ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe8056f5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A107/18·26 June 2018·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 120/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA107/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:120A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 120/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A107/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 120/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018)
Par une sentence du 1er avril 2014, le Batlle a prononcé le divorce des époux Calatayud et Blasco et homologué le convenio regulador signé par les parties le 27 février 2014. Ce convenio confiait la garde des deux filles communes à la mère et mettait à la charge du père une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant, jusqu'à leur majorité et leur indépendance économique. Les dépenses extraordinaires devaient être convenues par les deux parents, sauf urgence médicale. La sentence ne statuait pas sur les dépens.
Le 11 décembre 2016, la créancière, Mme Blasco, a introduit une demande d'exécution pour obtenir le paiement de 797,50 euros au titre des frais d'inscription, des cotisations d'académie et de frais d'orthodontie, outre des taxes judiciaires. Le juge de l'exécution a ensuite fixé la somme due à 767,50 euros dans l'Aute du 7 décembre 2017. Ce dernier a, d'une part, rejeté intégralement l'incident d'exécution formé par M. Calatayud, qui invoquait une compensation avec une créance qu'il estimait détenir contre son ex-épouse, et confirmé l'Aute d'exécution du 11 mai 2016. D'autre part, il a condamné M. Calatayud aux dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
M. Calatayud a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que les frais de scolarité et de soutien scolaire relevaient des dépenses ordinaires déjà couvertes par la pension alimentaire. En second lieu, il contestait sa condamnation aux frais de l'exécution, au motif que l'affaire revêtait un caractère familial. La Sala Civil a rejeté l'appel, confirmé l'Aute et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification des dépenses de formation des enfants : relèvent-elles de la pension alimentaire ou constituent-elles des dépenses extraordinaires à partager entre les parents ? Dans l'affirmative, un accord tacite peut-il en modifier la répartition ? La seconde concerne l'imputation des dépens d'un incident d'exécution portant sur une obligation alimentaire, dans un litige présenté comme familial.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Sala Civil juge que, selon sa jurisprudence, les dépenses d'éducation et de formation sont comprises dans la pension alimentaire versée par le parent non gardien. Elles ne sont donc pas extraordinaires, dès lors qu'elles sont prévisibles et « consubstancielles à la vie des enfants ». Le convenio ne prévoyait pas de manière expresse que ces frais seraient extraordinaires. La cour rappelle toutefois que les époux peuvent convenir, expressément ou tacitement, que ces dépenses soient partagées par moitié, en sus de la pension.
Elle retient l'existence d'un tel accord tacite au vu de plusieurs éléments. Un témoignage de l'assistante sociale établit que la mère avait obtenu une aide pour le soutien scolaire d'une seule fille, l'autre étant prise en charge par le père, de sorte que les frais étaient supportés par moitié. Les échanges WhatsApp montrent que M. Calatayud connaissait les cours de soutien et acceptait d'en payer une part. Les relevés bancaires produits en exécution attestent enfin des paiements effectués en dehors de la pension. La cour relève également que la pension de
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A107/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA107/18
Judgment Date26 June 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000107/2018 ORIGEN: 7000291/2016 - 00
NIG: 5300542120140000682
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Sentència de data 1 d'abril de 2014 recaiguda en els autes 7001663/2013 es va declarar la dissolució per causa de divorci del matrimoni format pel Sr. Calatayud i la Sra. Blasco per causa de divorci i en la què s'homologava el Conveni regulador atorgat per les parts en data 27 de febrer de 2014.
II.- Mitjançant escrit de data 11 de desembre de 2016, la Sra. Blasco va formular demanda d'execució de la decisió anteriorment esmentada, procedint a reclamar judicialment al Sr. Calatayud la suma total de 797,50 EUR en concepte de matricula i quotes d'acadèmia i despeses d'ortodòncia pretesament adeutades per ell, més taxes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A107/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Per Aute d'execució de Sentència de data 11 de maig de 2016, es va requerir al Sr. Calatayud de pagament de la referida suma segons el detall allà precisat.
IV.- Per escrit presentat en data 10 de juny de 2016 - complementat per altre de 27 de juny de 2016-, el Sr. Calatayud va formular incident d'execució respecte de la anteriorment referida resolució, oposant-s'hi i instant la compensació del deute eventualment existent amb altra quantitat pretesament adeutada per la Sra. Blasco. Per Providència de data 21 de juny de 2016, es va acordar incoar el corresponent incident d'execució, donant-se trasllat a la Sra. Blasco del referit escrit i fixant data per celebrar el tràmit de contesta incidental i per un altre Providència de data 4 de juliol de 2016 es va acordar desglossar les peticions plantejades als escrits de data 10 i 27 de juny d'aquell any, limitant el present incident d'execució a la reclamació de la suma anteriorment esmentada per part de la Sra. Blasco.
V.- Prèvia nul·litat de les actuacions dictada en data 27 de setembre de 2016, en l'Audiència del 21 d'octubre de 2016, la Sra. Blasco va contestar l'incident plantejat pel Sr. Calatayud, tot interessant que "... es vulgui en els seus mèrits, desestimar l'incident d'execució promogut de contrari, en els termes exposats en el cos del present escrit, condemnant al Sr. Calatayud al pagament de les costes del present procediment, amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat, de procurador i de perit devengats per aquesta part."
VI.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 7 de desembre del 2017 va decidir:
"Primer.- Desestimant íntegrament l'incident d'execució interposat pel Sr. Calatayud, confirmar l'Aute d'execució de Sentència dictat en data 11 de maig de 2016 tot condemnant al Sr. Calatayud al pagament de la suma total reclamada de 767,50 EUR.
Segon.- Condemnar al Sr. Calatayud al pagament de la totalitat de les costes judicials causades a resultes del present incident d'execució, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora que s'acreditaran en període d'execució de resolució.
Tercer.- Recordar que el professional del dret investit de funció pública que té autoritat per a procedir a l'execució forçosa dels termes de la present Resolució és el saig (art. 2 i 3 de la Llei 43/2014 del 18 de desembre, del Saig)."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Calatayud i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que es revoqui la decisió de condemnar-lo al pagament de la suma de 767,50 euros, sense que sigui tampoc procedent la condemna al pagament de les costes de l'incident i no fent especial pronunciament pel que fa a les generades en aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, el Sr. Calatayud argumenta que les despeses de matrícula de les seves filles i les quotes de l'acadèmia de reforç a la què aquestes assisteixen formen part de les despeses ordinàries de les quals ell ja es fa càrrec en la proporció establerta en la Sentència de separació dels esposos, de tal manera que procedeix revocar la decisió de l'Aute d'instància de condemnar-lo, en aquest concepte, al pagament de la suma de 767,50 euros, tenint en compte, a més a més, que en el conveni de separació signat per les parts no es feia cap menció especial en relació a les mateixes.
II.- Per tal de donar resposta als arguments del recurrent cal posar de relleu que consta a les actuacions la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 1 d'abril del 2014, que declarava la dissolució del matrimoni format pels Srs. Calatayud i Blasco per causa de divorci i en la què s'homologava el conveni signat per les parts, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes del procediment. Consta igualment a les actuacions que en el citat conveni, signat en data 27 de febrer del 2014, s'acordava atribuir la guarda i custòdia de les dues filles comunes dels litigants, Julián i Puga, a la seva mare, establint que el Sr. Calatayud pagaria una pensió en concepte d'aliments de les seves filles de 300 euros mensuals per cada una d'elles fins que assolissin la majoria d'edat i fossin econòmicament independents, mentre que les despeses extraordinàries de les menors haurien de ser consensuades pels dos progenitors, amb excepció d'aquelles que fossin urgents i necessàries per la salut de les nenes, sense fer cap altre precisió.
En aquestes circumstàncies, cal concordar amb el recurrent en què, d'acord amb la jurisprudència d'aquesta Sala que ell mateix cita, dins de la pensió d'aliments que el progenitor no custodi està obligat a satisfer en benefici dels fills, es consideren incloses les seves despeses d'educació i formació a fi d'assegurar el seu correcte desenvolupament personal, de tal manera que aquestes no es poden considerar extraordinàries, en quan no són imprevisibles, sinó consubstancials a la vida dels fills. D'altra banda, és igualment correcte entendre que en el conveni signat pels esposos i homologat per la Sentència que declarava la dissolució per causa de divorci del matrimoni contret per les parts, no es feia cap menció que portés a considerar que les despeses de formació de les filles comunes s'havien de considerar com extraordinàries.
No obstant, les parts són lliures de pactar de forma expressa o tàcita si les despeses de formació dels fills comuns s'han d'incloure dins d'aquelles que cobreix la pensió d'aliments, o si han de ser satisfetes per tots dos progenitors per meitat com si fossin extraordinàries, encara que no ho són, de tal manera que, en aquest cas, el progenitor no custodi s'ha de fer càrrec de la meitat d'elles més enllà de la pensió d'aliments que s'obliga a pagar.
En el cas present, malgrat no existeix en el conveni signat per les parts cap referència a quin dels dos progenitors s'ha de fer càrrec del pagament d'aquestes despeses de formació de les filles comunes, cal tenir en compte, per un cantó, que la pensió de 300 euros que el Sr. Calatayud està obligat a pagar en concepte de pensió d'aliments en favor de les seves filles s'ha de situar en la banda baixa de les que habitualment apliquen els Tribunals andorrans, que oscil·len entre tres-cents i quatre-cents euros mensuals per cada fill i a càrrec de cada progenitor. D'altra banda, consta a les actuacions el testimoni de la Sra. Miró, assistenta social que va prestar el seu ajut a la Sra. Blasco, que manifesta en la seva declaració davant de l'Hble. Batlle (foli 79 en relació al 78) que la citada senyora va sol·licitar i obtenir una ajuda pel reforç escolar exclusivament d'una de les seves filles, ja que les despeses de l'altre filla per aquest concepte les cobria el seu progenitor, de tal manera que, en conjunt, tots dos es feien càrrec per meitat de les mateixes. Finalment, de les converses mantingudes per les parts a través de whatsapp es dedueix que el Sr. Calatayud coneixia que les seves filles anaven a classes de reforç escolar i que estava disposat a col·laborar en el pagament de les despeses que aquestes generaven (foli 27 a 29) i que efectivament les pagava al marge de la pensió d'aliments de les filles de la qual també es feia càrrec, com es dedueix dels extractes de compte bancari aportats com a document número 2 a la demanda d'execució de Sentència de divorci formulada per la representació processal de la Sra. Blasco, de tal manera que cal entendre que existia un acord tàcit entre els litigants en aquest sentit.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, el Sr. Calatayud argumenta que és procedent revocar l'Aute d'instància pel que fa a la condemna que se li imposa de satisfer les taxes judicials de l'execució i les de l'incident d'execució, ja que, tractant-se d'un assumpte familiar no hi ha lloc al seu pagament, però aquest motiu tampoc es pot estimar.
En efecte, la jurisprudència dels tribunals andorrans és constant en considerar que en els litigis en els què es dirimeixen qüestions personals entre els esposos no es fa habitualment exprés pronunciament pel que fa a les costes generades pel procediment, però, pel contrari, quan es tracta de litigis de contingut exclusivament econòmic les costes se li imposen a la part que ha vist denegades les seves pretensions, com és el cas, i aquesta decisió és encara més evident quan es resol un supòsit de possible incompliment de les obligacions econòmiques imposades per Sentència a un dels progenitors, ja que llavors no es contemplen, ni tant sols marginalment, qüestions de caràcter personal.
IV.- En desestimar-se el recurs, procedeix imposar les costes generades pel procediment a la part recurrent, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Calatayud contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 7 de desembre del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-