JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2018 (n° A008/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 108/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 58-2018, 22 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 108/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 24-2018 du 16 avril 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre a condamné M. Campillo pour le délit mineur d'injures à fonctionnaire public. La victime est la Sra. Palmer, fonctionnaire, partie à la procédure et représentée par Me Arcos, avocate de l'accusation particulière. Le ministère public a également été partie à l'instance.
Dans les cinq jours suivant la notification, M. Campillo, agissant en son nom propre, a formé une demande de rectification et d'éclaircissement de cette sentence. Il sollicitait que soient tranchées deux questions : la prescription de l'action pénale dirigée contre lui et la non-pénalisation des faits, au motif que ceux-ci seraient contraires aux résolutions du Conseil de l'Europe et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Le ministère public s'est opposé à la demande dans les termes où elle était formulée (écrit du 27 avril 2018). La représentation de la Sra. Palmer n'a pas répondu dans le délai imparti. La décision commentée est un aute rendu par le tribunal composé de MM. Yves Picod (président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure. Le dossier est identifié sous le numéro de cause 6000004/2017 et le numéro de rouleau TSJP-000008/2018.
Question de droit
La question posée était de savoir si la procédure d'éclaircissement prévue à l'article 182 du Codi de Procediment Penal (CPP) permettait à la juridiction de réexaminer des moyens d'appel déjà tranchés par la sentence, notamment la prescription de l'action publique et l'absence d'incrimination des faits, ou si elle était limitée à la correction de certaines erreurs.
Une seconde question, plus accessoire, concernait la condamnation du demandeur aux dépens. La décision ne précise pas le fondement textuel exact de cette condamnation (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable. Selon l'article 182 CPP, la juridiction peut, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions » constatées dans la sentence (fondement de droit I, considérant 1).
Il juge ensuite que les questions soulevées par le demandeur ont déjà été examinées et tranchées dans la sentence. La cour relève notamment que la qualité de fonctionnaire de la victime, l'absence de nécessité d'une plainte pour le délit en cause, la date de la dénonciation par rapport au délai de prescription, l'inexistence de prescription et la pertinence pénale des propos incriminés ont été analysées. Elle précise que ces points ont été résolus « en un sentit contrari als interessos del Sr. Campillo » (fondement de dro
