM. Sevillano et Marcos pour une durée de cinq ans, après avoir obtenu l'autorisation orale ou écrite de la propriétaire (le texte mentionne seulement qu'il « manifestait » l'avoir obtenue). M. Sevillano a ensuite renoncé au contrat.
Le 11 mai 2015, M. Sarabia a notifié à M. Marcos sa volonté de tenir pour résolu le sous-contrat à son échéance, tout en indiquant qu'il sollicitait de la propriété une autorisation de prolongation, auquel cas la notification serait sans effet. L'accord de la propriété n'est pas établi.
Le 10 février 2017, M. Sarabia a assigné M. Marcos en résolution du sous-contrat, en expulsion immédiate et en paiement d'une indemnité d'occupation indue de 7 000 euros mensuels à compter du 1er octobre 2015.
Le 3 mars 2017, M. Marcos n'a pas répondu au fond mais a soulevé une exception préalable de préjudicialité civile. Il faisait valoir qu'une autre procédure (n° 3000465/15), engagée par la société mandataire de la propriétaire contre M. Sarabia, portait sur la résolution du bail principal. Selon lui, l'issue de cette instance déterminerait la qualité de M. Sarabia pour agir.
Par ordonnance du 6 mars 2017, le juge a suspendu la procédure et ouvert la contradiction. Par un Aute du 19 octobre 2017, le Batlle a fait droit à l'exception, suspendu l'instance jusqu'à la résolution définitive de la cause n° 3000465/15, réservé les dépens à la sentence finale et ordonné la reprise à l'initiative de la partie diligente.
M. Sarabia a interjeté appel, demandant la poursuite de l'instance ou, à titre sub
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 80/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 10 de febrer del 2.017, la representació processal del Sr. Sarabia va formular demanda contra el Sr. Marcos demanant, substancialment, que en el seu dia es dictés sentència declarant la resolució del contracte de sotsarrendament atorgat entre les parts el dia 1 de desembre del 2.015, ordenant el desnonament immediat del Sr. Marcos i condemnant a aquest darrer al pagament de la suma de 7.000.-euros mensuals en concepte d’indemnització per ocupació indeguda des de l’1 d’octubre del 2.015 fins al retorn de la possessió al Sr. Sarabia o, subsidiàriament, … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A466/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA466/17
Judgment Date24 April 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000466/2017 ORIGEN: 6000073/2017 - 00
NIG: 5300542120170000385
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, a 24 d’abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 10 de febrer del 2.017, la representació processal del Sr. Sarabia va formular demanda contra el Sr. Marcos demanant, substancialment, que en el seu dia es dictés sentència declarant la resolució del contracte de sotsarrendament atorgat entre les parts el dia 1 de desembre del 2.015, ordenant el desnonament immediat del Sr. Marcos i condemnant a aquest darrer al pagament de la suma de 7.000.-euros mensuals en concepte d’indemnització per ocupació indeguda des de l’1 d’octubre del 2.015 fins al retorn de la possessió al Sr. Sarabia o, subsidiàriament, fins el moment que es fixés pericialment en el moment processal oportú, així com al pagament dels interessos legals corresponents i de les costes processals ocasionades, inclosos honoraris d’advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A466/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Havent estat fixada l’audiència del dia 9 de març del 2.017 a fi d’evacuar el tràmit de contesta a la demanda, la representació processal del Sr. Marcos va presentar un escrit el dia 3 de març anterior, formulant una qüestió prèvia de prejudicialitat civil. En base a la petició plantejada, va exposar que, paral·lelament al present procediment, s’estaven tramitant els autes civils seguits pel procediment previst a la Llei d’arrendaments de Finques Urbanes, de data 30 de juny de 1.999, en demanda de desnonament i reclamació de quantitat, sota el número 3000465/15 i instats per la societat ORG_0 contra el seu mandant i el Sr. Sarabia i en el marc del qual es sol·licitava la declaració de forma principal de la resolució del contracte d’arrendament de data 1 d’octubre del 1.986 subscrit entre la societat ORG_1, en tant que administradora del local comercial, i el Sr. Sarabia. Per aquesta raó, entenia que, segons la resolució que es dictés, l’agent no disposaria de legitimació per instar el present procés, raó per la qual. sol·licitava la suspensió del present procediment per raó de prejudicialitat civil, fins que no recaigués resolució ferma en el marc dels autes del judici civil de número 3000465/15.
III.- Per Providència recaiguda en data 6 de març del 2.017, es va acordar suspendre la tramitació del present procediment fins a la resolució de la qüestió de prejudicialitat civil formulada, donant igualment trasllat de la mateixa a la part agent a fi que en el termini de vuit dies hàbils es pronunciés al respecte.
IV.- La representació processal del Sr. Sarabia va presentar al seu torn un escrit el dia 22 de març del 2.017, mitjançant el quin es va oposar a la petició de suspensió de prejudicialitat civil interessada, sol·licitant que fos desestimada, condemnant a l’adversa al pagament de les costes processals generades per la mateixa.
V.- L’Aute dictat per l’Hble. Batlle en data 19 d’octubre del 2017 va decidir:
“Primer.- Donar lloc a la petició de suspensió del present procediment per raó de prejudicialitat civil formulada per la representació processal del Sr. Marcos, mitjançant escrit de data 3 de març del 2.017, el quin restarà suspès fins la resolució de la causa civil de número 3000465/15.
Segon.- Fer avinent a sengles parts litigants que el present procediment serà reprès una volta que qualsevol d’elles informi de la finalització, per resolució ferma, dels autes del judici civil de número 3000465/15.
Tercer.- Reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals a la Sentència que posi fi al present procediment
Quart.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.”
VI.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Sarabia sol·licitant la seva revocació i que s’ordeni la continuació del procediment o, subsidiàriament, que es desestimi l’excepció de prejudicialitat civil plantejada per l’adversa, amb imposició al Sr. Marcos de les costes generades tant en primera, com en segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que en data 1 d’octubre del 1986 la societat “B SA” (B S.A.), en qualitat d’administradora de la Sra. Somoza, va arrendar al Sr. Sarabia el local comercial formant part de l’XXXX per un termini a comptar del dia 1 d’octubre del 1986 fins el 31 de desembre del 1991, que seria tàcitament i indefinidament renovable (foli 8). No es discuteix tampoc que el Sr. Sarabia va sotsarrendar el citat restaurant als Srs. Sevillano i Marcos en data 1 de desembre del 2010 per un termini de cinc anys, manifestant que havia obtingut prèviament la corresponent autorització per sotsarrendar per part de la propietària de l’immoble (foli 11), havent renunciat posteriorment el Sr. Sevillano al citat contracte (foli 22).
II.- D’altra banda, s’ha acreditat igualment que en data 11 de maig del 2015 el Sr. Sarabia va comunicar al Sr. Marcos la seva voluntat de donar per resolt el contracte que vinculava a les parts en data 1 de desembre del 2015, en haver arribat al seu venciment, malgrat li feia avinent que sol·licitaria de la propietat del local l’autorització per continuar amb el dit contracte de sotsarrendament i que, en cas que aquesta fos positiva, aquella notificació quedaria sense efecte i s’aplicarien els pactes existents entre les parts (foli 29). En seguiment d’aquestes manifestacions, el Sr. Sarabia va demanar a la propietat el corresponent permís per tal de celebrar un nou contracte amb el Sr. Marcos per un període de dos anys més a comptar de la data del seu venciment, el primer de desembre del 2015 (foli 35), sense que consti que aquesta petició fos acceptada. D’altra banda, encara que no consti a les actuacions el corresponent contracte, de la citada comunicació es dedueix que el Sr. Sarabia havia arrendat al demandat, juntament amb el local sotsarrendat a la societat “B SA” (B S.A.), els locals 11 i 12 de l’edifici “Z” que, pel que sembla, confrontaven amb el citat restaurant i eren propietat seva.
En aquestes circumstàncies, en data 10 de febrer del 2017 la representació processal del Sr. Sarabia va formular la demanda de desnonament i reclamació de danys i perjudicis contra el Sr. Marcos que es troba en l’origen del present procediment, sol·licitant que es dictés Sentència declarant la resolució del contracte signat entre les parts, ordenant el desnonament immediat del defenent i condemnant-lo a satisfer la indemnització que estimava procedent, el dia 3 de març del 2017 la representació processal del Sr. Marcos, sense contestar al fons de la demanda, va formular qüestió prèvia de prejudicialitat civil i l’Aute objecte del present recurs va estimar la dita excepció i va suspendre el procediment fins a la resolució de la causa civil de número 3000465/17.
III.- Contra l’esmentada resolució s’alça la representació processal del Sr. Sarabia reiterant els arguments que ja exposava en el seu escrit de 22 de maig del 2017 i que van ser examinats amb cura i rebatuts per l’Aute d’instància, motiu que seria més que suficient per desestimar sense més aquest recurs.
No obstant, per tal de donar una resposta més complerta si cap als arguments del recurrent, cal posar de relleu que la representació processal del recurrent defensa, en primer lloc, que la citada excepció s’ha de resoldre, en tot cas, en el marc de la Sentència que es dicti per tal de posar fi al present litigi, tenint en compte allò que ordena la disposició addicional segona de la Llei d’arrendament de finques urbanes, però aquest argument no es pot estimar
En efecte, com destaca l’Aute d’aquesta Sala de data 30 de gener del 2018, que cita la mateixa agent al contestar el recurs formulat per l’adversa i que es refereix a altres resolucions d’aquesta Sala en el mateix sentit, l’excepció de prejudicialitat civil “opera quan, per la resolució d’una qüestió o extrem que prové d’un altre litigi, resulta oportuna la suspensió del procés fins que aquest extrem ha estat resolt, atès que es configura com un antecedent del segon. En aquest sentit, la qüestió de prejudicialitat civil provoca, de ser acollida, la suspensió del procediment civil fins que es resol en un altre procés civil l’extrem prejudicial i aquesta s’introdueix processalment com una qüestió que ha de ser resolta amb anterioritat al pronunciament sobre el fons del litigi”. Per aquesta raó, el procediment que s’ha de seguir per tal de resoldre l’excepció de prejudicialitat civil plantejada per la defenent no és el mateix que aquell que es recull en l’apartat dotzè de la disposició addicional segona de la Llei d’arrendament de finques urbanes, de tal manera que aquesta excepció no es resol en la Sentència que posi fi al procediment, sinó mitjançant un pronunciament previ, que pot comportar la seva suspensió.
IV.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta, subsidiàriament, el recurrent que, malgrat en aquest moment hi ha en curs un procediment en curs promogut per la societat “A SL” contra el Sr. Sarabia sol·licitat que es declari la resolució del contracte signat entre les parts per incompliment contractual, o per esgotament del termini fixat a data 31 de desembre del 2015, ell és posseïdor del local arrendat, raó per la qual està legitimat per reclamar al sotsarrendatari el seu retorn i la corresponent indemnització per ocupació indeguda del mateix des de finals de l’any 2015.
Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal posar de relleu que en el contracte de sotsarrendament signat en data 1 de desembre del 2010 entre el Sr. Sarabia, com a arrendatari del local comercial número 1 de l’edifici “X”” radicat a l’Av. d’Encamp número 00 de la vila del Pas de la Casa, i els Srs. Sevillano i Marcos es feia constar que la durada del contracte s’establia per un període màxim de cinc anys, finalitzant automàticament en data 1 de desembre del 2015, termini en relació al qual es va proposar una pròrroga per dos anys més en data 20 de setembre del 2011, encara que en una nota a mà a peu del document en el què es prenia aquest acord s’afegia que es feia a reserva de l’acceptació del propietari del local una vegada transcorregut el termini de cinc anys de l’arrendament (foli 25), com no podia ser d’altra manera.
No obstant, no s’ha acreditat que la propietat hagués acceptat la pròrroga i si en el procediment endegat sota el número 3000465/15 s’estima la demanda de desnonament formulada per la societat “A”, mandatària de la propietària del local, contra el Sr. Sarabia, com arrendatari del mateix, per incompliment contractual i, subsidiàriament, per compliment del termini pactat i es declara que el citat contracte ha quedat resolt, la persona legitimada per desnonar al sotsarrendatari i per reclamar la indemnització procedent per ocupació indeguda del local seria la societat propietària del mateix, perquè sols a ella li perjudicaria que el sotsarrendatari el continués ocupant, tenint en compte que el dret del sotsarrendatari s’extingeix quan ho fa el de l’arrendatari, d’acord amb allò que disposa l’article 35 de la LAFU.
D’altra banda, pel que fa als locals confrontats amb l’anterior que, pel que sembla, el Sr. Sarabia va arrendar personalment al Sr. Marcos, no consta a les actuacions el contracte que, en el seu cas, poguessin haver signat els contractants, raó per la qual tampoc en relació a ells procedeix estimar la demanda de desnonament i de indemnització per ocupació indeguda formulada per l’agent, en quan no es coneix el termini, o les condicions en les què es va arrendar.
V.- Malgrat desestimar-se el recurs, atès el caràcter incidental del procediment, es reserva el pronunciament sobre les costes processals d’aquesta alçada a la Sentència que posi fi al procediment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Sarabia contra l’Aute dictat per l’Hble. Batlle en data 19 d’octubre del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, reservant les costes d’aquesta alçada a la Sentència que posi fi al present procediment.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
