JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A079/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 117/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2018
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2018, ATSJAD 117/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:117A, TSJC 079/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pina a introduit, le 22 février 2018, une demande d'exequatur devant le Tribunal superior de justícia d'Andorre. Elle sollicitait la reconnaissance en Andorre d'une décision de l'Audiència Provincial de Barcelona du 5 novembre 2014, qui condamnait M. Toll au paiement de 33 286,49 euros, assortis des intérêts légaux depuis la même date et des dépens de première instance.
Le défendeur s'est opposé à la demande le 26 mars 2018. Il soutenait que la compétence appartenait aux juridictions andorranes et que la condition de régularité de la procédure d'origine n'était pas remplie (non précisé dans la décision pour le détail des moyens).
Le 22 mai 2018, les parties ont déposé un écrit commun indiquant avoir conclu une transaction et demandant que le tribunal homologue, par sentence, la décision faisant l'objet de l'exequatur.
Saisi de cet écrit, le Ministère fiscal a conclu, le 5 juin 2018, à l'absence de lieu d'homologuer la transaction dans le cadre de la présente instance. Il estimait que les parties devaient, pour obtenir cette homologation, engager la procédure appropriée devant la Batllia.
La Sala Civil, composée du président Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, a statué le 26 juin 2018.
Question de droit
La question posée était de savoir si les parties à une procédure d'exequatur peuvent mettre fin à celle-ci par une transaction judiciaire soumise à homologation du juge, alors même que la décision étrangère n'a pas encore été reconnue.
Le tribunal devait donc articuler deux ensembles de règles : d'une part, le régime de la transaction comme mode de terminaison de l'instance, fondé sur le principe dispositif ; d'autre part, la nature du contrôle exercé dans la procédure d'exequatur régie par les articles 47 à 51 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la transaction ne peut pas être homologuée à ce stade. Son raisonnement s'articule en trois temps.
Le principe dispositif et ses limites. Le tribunal rappelle que la transaction est un mode de fin du procès fondé sur le principe dispositif, qui permet aux parties de parvenir à un accord sur l'objet du litige. Elle ne peut toutefois opérer que pour les objets sur lesquels les parties ont le pouvoir de disposer (fondements de droit, I et II).
La nature de la procédure d'exequatur. Selon le tribunal, la procédure tend à la reconnaissance d'une décision étrangère en vue de son exécution en Andorre. L'article 49 LTPJ impose un contrôle cumulatif portant sur : la compétence de la juridiction d'origine ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public national et international ; et l'absence de fraude à la lo
