JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° A077/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 mai 2018, ATSJAD 93/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:93A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mai 2018, ATSJAD 93/2018, recours A077/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties ont eu un enfant commun. Dans le cadre de mesures paterno-filiales provisoires, un Aute du 22 décembre 2014 a mis à la charge des deux progéniteurs les dépenses extraordinaires et extrascolaires du mineur, « consensuades per meitats » (réparties par moitié). Le père, M. Marcos, est le débiteur de cette contribution ; la mère, Mme Soriano, en est la créancière.
Un Aute d'exécution du 14 décembre 2016 a réclamé à M. Marcos la somme de 2 160,59 euros au titre des dépenses extraordinaires et des dépens. Le 18 février 2017, celui-ci a formé un incident d'exécution contestant le paiement.
Par Aute du 15 décembre 2017, le juge de première instance a accueilli partiellement l'incident. Il a ordonné le paiement de 6,82 euros au titre des dépenses extraordinaires (point 2) et de 1 356,31 euros, correspondant à la moitié des frais des activités extrascolaires du mineur (point 3), sans condamnation aux dépens (point 4).
M. Marcos a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que les activités extrascolaires n'avaient jamais été consenties et, à titre subsidiaire, que l'exécution devait être limitée au titre du 22 décembre 2014, remplacé ultérieurement par un jugement de séparation notifié le 14 septembre 2016, lequel aurait réduit le montant dû à 1 192,22 euros. La Sala Civil était saisie de ces deux moyens.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée, selon la décision, des magistrats Joan Manel Abril Campoy, Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
Première question : la connaissance, par un progéniteur, d'activités extrascolaires suivies par l'enfant, sans manifestation d'opposition, équivaut-elle à un consentement suffisant pour que ces dépenses soient mises à sa charge au titre d'une contribution répartie par moitié ? Cette question touche à la preuve de l'accord des parents sur les dépenses extraordinaires.
Seconde question : le juge de l'exécution peut-il fonder la condamnation sur un titre autre que celui invoqué par le créancier, en l'espèce un jugement de séparation postérieur qui aurait modifié les montants, alors que le créancier n'avait pas sollicité l'exécution sur ce fondement ? Cette question concerne l'étendue de l'office du juge de l'exécution et la détermination du titre exécutoire.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen : la tolérance vaut consentement
La Sala Civil rejette le premier moyen. Elle reprend l'analyse du premier juge selon laquelle, même si l'appelant affirme ne pas avoir consenti, il connaissait les activités et n'a jamais manifesté de désaccord. Elle s'appuie sur un message WhatsApp adressé à la mère, par lequel le père indiquait qu'il paierait la piscine, l'anglais et la musique. Elle juge que ce message « evidencia la voluntat del pare d'abonar les despeses extraescolars » (« manifeste la volonté du père de payer les dépenses extrascolaires »), quelle que soit sa motivation.
La Cour se réfère à sa jurisprudence antérieure (rouleau TSJC-202/2015 du 25 novembre 2015), selon laquelle la connaissance des activités ne se confond pas avec leur consentement. Elle en tire néanmoins une règle dans les situations où un progéniteur sait que l'enfant pratique des
