JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 90/2018, 29 mai 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:90A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une action civile enregistrée sous le numéro 2000321/2017 devant le Tribunal de Batlles, Section civile. La Comunitat de Propietaris de l'edifici Y I, II i III, demanderesse en première instance, a soulevé des exceptions dilatoires. Elle a été confrontée à des défenses de nature procédurale : le tribunal de première instance a rejeté les exceptions dilatoires de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa) et de caducité (caducitat), ainsi que l'exception subsidiaire de défaut formel dans la formulation et la présentation de la demande (defecte formal en la formulació i plantejament de la demanda).

Par un aute du 20 mars 2018, le Tribunal de Batlles a donc statué sur ces exceptions sans mettre fin à l'instance. La Comunitat de Propietaris a interjeté appel contre cette décision incidente. Elle a formalisé son recours par écrit déposé le 15 mai 2018, « en temps et en forme dus » selon les termes de la décision. Les parties appelées sont désignées dans l'acte par leurs noms (Vendrell, Durán, Martin, Martin, Vara, Barba, Escolano, Espada et Campillo). La nature de la créance ou de la prétention au fond n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).

Le recours a été attribué à la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, dont le président, M. Joan Manel Abril Campoy, a été désigné comme rapporteur. La décision est un aute (ordonnance) rendu sur le fondement de la procédure de vérification préalable de la recevabilité formelle de l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute incident rejetant des exceptions dilatoires peut faire l'objet d'un appel immédiat, ou si le recours doit être déclaré irrecevable au stade de l'admission à tramit.

Le cadre normatif est fourni par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, selon lequel, une fois le recours assigné et le rapporteur nommé, le président de la chambre vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du rapporteur, et déclare le recours irrecevable s'il ne satisfait pas à ces conditions. Le texte procédural applicable aux incidents est l'article 17 de l'Annexe II du Décret du 4 février 1986, auquel renvoie l'article 4 du même Décret, lequel étend la procédure aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles sans limitation de montant.

Solution et dispositif

La Cour a déclaré le recours irrecevable. Elle s'est fondée sur une jurisprudence constante de la Sala, citée dans la décision (ATSJA du 30 juin 2004, du 15 novembre 2001 et du 18 décembre 2001), selon laquelle l'appel n'est ouvert contre les décisions incidentes que lorsque la décision rendue « empêche ou fait obstacle à la poursuite de la procédure ». Le raisonnement repose sur le texte de l'article 17 de l'Annexe II, dont la décision reproduit la formule : les autes rendus sur les questions incidentes « ne pourront faire l'objet d'un recours d'appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure » (traduction du catalan).

Le juge relève que l'aute attaqué n'empêche pas la poursuite du litige principal. Au contraire, le Tribunal de Batlles ayant rejeté les exceptions soulevées par la demanderesse, l'instance se poursuit. La décision ajoute que l'appel n'était donc pas procédent.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :

La Cour statue « en vertu du droit applicable » et des usages et co