ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.90de2d1a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A022/18·22 mai 2018·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 107/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA022/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:107A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 107/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2018 (n° A022/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 107/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:107A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 107/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:107A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Ruiz, ressortissant serbe, fait l'objet d'une demande d'extradition formulée par la République de Serbie. Elle se fonde sur une condamnation prononcée par le Tribunal de C. (désigné dans la décision par la seule lettre « C. ») le 6 mars 2014, confirmée par le Tribunal d'appel de K. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement et à des mesures de réhabilitation obligatoire pour production et trafic de stupéfiants (haschich et héroïne) ainsi que pour détention de drogue en vue d'une vente ultérieure.
Le 16 juin 2017, le Ministère public andorran transmet au Tribunal de Corts la demande formelle d'extradition, sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11 de la Llei qualificada d'extradició, pour le délit de trafic illicite de drogues toxiques prévu à l'article 282 du Code pénal de la Principauté.
Par aute du 14 février 2018, le Tribunal de Corts accorde l'extradition. Il subordonne toutefois la remise à l'exécution préalable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée dans la cause n° 6000146/2015, et fixe un délai de trente jours à compter de la communication de la décision à l'État serbe.
La défense interjette appel et demande la révocation de l'aute, aux fins de rejet de la demande d'extradition. Le Ministère public conclut à la confirmation intégrale. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice statue en formation de trois magistrats (président : Yves Picod ; magistrates : Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure).
Question de droit
La décision soulève deux questions, au regard de l'article 14 de la Llei qualificada d'extradició de 1996 :
Vraisemblance de la culpabilité et erreur manifeste. Dans quelle mesure le juge andorran peut-il contrôler la culpabilité de la personne réclamée, sans réexaminer l'appréciation des preuves opérée par les juridictions de l'État requérant ? Le recours invoquait les prohibitions prévues aux paragraphes 12 et 14 de c
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de febrer del 2018 dictat per el Tribunal de Corts en el marc del procediment d'extradició núm. 6000101/2017, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 107/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Sr. Ruiz, de nacionalitat sèrbia, fou objecte d'una demanda d'extradició formulada per la República de Sèrbia per raó de la seva condemna per sentència núm. XXX/13 de data 6 de març del 2014 del Tribunal de C., a la pena de 3 anys de presó i mesures cautelars de rehabilitació obligatòria, com autor responsable del delicte de producció i tràfic de productes estupefaents (haixix i heroïna) i possessió de droga per la venda ulterior. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A022/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de maig del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14 de febrer del 2018 dictat per el Tribunal de Corts en el marc del procediment d'extradició núm. 6000101/2017, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Sr. Ruiz, de nacionalitat sèrbia, fou objecte d'una demanda d'extradició formulada per la República de Sèrbia per raó de la seva condemna per sentència núm. XXX/13 de data 6 de març del 2014 del Tribunal de C., a la pena de 3 anys de presó i mesures cautelars de rehabilitació obligatòria, com autor responsable del delicte de producció i tràfic de productes estupefaents (haixix i heroïna) i possessió de droga per la venda ulterior.
II.- RESULTANT: que en data 16 de juny del 2017 el Ministeri Fiscal va remetre al Tribunal de Corts la demanda formal d'extradició del Sr. Ruiz sol·licitant que, un cop seguits els tràmits contemplats a l'article 11 de la Llei qualificada d'extradició, es dictés aute acordant donar lloc a l'extradició sol·licitada per la República Sèrbia, pel delicte de tràfic il·legal de drogues tòxiques tipificat a l'article 282 del Codi Penal del Principat.
III.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 14 de febrer del 2018, el Tribunal de Corts va decidir:
"Primer.- Atorgar l'extradició del Sr. Ruiz nascut el dia 30 d'agost de 1979 a C. (Sèrbia), de nacionalitat sèrbia, titular del passaport serbi número 00XXXXXXX, demanada per l'Estat Serbi en raó de la seva condemna per sentència ferma del Tribunal de C. de data 6 de març de 2014, confirmada pel Tribunal d'Apel·lació de K. de data 3 de juliol del 2014.
Segon.- El lliurament del Sr. Ruiz a la República de Sèrbia no s'efectuarà fins que hagi estat executada la pena de presó ferma imposada en la causa 6000146/2015, havent-se de dur a terme el lliurament en el termini de trenta dies a comptar del moment en que sigui comunicat el present aute a la República de Sèrbia."
IV.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute va interposar recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Ruiz, mitjançant el qual sol·licita la revocació del precitat aute a fi que sigui dictada una nova resolució acordant la desestimació de la demanda d'extradició sol·licitada contra el seu defensat, pels motius exposats en el seu escrit d'apel·lació de data 6 de març del 2018.
V.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, per escrit de data 16 de març del 2018, s'ha oposat al recurs, sol·licitant la confirmació íntegra de la resolució dictada pel Tribunal de Corts.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la part recurrent sosté, en contra del criteri del Tribunal de Corts, que concorren les prohibicions per a atorgar l'extradició del Sr. Ruiz previstes als apartats 12 i 14 de l'article 14 de la Llei qualificada d'extradició.
Es torna a al·legar com a fonament de la seva pretensió que els fets pels quals ha estat condemnat Ruiz no serien constitutius de delicte a Andorra, perquè la conclusió de que la droga trobada al seu domicili estava destinada al tràfic no es considera raonable en atenció a les circumstàncies concurrents.
No és competència dels Tribunals andorrans analitzar la valoració de les proves en què el Tribunal de C. en primera instància i el Tribunal d'Apel·lació de K. en la segona fonamenten la condemna del recurrent, sinó només comprovar si, en aquest cas, la declaració de culpabilitat -en tractar- se de l'extradició pel compliment de condemna ferma- del Sr. Ruiz és versemblant, com exigeix l'apartat 14 de l'article 14 de la Llei qualificada d'extradició i si la condemna no resulta d'un error manifest, en aplicació de l'apartat 15 del mateix article, ja que, malgrat no fer-ne esment del mateix, la part recurrent al·lega que la prova va ser erròniament valorada pels tribunals serbis.
Pel que fa a la versemblança de la culpabilitat de la persona reclamada, es tracta de comprovar si els fets pels quals se'l condemna tenen aparença de veritat, és a dir, si han pogut succeir i ser comesos pel reclamat. Aquesta comprovació considerem que s'ha de fer a través de la sentència i només podria ser apreciada la falta de versemblança -aparença de veritat- quan de la mateixa resultés de forma clara i manifesta la impossibilitat de que els fets hagin existit i que s'haguessin comés pel recurrent, cosa que no succeeix en aquest supòsit.
El recurrent ha estat condemnat per la tinença destinada a la venda de un total de 34,014 grams de marihuana i 1,56 grams de heroïna. El Tribunal de C.va inferir el destí a la venda d'aquestes substàncies en la intervenció en el mateix domicili d'objectes adequats per a la preparació de dosis -balança i retalls de plàstic de bosses de PVC- i diners en efectiu -
385 euros i 48.200 dinars- i el Tribunal d'apel·lació va confirmar dita inferència. Cap element de les sentències permet afirmar que la culpabilitat del recurrent no sigui versemblant.
Pel que fa a l'error manifest, no es tracta d'analitzar la valoració de les proves fetes en la sentència dels Tribunals serbis com si els Tribunals andorrans fossin una tercera instància, sinó només de comprovar si de la lectura de la sentència no resulta de forma clara i manifesta, sense necessitat de fer cap interpretació ni cap procés de raonament lògic, que s'ha produït una equivocació en condemnar el recurrent, el què és clar que no succeeix en el supòsit examinat.
II.- CONSIDERANT: Pel que fa al segon motiu d'apel·lació, la concurrència del supòsit previst a l'apartat 15 de l'article 14 de la Llei qualificada d'extradició ha estat correctament exclòs pel Tribunal de Corts.
No s'ha al·legat que l'extradició pugui tenir conseqüències d'una gravetat excepcional per a Ruiz a causa de la seva edat o la seva salut i el pretès perill per a la seva vida o integritat física derivada de les amenaces de mort rebudes d'unes persones que ja l'han intentat matar en dues ocasions i que poden tornar a intentar-ho si està en una presó sèrbia, constitueix una mera al·legació sense cap prova que la faci versemblant.
En relació a la situació de les presons sèrbies, es va aportar un informe del Comitè de prevenció de la tortura i de les penes o tractaments inhumans o degradants del Consell d'Europa -CPT- en relació a una visita efectuada l'any 2015, ja que respecte la visita de l'any 2017 l'informe encara no consta redactat.
Les deficiències en les condicions sanitàries, higièniques i de superpoblació de les presons sèrbies van ser constatades pel CPT a l'any 2015 i consta a l'informe que pel Ministeri de Justícia de Sèrbia s'havien adoptat mesures per millorar aquestes condicions.
Respecte als maltractaments dels presos per parts dels vigilants penitenciaris, segons l'informe es tracta només de denúncies i el Ministeri de Justícia serbi ha rebutjat la seva realitat.
De l'informe aportat no podem raonablement apreciar amb la seguretat requerida la possible existència de conseqüències excepcionalment greus per a Ruiz en cas de ser extraditat al seu país i no podem obviar que Sèrbia, com estat membre del Consell d'Europa, garanteix el respecte dels estàndards establerts per aquest organisme en matèria de defensa dels drets humans i està subjecte a les resolucions i directrius que en aquesta matèria emet el TEDH per a garantir el compliment pels estats membres d'aquests drets.
III.- CONSIDERANT: que la resolució recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recorrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ruiz.
2.- Confirmar l'aute de 14 de febrer del 2018 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència.
3.- Condemnar a la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present resolució a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució, per al seu compliment i execució.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
