JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 mai 2018 (n° A144/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 88/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:88A)
Décision commentée : ATSJAD 88/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:88A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 8 mai 2018 Recours : A144/18 (origine : 6000538/2017) Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy Nature : aute (ordonnance), type « Aute », titre « Inadmissió »
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil (dossier n° 6000538/2017), le conseil de M. Aguilar, demandeur, a sollicité du Tribunal de batlles (section civile) qu'il tienne pour régulièrement citée la société X, ORG_0, entité désignée dans la décision par un identifiant d'anonymisation. Par un aute du 8 février 2018, le juge de première instance a rejeté cette demande.
Le même aute a, par ailleurs, ordonné la convocation, par commission rogatoire internationale, des représentations processuelles de M. Aguilar, de la banque Y, SA et de l'entité financière X, ORG_0, à une audience fixée au « 21 de març del 2.019 » à 9 heures, « a fi d'evacuar el tràmit de demanda ». Le texte précise que, si la demanderesse ne comparaît pas, elle sera tenue pour désistée et pourra se voir imposer les dépens ; si la défenderesse ne comparaît pas, elle sera déclarée en état de rébellion processuelle par aute.
M. Aguilar a formé appel contre cet aute. L'acte d'appel a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justícia le 2 mai 2018. La société Y, SA a la qualité de partie appelée. La décision ne précise pas l'état de la procédure devant le Tribunal de batlles à la date de l'appel ni la suite donnée à l'audience mentionnée, cette dernière date étant d'ailleurs, à la lecture littérale du texte, postérieure à la décision d'appel. L'année « 2019 » figurant dans l'aute attaqué est peut-être une erreur de frappe pour « 2018 », mais la décision ne le confirme pas.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior de Justícia était de savoir si un aute du juge de première instance, qui refuse de tenir une personne morale pour régulièrement citée et qui organise la suite de l'instance en avertissant les parties des conséquences de leur défaut de comparution, est susceptible d'appel au sens de l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993.
Plus précisément, la juridiction devait déterminer si cet aute relève de la catégorie des décisions ouvrant l'appel, c'est-à-dire celles qui « impedeixen o obsten la continuació del procés », selon la formule rappelée par la Sala.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia n'admet pas le recours à la phase de filtrage. Il rappelle d'abord le mécanisme procédural applicable :
« ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà. »
(Traduction fidèle : Attendu que l'article 70 de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 dispose notamment qu'une fois le recours attribué à la Sala civile du Tribunal Superior de Justícia et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.)
Il en tire ensuite le critère d'appréciation :
« La doctrina d'aquesta Sala (cfr. ATSJA 18 de desembre de 2001,) és reiterada
