JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° A274/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 102/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:102A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mai 2018, ROJ ATSJAD 102/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:102A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont une traduction française fidèle, le texte original figurant en note.
Faits et procédure
Par une sentence du 30 janvier 2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a rejeté le recours formé par Mme Andrade contre la sentence du Tribunal de batlles du 21 mars 2017, qu'elle a intégralement confirmée. Le litige portait sur une action en revendication (reivindicatòria) relative à une finca dénommée « Terra de la X », dont la demanderesse se prétendait propriétaire.
Le 22 mars 2018, Mme Andrade a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la décision avait méconnu le droit à la juridiction, le droit à la défense et le droit au recours, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Elle invoquait en particulier le caractère prétendument non raisonnable, insuffisamment motivé et incongru de la sentence, qu'elle qualifiait d'arbitraire.
La partie adverse s'est opposée à l'incident le 5 avril 2018 et a sollicité sa désistement et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. L'affaire a été rapportée par le magistrat Carles Cruz Moratones, la formation comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si la sentence du 30 janvier 2018 pouvait être annulée par la voie de l'incident de nullité d'actuacions pour violation alléguée des droits fondamentaux procéduraux de l'article 10 de la Constitution, au motif que le raisonnement de la juridiction aurait été déficient et que la valorisation de la preuve aurait été arbitraire.
Cette question se décompose en trois interrogations :
- La nature de l'incident : celui-ci constitue-t-il une voie de réformation ou une instance de révision des appréciations de la décision attaquée ?
- Le contrôle de la valorisation de la preuve : dans quelle mesure une juridiction peut-elle, sous couvert de droits fondamentaux, réexaminer l'appréciation des éléments de preuve ?
- L'incongruence omissive : le fait pour le juge de ne pas statuer sur certains requisits de l'action emporte-t-il violation du droit de défense ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident et tranche d'abord la nature de la voie employée. Elle rappelle que l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis « n'est pas une nouvelle instance procédurale », au sein de laquelle les appréciations de la décision attaquée pourraient être revues, mais « un remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre
