JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2018 (n° A047/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute n° 21-2018, 18 mai 2018, ROJ ATSJAD 111/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:111A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 21-2018 du 18 mai 2018, ROJ ATSJAD 111/2018, recours A047/17 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle, numéro de protocole, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un agent public, le Sr Mercader, a perdu sa qualité de fonctionnaire à la suite d'une condamnation pénale. Une résolution administrative du 10 février 2016 a procédé à l'archivage du dossier disciplinaire n° 07/2010 ouvert à son encontre pour ce motif. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 5 avril 2017, a confirmé cette résolution. La Sala Administrativa a ensuite, par sentence n° 14-2018 du 19 février 2018, rejeté l'appel formé contre ce jugement.
L'agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Il invoquait la violation du droit à la jurisdicció garanti par l'article 10 de la Constitution, en sa composante de droit à obtenir une décision motivée en droit. Les moyens soulevés reprenaient en substance ceux déjà débattus dans l'instance principale : l'existence d'une chose jugée et la prescription de la demande de salaires arriérés, l'inconstitutionnalité alléguée de l'article 46.e) de la Llei de la funció pública, et l'impossibilité de perdre la qualité de fonctionnaire lorsque la peine accessoire excède la peine principale.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucune atteinte au droit à la jurisdicció n'était établie et que le demandeur cherchait en réalité à faire réexaminer le fond du litige.
Le texte intégral ne mentionne ni la nature précise de la condamnation pénale, ni le montant des salaires réclamés (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une double interrogation.
En premier lieu, l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à contester à nouveau le bien-fondé d'une décision devenue définitive, en invoquant la violation du droit à une décision fondée en droit ?
En second lieu, la motivation d'une décision ayant rejeté les prétentions d'une partie peut-elle, par elle-même, caractériser une méconnaissance de l'article 10 de la Constitution lorsque cette partie conteste son contenu ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle rappelle, à titre liminaire, que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance, mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (traduction libre : un remède extraordinaire visant à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive).
Elle relève que les moyens du demandeur ne portent sur aucune méconnaissance des principes régissant le procès équitable. Ils tendent à obtenir la modification des pronostics de la décision attaquée. La Cour estime que cette décision était « degudament motivada » et que le désaccord de la partie avec son contenu ne caractérise pas une violation de l'article 10 de la Constitution. Elle écarte par ailleurs toute témérité ou mauvaise foi justifiant une condamnation aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« 1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació del Sr. Mercader contra la sentència núm. 14-2018, de 19 de febrer. »
(traduction : 1°. Rejeter l'incident de nullité d'actuations formé par le représentant de M. Mercader contre la sentence n° 14-2018 du 19 février.)
« 2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. Aquest Aute és ferm i executiu. »
(traduction : 2°. Ne pas statuer spécialement sur les dépens. Le présent Aute est définitif et exécutoire.)
Portée et enseignement pratique
Sur la nature de l'incident de nullité. L'Aute réaffirme la fonction strictement subsidiaire de l'incident prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Il ne saurait servir de voie de recours déguisée. La Cour
