ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca9cc6a7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 49/18·29 May 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 99/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket49/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:99A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 99/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° 49/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 29 mai 2018 (ROJ ATSJAD 99/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:99A)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le numéro de recours est 49/18, l'origine 1001730/2010, le NIG 5300542120150002212 et le rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari.
Faits et procédure
Un sinistre survenu le 2 mars 2010 a interrompu l'alimentation en eau du chalet D2 de l'urbanisation « C », propriété de la société Mena. Selon les experts, la cause était l'écrasement, sous le poids du passage de véhicules, d'un tube de polyéthylène enterré dans une tranchée, à l'endroit où se situait le raccordement (escomesa) du chalet. Le raccordement partait d'une boîte de regard située dans une zone communautaire, entre les chalets D1 et D2.
La société Mercader a réalisé les travaux de remise en service et a facturé 9 680,73 €. Selon l'expertise judiciaire, 6 013,98 € correspondaient à la réparation de l'avarie et 3 666,75 € à une amélioration de l'installation destinée à prévenir un nouveau sinistre.
Par demande du 29 novembre 2010, Mercader a assigné Mena en paiement de 9 680,73 €, avec intérêts légaux et dépens. Mena a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir passive. Par ordonnance du 5 février 2015, le juge, relevant d'office l'existence d'un litisconsorce passif nécessaire, a appelé en cause la Communauté de propriétaires de l'urbanisation « C » et la société E, administratrice de la Communauté, et a fait rétroagir la procédure à l'étape antérieure à la défense.
Par sentence du 20 novembre 2017, le Batlle a condamné Mena à payer 6 673,74 € (moitié du coût de réparation de la canalisation et totalité du coût de l'amélioration) et la Communauté à payer 3 006,99 € (moitié du coût de réparation). Les dépens ont été répartis à raison de 69 % à la charge de Mena et de 31 % à la charge de la Communauté.
Mena a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 99/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici, en data 29 de novembre del 2010 la representació processal de la societat Mercader interposava demanda contra la mercantil Mena sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a aquesta darrera a satisfer al seu representat la suma de 9.680,73.- EUR, més els interessos legals que s'anessin meritant des de la data de contesta a la demanda i fins el seu total pagament i a satisfer la totalitat de les despeses processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket49/18
Judgment Date29 May 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000049/2018 ORIGEN: 1001730/2010 - 00
NIG: 5300542120150002212
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de maig del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici, en data 29 de novembre del 2010 la representació processal de la societat Mercader interposava demanda contra la mercantil Mena sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a aquesta darrera a satisfer al seu representat la suma de 9.680,73.- EUR, més els interessos legals que s'anessin meritant des de la data de contesta a la demanda i fins el seu total pagament i a satisfer la totalitat de les despeses processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El dia 7 de gener del 2011, la representació processal de la societat defenent formulava incident de crida en garantia, que va ser rebutjat per Aute de 22 de febrer del 2011, prèvia audiència de la contrapart.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- En data 28 de març del 2011, la representació processal de la societat defenent contestava la demanda articulada plantejant amb caire previ l'excepció de manca de legitimació passiva i interessant la seva estimació, desestimant alhora la demanda formulada contra la seva mandant i imposant a l'actora les costes ocasionades pel procediment. Subsidiàriament, indicava que la suma a satisfer per la seva representada hauria de ser fixada en període d'execució de Sentència a la vista de l'informe pericial que es podria demanar, condemnant en aquest cas a la part demandant al pagament de les costes del present procediment, incloent els honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 20 de novembre del 2017 va decidir:
"Desestimar l'excepció de manca de legitimació passiva oposada per la societat "Mena" a la demanda interposada per "Mercader" i estimar la demanda articulada per la societat "Mercader", condemnant-se la societat "Mena" a satisfer-li la suma de 6.673,74.- EUR i la Comunitat de propietaris de la "Urbanització C" altres 3.006,99.- EUR, els esmentats imports han de ser incrementats dels interessos legals comptadors des de la data de contesta a la demanda 5-10-2015 i fins la data del seu total pagament.
Pel que es refereix a les costes ocasionades a la part demandant aquestes han de ser imposades a la societat Mena sa i a la Comunitat de Propietaris de la Urbanització C en una proporció del 69% la primera i 31 % la segona.
Pel que es refereix a les costes d'E, sl no escau efectuar especial pronunciament al seu respecte."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Mena" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, estimant l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la seva mandant i desestimant la demanda formulada contra ella, tot imposant a l'adversa les costes d'ambdues instàncies. Subsidiàriament argumenta que, en cas que no fos estimada la citada excepció, qui ha de respondre del pagament de la factura de "Mercader" és la Comunitat de Propietaris de la C i, més subsidiàriament encara, si es considerés que la seva mandant també ha de respondre del cost de les obres, que es fixés aquest en la suma de 6.013,98 euros, a pagar conjuntament amb la Comunitat de Propietaris, ja que la seva mandant mai va demanar treballs de millora del conducte de subministrament d'aigua al seu xalet. Finalment, la recurrent s'oposa igualment a que li siguin imposades les costes del procediment, atesa la confusió creada per la part agent, raó per la qual és a ella a qui cal imposar les citades costes i, en cas que s'estimés que la seva mandant s'ha de fer càrrec del seu pagament, que s'estableixi que les ha de pagar juntament amb la Comunitat de Propietaris en un 50% cada una d'elles.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que en data 2 de març del 2010 es va produir un sinistre que va deixar sense aigua el xalet D2 de la Urbanització "C", situada a la XXXX, propietat de la societat "Mena". Tampoc es discuteix que la distribució d'aigua fins l'habitatge es feia a través d'un tub de polietilè que transcorria de forma subterrània per una rasa i des d'una arqueta situada en la zona d'accés a l'aparcament dels habitatges, entre els xalets D1 i D2 i en una zona comunitària, ni que la causa de la paralització del subministrament d'aigua va ser, segons els Srs. Daza, perit de la companyia "G S.A." que assegurava el xalet propietat de "Mena", i Ferreras, perit nomenat per l'Hble. Batlle, l'esclafament del tub per una pedra que reomplia la rasa del tram a on estava situada l'escomesa d'aigua del dit xalet, degut a l'assentament del terreny i la pressió pel pas de vehicles per sobre de la rasa (folis 56 i 196).
Ressurt de les actuacions que l'empresa que va realitzar els treballs destinats a reiniciar el subministrament d'aigua al xalet del defenent va ser "Mercader", raó per la qual aquesta societat va presentar una factura per import de 9.680,73 euros (foli 64), però, com posa de relleu el perit judicial al foli 200, els treballs necessaris per la reparació de l'avaria van tenir un cost de 6.013,98 euros, mentre que els restants 3.666,75 euros resultaven de la millora efectuada en la instal·lació per tal que el sinistre no es pogués tornar a produir.
II.- En aquestes circumstàncies, la representació processal de la societat "Mercader" va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra la societat "Mena", aquesta va plantejar l'excepció de manca de legitimació passiva i l'Aute de data 5 de febrer del 2015 la va desestimar i va estimar d'ofici la concurrència d'una manca de litisconsorci passiu necessari, cridant a judici a la "Comunitat de Propietaris de la Urbanització C", així com a la societat "E", administradora de la Comunitat i retrotraient les actuacions fins el tràmit anterior a la contesta a la demanda. Les defenents van contestar a la demanda oposant-se a la mateixa, aquestes darreres afirmant que era la societat propietària de l'habitatge qui havia de respondre del cost de les obres i la societat "Mena" argumentant que la sola legitimació corresponia a la Comunitat de Propietaris, o als seu administrador i la Sentència objecte del present recurs va estimar la demanda, condemnant a la societat "Mena" a abonar a la societat "Mercader" l'import de 6.673,74 euros, corresponent a la meitat del cost de reparació de la canonada i tot el cost de la millora efectuada, i a la "Comunitat de Propietaris de la Urbanització C" a satisfer altres 3.006,99 euros, que es referia a la meitat del cost de reparació de la canonada, imposant a les dues les costes de la instància en una proporció de 69% a la primera i 31% la segona i contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la societat "Mena"
III.- Com a primer motiu del seu recurs, argumenta la recurrent que no pot ser de cap de les maneres condemnada a abonar cap suma a la societat agent en quan ella mai li va demanar res, ni resta obligada a la reparació d'elements comunitaris.
Per tal de donar resposta al primer dels citats arguments de la recurrent, cal posar de relleu que el Sr. Plaza, administrador de la Comunitat de Propietaris de la urbanització "C", manifesta al respondre a les preguntes que se li formulen que la propietat del xalet li va demanar que contractés els serveis d'una empresa per reparar l'avaria que patien, ja que el lampista que ells coneixien no ho podia resoldre (foli 172 en relació al 169) i cal entendre que quan el Sr. Plaza va encarregar l'obra no ho va fer en nom propi, sinó com administrador i gestor dels interessos de la Comunitat i actuant en nom del propietari d'una de les unitats immobiliàries que formaven la mateixa, en aquest cas en el dels propietaris del xalet que van detectar la manca de subministrament d'aigua que patien. En el mateix sentit, es pronuncia el Sr. Quesada, representant legal de la societat "Mercader" (foli 389 en relació al 364), que afegeix que ell mateix va parlar amb els responsables de "Mena" que insistien en què es resolgués el problema, ja que els seus fills volien anar-hi a passar uns dies, de tal manera que, encara que ho encarregués la persona que gestionava els interessos de la Comunitat, aquesta ho va fer en nom dels propietaris del xalet afectat i, en qualsevol cas, del cost de l'actuació de l'agent se'n havia de fer càrrec la persona, o entitat titular de la canonada avariada que va resultar beneficiada per l'actuació de l'agent que, per tant, havia de respondre del cost de la mateixa, en virtut d'allò que disposa el Digest 43,18,2 in fine.
IV.- Per aquesta raó, el nucli del present litigi consisteix en esbrinar si la canonada que va resultar aixafada era privativa del recurrent, o comunitària i,
en aquest sentit, cal tenir en compte que, com destaca el perit judicial en el seu informe (foli 193 i ss), la manca de subministrament d'aigua potable a l'habitatge propietat de la recurrent fou conseqüència de l'aixafament del tub de l'escomesa que circulava de forma paral·lela a la xarxa de clavegueram, trobant-se l'arqueta de registre a una certa distància del lloc a on es trobava el xalet (foli 203) i cal entendre que la paraula "escomesa", com el terme "embrancada", que utilitzen els Estatuts de la Comunitat, es refereixen a un accés, o connexió amb una xarxa principal, en aquest cas la comunitària a través de l'arqueta corresponent i, d'acord amb els articles 10 i 14 dels Estatuts de la Comunitat (foli 365), tindrien la consideració de despeses particulars les "d'embrancament dels serveis de cada parcel·la amb els generals i les de construcció manteniment i reparació de les derivacions particulars de les conduccions i instal·lacions generals", de tal manera que la reparació va recaure sobre un element privatiu, per molt que els tubs transcorrin per sota d'una zona comunitària i sense que sigui rellevant quina era l'opinió de l'administrador de la Comunitat, ni a nom de qui anava la factura primitiva que va emetre la societat que fa efectuar la reparació.
V.- La Sentència objecte del present recurs considera encertadament que l'import de 6.013,98 euros, referits al valor de reparació de la canonada, haurà de ser assumit per meitats entre la recurrent i la Comunitat de Propietaris, la primera perquè la seva reparació beneficia a la societat "Mena", que és la seva propietària i que s'ha de fer càrrec del seu manteniment i de les conseqüències de l'assentament del terreny a la rasa per on transcorre el tub de subministrament i la segona perquè el pas de vehicles per sobre de la rasa a on es troba la canonada va ajudar a que es malmetés la canonada. No obstant, la Sentència d'instància considera que del cost de millora de la instal·lació n'ha de respondre exclusivament la recurrent i contra aquesta decisió s'alça la representació processal de "Mena" argumentant que ella no va demanar cap millora de la instal·lació i que, per tant, no s'ha de fer càrrec de la mateixa i aquest motiu del recurs s'ha d'estimar parcialment
En efecte, per la mateixa raó que la recurrent s'ha de fer càrrec en un 50% del cost de reparació de la canonada, s'ha de fer càrrec igualment per meitat de l'import necessari per la millora de la instal·lació, ja que és responsable del seu manteniment i aquest no seria correcte si no es protegís adequadament la canonada de subministrament d'aigua al xalet de la seva propietat, perquè, en cas de no portar-se a terme l'obra precisa per protegir l'escomesa, el sinistre presumiblement es tornaria a produir, provocant perjudicis tant a ella mateixa, com a la Comunitat que, com a mínim, es veuria privada de l'accés al pàrquing mentre duressin les obres i s'hauria de fer càrrec de la meitat del cost de reparació, com ha succeït en el cas present . D'altra banda, del cost de la millora de la instal·lació també se'n ha de fer càrrec per meitat la Comunitat de Propietaris, ja que el pas de vehicles de la mateixa per sobre de la rasa a on es troba l'escomesa exigeix una protecció superior de la mateixa que la que es requeriria si no hi passessin vehicles per sobre.
VI.- La recurrent s'oposa igualment a la condemna en costes que li imposa la Sentència objecte del present recurs, entenent que la confusió que la justifica no l'ha produït ella, sinó la resta dels intervinents. No obstant, atès que la demanda s'ha estimat íntegrament, les costes de la instància les han d'assumir la societat "Mena" i la Comunitat de Propietaris de la Urbanització del C per parts iguals, en quan considerem que la responsabilitat del sinistre correspon a les dues en el mateix percentatge i la confusió que en un principi va existir no se li pot imputar a cap de les parts intervinents, sinó que és conseqüència de la dificultat que va existir en un primer moment per establir qui s'havia de fer càrrec del cost de les obres.
VII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
REVOCAR PARCIALMENT la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 20 de novembre del 2017 en quan condemnem a la societat "Mena" i a la "Comunitat de Propietaris de la Urbanització C" a satisfer per meitat a la societat "Mercader" l'import de 9.680,73 euros, incrementats amb els interessos legals corresponents comptadors des de la data de la contesta a la demanda i fins el seu total pagament, imposant a la societat "Mena" i a la Comunitat de Propietaris les costes de la instància per meitat, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
